ment contraire aux formes les plus simples qui s'observent entre Puissances voisines mais nous auroit exposés au même procédé en pareille occasion. "

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J'observerai de plus que la demande de M. le Comte de Mercy étoit de pure prévoyance; qu'il n'a encore passé aucunes Troupes sur notre territoire; que très-vraisemblablement il n'en passera pas, et que dans tous les cas il ne pouvoit être question que d'un petit nombre de gens de guerre. "

En priant le Ministre de la Guerre de prendre les ordres du Roi sur cet objet, j'ai donc rempli une simple formalité d'usage et même de devoir pour le Ministre des Affaires étrangères, lorsqu'il en est requis par un Ambassadeur étranger; et ni M. de la Tour-du-Pin, ni moi, n'avons dû penser que le passage incertain d'un petit nombre de gens de guerre sur quelques points des extrémités de nos frontières, pût, sóus aucun rapport, être assimilé à une introduction de Troupes étrangères.. »

M. de la Tour-du-Pin a informé l'Assemblée du nombre de Troupes qui garnissent nos frontières dans cette partie; il n'y en a jamais eu autant en temps de paix, puisqu'il s'élève à 81 Bataillons et 74 Escadrons, depuis Bitch jusqu'à Dunkerque, et à35 Bataillonset 30 Escadrons depuis Landau jusqu'aux extrémités de la Franche-Comté. Ce nombre de Troupes n'a éprouvé de diminution que celle de deux Régimens qu'on emploie momentanément du côté de Lyon.

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J'ai donné connoissance à Messieurs les Commissaires, des d'érentes notions qui me sont parvenues sur ce qui se passe dans

les autres pays qui nous avoisinent; j'avois déja communiqué avec plus de détail les mêmes notions à quelques-uns des Membres du Comité des Recherches de l'Assemblée Nationale, qui, je n'en doute pas, rendront témoignage à l'empressement avec lequel je leur ai donné tous les éclaircissemens qu'ils pouvoient attendre de moi, et avec lequel j'ai même prévenu leur desir."

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Paris, ce 28 Juillet 1799.

En attendant l'arrivée des Commissaires auxquels on a renvoyé la lettre du Ministre; M. de Cernon a interjeté une demande de fixer le Chef-lieu du Département du Pas de Calais à Arras : on l'a ainsi décrété.

M. Fréteau, l'un des six Commissaires nommés la veille, est entré, et a rendu compte du résultat de leurs recherches, et de leurs conférences avec les Ministres.

1o. Nous avons constaté, a-t-il dit, les ordres donnés pour le passage des Troupes Autrichiennes, et les négociations qui ont eu lieu à cet effet. Le 3 Juin 1790, le Baron de Bender, Major général de Troupes Au2 trichiennes, a écrit à M. de Mercy, Ambas sadeur de Sa Majesté Apostolique en France, en le priant d'agir auprès de la Cour de France pour faire augmenter la garnison de Givet, dont les habitans se mêlent aux insurgens Belgiques, et ont tenté de reprendre sur les Autrichiens le Canon enlevé aux Belges, à l'affaire de Beaurain.

Le 12 Juin, M. de Mercy écrivit à cet effet à M. de Montmorin; il lui demanda en même temps, au som de son Souverain. qu'attendu que les Troupes Françoises tra

versent le territone Autrichien pour aller à Maubeuge, par réciprocité, des détachemens Autrichiens pussent traverser le territoire François, pour se rendre sur le territoire Belgique.

Lettre de M. de Montmorin à M. de la Tour-du-Pin, en date du 27 juin, par la quelle il invite ce dernier à présenter au Roi la demande de l'Ambassadeur Autrichien, ajoutant qu'il la croit conforme à la réciprocité établie par les Traités subsistans entre les deux Puissances.- Lettre, en date du 17 juillet, de M. de la Tour-du-Pin à M. de Montmorin. Le Roi a décidé, con formément à votre avis, que la demande de M. de Mercy étant fondée sur la réciprocité, il ne seroit porté aucun empêchement au passage des Troupes Autrichiennes, puisque celles de Sa Majesté passent librement. Je vous adresse copie de la lettre que j'adresse à MM. Bouillé et de Sarlabous.

M. de Bouillé a adressé ces mêmes ordres au Lieutenant de Roi de Thionville, et même au Commandant de Verdun, où ils ont occasionné une grande fermentation: le Peuple a arrêté un convoi destiné pour Nancy, dans la crainte qu'il ne fût rencontré par les Troupes Autrichiennes..

Nous avons compulsé les Traités : il conste, par celui de 1769, confirmé en 1779, que la réciprocité de passage n'est nullement. établie, pour les Troupes Autrichiennes. (A ces mots une joie subite, s'est répandue dans la Salle, et s'est même manifestée par quelques applaudissemens, L'Article 34 de ce Traité porte que les Troupes de Sa Mar

jesté Très - Chrétienne pourront traverser le Comté de Beaumont', à condition qu'elles ne logeront pas sur le territoire de l'Empire, qu'elles ne commettront aucun dégât, et que toutes les dépenses qu'elles feront dans leur passage seront payées comptant et de gré à gré."

Ce Comté de Beaumont est pour ainsi dire enclavé dans la France, et pour aller de Givet à Maubeuge, à Philippeville, à Ma riembourg, il est indispensable de le traverser... Mais il est évident que le Ministré s'est trompé sur les dispositions de ce Traité, où qu'il n'en avoit pas connoissance, puisqu'il a fallu le chercher un jour entier. Ainsi la réciprocité n'est point établie : quand elle le seroit, les Troupes Autrichiennes n'auroient pas dû séjourner en France; or il étoit impossible qu'elle ne séjournasssent pas depuis Givet jusqu'à Verdun.

Ensuite, le Ministre a oublié ou mal entendu le décret du 28 Février dernier, portant qu'il ne pourra être introduit dans le Royaume, ni admis au service de l'Etat, aucun Corps de Troupes étrangères, sans un Décret du Corps législatif, sanctionné par le Roi.

Les ordres donnés pour l'introduction d'une armée Autrichienne en France, sont une erreur des Ministres, qui ne connoissoient ni les Traités ni vos Décrets.

2o. Sur le troisième objet de notre mission, concernant la vérification des Garnisons des frontières, M. de la Tour-du-Pin nous a remis le Mémoire explicatif que voici :

Il a toujours été regardé comme indispensable, militairement et politiquement,

d'entretenir sur les frontières de l'Alsace, des Evêchés et de la Flandre, la majeure partie des Troupes sur pied, et vous vous convaincrez facilement, en jetant les yeux sur l'état, que malgré les obstacles qu'on a rencontrés, ce principe n'a point été négligé, »

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La haute Alsace va se trouver, à la vérité, diminuée de quatre bataillons, mais l'exécution du Décret rendu à l'occasion des troubles de Lyon, a déterminé ce mouvement. Besançon a également fourni deux bataillons, et l'on a tiré de la FrancheComté et de la Bourgogne, la Cavalerie que l'on a jugé indispensable d'y faire marcher."

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A l'exception de cette diminution forcée, toutes les garnisons de l'Alsace, de la Lorraine, des Evêchés et de la Flandre, sont sur le pied de paix le plus fort. Vous trouverez ainsi depuis Bitche jusqu'à Dun-)) kerque, 81. bataillons et 74 escadrons; et: depuis Landau jusqu'au Fort de l'Ecluse 35 bataillons et 30 escadrons, y compris les: Troupes destinées pour Lyon.,,

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Sur la frontiere de Champagne, la crainte d'une insurrection que j'ai dú chercher à prévenir, m'a engagé à proposer au Roi de retirer de Charleville le Régiment de Bercheny; mais je ne m'y déterminai, que parce que j'ayois des moyens de le rem placer immédiatement par les Chassenrs de. Picardie le Décret de l'Assemblée Natio nale qui demandoit une garnison de Cavalerie pour Haguenau, m'a forcé d'y faire passer ce dernier Corps.

D'ailleurs, les villes de Mézières et de

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