Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 98 |
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Common terms and phrases
13 avril 1er janvier 1er mai 20 juillet 26 février 28 avril 28 janvier 29 décembre 29 mars 2e classe 31 décembre 9 juin administrations Adoption sans discussion agents Algérie annexé août applicables avril budget général bureau caisse centimes chambres de commerce Chap chargé chef chemins de fer civil commission comptables conformément contributions directes convention crédits Déc déclarant d'utilité publique Décret portant directeur dispositions douanes établissements février fixé fonctionnaires frais gouverneur général grade indemnité janvier Journ juillet juin l'administration centrale l'Algérie l'art l'État l'exercice loi de finances loi du 29 lois marine maritime mars ment militaires ministre des colonies ministre des finances ministre du commerce modifiant nistre novembre octobre officiers paragraphe pensions personnel postes préfet présent décret présente loi Président prévues produits rapport recettes relatif remboursement République section Sénat SEPTEMBRE 1898 sera seront service sociétés spécial tarif taxe télégraphes tion titre tramways travaux publics tribunal
Popular passages
Page 19 - établissent, soit qu'ils y résident temporairement, à des taxes, impôts ou patentes, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui seront perçus sur les nationaux ou les ressortissants de la nation la plus favorisée. Les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques
Page 279 - convenu que l'extradition, par voie de transit à travers le territoire de l'une des parties contractantes, d'un individu livré à l'autre partie sera accordée sur la simple production en original ou en expédition authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés à l'art. 8, pourvu que le fait servant de base à
Page 555 - peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous
Page 279 - cause pénale non politique, instruite dans l'un des deux pays, la production de pièces ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par voie diplomatique et on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les pièces.
Page 47 - des divers droits, produits et revenus, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées. Continuera également d'être faite, pendant le même mois, la perception, conformément aux lois existantes, des divers produits et revenus affectés aux budgets annexes rattachés pour ordre au budget général. TITRE II.
Page 48 - décembre 1897, et par la présente loi à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs
Page 276 - et, en son nom, SM la reine régente du royaume, ayant résolu, d'un commun accord, de conclure une nouvelle convention pour l'extradition des malfaiteurs, ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires, savoir : le Président de la République française, S Exe. M.
Page 482 - quelque titre que ce soit, fera une réponse mensongère ou dissimulera son véritable nom ou son état civil, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende qui ne pourra être inférieure au montant de la prime d'engagement ni supérieure à
Page 430 - Les marchandises de toute nature originaires de l'un des deux pays et importées dans l'autre ne pourront être assujetties à des droits d'accise, d'octroi ou de consommation perçus pour le compte de l'Etat ou des communes, supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de production nationale. 9.
Page 19 - soit la destruction des récoltes, ou bien en vue d'événements de guerre, aucun droit ou prohibition d'importation ou d'exportation qui ne soit, en même temps, applicable aux autres nations. Le traitement de la nation la plus favorisée est réciproquement garanti à chacune des parties contractantes pour tout