que la difcuffion fût renvoyée jufqu'à ce que les Membres de l'Affemblée euffent eu le temps de réfléchir fur la lecture de ce rapport & du projet de Décret. Il s'eft plaint de la négligence apportée dans les diftributions; & il a propofé de prendre des mefures pour qu'elles fallent faites avec exactitude.

Plufieurs Membres ont parlé à ce fujet. L'Affemblée a décrété que les Commiffaires de l'Imprimerie feront tenus de rendre compte demain des raifons qui ont retardé la diftribution des projets de Décret imprimés.

La difcuffion du rapport du Comité Militaire a été renvoyée à Lundi.

M. Becquet a demandé l'exécution d'un article de Décret du 10 Mars 1791, qui porte qu'après la vérification faite des Pouvoirs des Députés à l'Affemblée Nationale, il fera fait une lifte des Hauts-Jurés nommés dans les divers Départemens. Il a fait la motion de charger le Comité de Légiflation de faire cette lifte pour la rendre publique en l'envoyant dans tous les Départemens. Elle a été adoptée.

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Des Citoyens, Membres de l'Académie de Peinture & Sculpture, ont éré introduits à la barre. L'un d'eux a prononcé un difcours...... Nous n'aurions jamais a-t-il dit, fufpendu vos utiles travaux, fi nos cœurs ulcérés depuis long-temps fans jamais fe plaindre, ne cedoient au befoin d'épancher leur douleur fur le fort des beaux Arts, ces enfans de la Liberté.....

Il s'eft plaint de ce que les intentions de l'Académie avoient été calomniées, de ce qu'on lui prêtoit des vues de domination fur les Artiftes qui n'étoient pas Membres. Il a dit que jaloux du progrès des Arts, l'Académie n'avoit jamais refufé d'accueillir dans fon fein; qu'elle avoit même été au devant des Ariftes qui avoient montré des talens. Il a défié les détracteurs de l'Académie de citer un exemple du contraire.............

Vous ne voudrez pas, a-t il ajouté, faire rentrer dans la foule ceux que leurs talens en ont fait fortir. La Déclaration des Droits a prononcé l'égalité; nous fommes. bien éloignés de demander de diftinction. L'Académie n'a jamais afpiré qu'à celle qui eft permife à tous les Ci

toyens, la diftinction des talens & des vertus....

On nos accufe de partialite. Nous pourrions cirer plufleurs exemples qui prouvent le contra're: nous n'en citerons qu'un feul. L'Aflemblee conftituante nous a nommés Commiffaires pour l'examen des travaux faits fur les monnoies. Un Membre de l'Académie étoit en concurrence avec un étranger. Ce dernier a été jugé digne de mériter la préférence.... Vas prédéceffeurs ont déciété une femme de 200 mille livres, qui doit être diftubuée pour l'encouragement des Arts. L Académie préférera toujours un rameau de laurier à un rameau d'or.... Nous avons été chargés d'indiquer les Art.ftes qui méritoient des encouragemens..... Aujourd'hui les Artiftes nonAcadémiciens nous accufent d'avoir follicité des faveurs nous foupçonnent de partialité dans les jugemens que nous fommes charges de porter ....

Nous proteftons que jamais nous n'avons provoqué de faveurs perfonnelles. Nous vous prions de nous difpenfer de voter pour cette diftribution.... Nous fommes bien éloignés de ne pas vouloir être jugés par nos rivaux ; ceux d'entre nous qui auront été jugés par eux dignes d'avoir part aux encouragemens, fe fentiront très-heno: és ; mais notre délicatelle nous fait un devoir de nous abftenir de juger.... (On a vivement applaudi ).

M. le Prefident a répondu : Les beaux aits contribuent à la fplendeur des Empires, & fait le charme des citoyens. L'Allemblée ne négligera aucun moyen de les faire Aurir. Elle connoît la gloire dont l'école françaife s'eft environnée depuis un fiècle; elle 'eft jaloufe de la lui conferver, & elle prendra en confidération votre réclamation. Elle vous invite aux honneurs de la féance.

On a demandé le renvoi de cette pétition au Comité d'inftruction publique. Le renvoi a été décrété.

M. Clavière a été admis à la barre. Il a lu un très-long difcours, dont nous n'ofons préfenter une analyfe qui feroit roujours imparfaite, puifqu'elle ne feroit faite que fur une fimple lecture, & qu'elle porteroit for un fyftême de Finance dent tous les détails font néceffaires. Autant que nous avons pu l'entendre, l'objet de M. Clavière éroit de demander à l'Allemblée, 1°. de fufpendre le rembourse

des créances dont le capital & l'arriéré n'excèdent pas la fomme de deux mille livres. 2°. De fixer une époque au delà de laquelle de femblables créances ne feront plus admifes, fauf à ceux qui auront à les répéter, à fe pourvoir devant les légiflatures qui n'en décréteront alors le paiement, fi elles en reconnoiffent la légitimité, que comme dépenfe extraordinaire. 3°. De décréter que l'on ne recevra en paiement des Domaines nationaux achetés, que des Affignats ou des espèces effectives.

L'Affemblée a vivement applaudi. M. le Président a répondu.

Votre réputation avoit infpiré une haute opinion de votre ouvrage. L'Affemblée nationale fe flattoit d'y trouver de grandes lumières; vous avez rempli fes efpérances.

Elle examinera avec toute l'attention que méritent les ouvrages du patriotifme & les conceptions du génie, les réflexions que vous lui avez foumifes, & elle vous invite à la féance.

Le Petitionnaire a reçu les honneurs de la féance, & l'Assemblée a décrété l'impreffion & la diftribution de l'ouvrage de M. Clavière.

On a lu une lettre de M. Baudouin, imprimeur de l'Affemblée nationale Elle eft à-peu près ainfi conçue :

"M. le Préfident, je me hâte de prévenir le compte que l'Affemblée nationale a chargé fes Commiffaires-Infpecteurs de l'imprimerie de lui rendre. C'est par une errreur involontaire que le rapport du Comité Militaire, imprimé depuis deux jours, n'a été envoyé qu'aujourd'hui au domicile de MM. les Députés. Je vous fupplie de faire agréer l'expreffion de mon regret à l'Affemblee nationale qui connoît mon zèle, & qui fait qu'une erreur peut échap per au plus diligent.

"La diftribution à domicile éprouve beaucoup de difficultés: 1°. parce que MM. les Députés n'ont pas tous donné leur adreffe; 2°. parce qu'en changeant de domicile, ils ne font pas changer leur adreffe. On prie ceux de ces MM. dont l'adreffe n'eft pas donnée, ou n'eft pas exacte, de vouloir bien la faire parvenir ou redreffer. "On a demandé l'impreffion du règlement de l'Affemblée, N. 3.

A 3

à part du procès-verbal; l'Affemblée n'a cependant ^rien ordonné à cet égard: j'attends fes ordres.

"

On s'eft plaint que le procès-verbal n étoit pas imprimé affez promptement. C'eft avec raifon qu'on a formé ces plaintes, mais l'imprimeur fait reinarquer à l'Affemblée que les manufcrits des 28 Octobre, 1 & 2 Novembre ne lui ont pas encore été remis, & que depuis cette époque, il n'en a reçu aucun.

"Je fuis avec respect, &c."

Ua Pétitionnaire s'eft préfenté à la barre; la foiblesse de fon organe empêchoit qu'on ne l'entendît. On demandoit déjà le renvoi a un Comité : M. Lacroix a vu dans ce renvoi un prejugé, que l'Affemblée faifoit confifter le droit de petition dans le droit de crier bien fort (Des murmures ont repouffe l'observation de M. Lacroix ).

M. Lemontey s'eft chargé de lire la pétition. Dès le commencement elle annonçoit des vues far le labourage : l'Aflemblée a demandé le renvoi au Comité d'Agriculture; quelques Men bres ont penfé qu'il falloit feulement ordonner la depofition fur le bureau, pour renvoyer enfuite au Comité competent. Cette propofition a été adoptée.

On a lu plufieurs Adreffes & Petitions qui ont été annoncées. On en a ordonné le renvoi aux divers Comités.

M. Montmorin a écrit à l'Affemblée, pour répondre à la dénonciation qui a éré faite contre lui relativement aux quarante-cinq foldats Suifles, de Château Vieux, condamnés aux galères. Il a rendu compte de toutes les démarches qu'il a faires auprès des Cantons Suiffes pour obtenir le pardon demandé pour ces foldats par des citoyens de Breft: il a rendu compte auffi des motifs & des cautes qui avoient retardé le fuccès des négociations qu'il avoit entamées; & il a envoyé au foutien les lettres qu'il a écrites à l'Ambaffadeur de France & au harge des affaires, & les réponses qu'il en a reçues. Il a dit que le Decret d'amniftie avoit éré envoyé au Chargé des affaires de France pour le faire connoître aux Cantons; mais que celui-ci lui a répondu qu'il n'avoit pas encore pu le faire parvenir au Directoire du Canton de Zurich, parce que les Cantons Suiffes étoient occupés à répondre à la notificarion qu'il avoit été chargé de leur préfenter de la part du Roi.

La lettre de M. Montmorin, & toutes les pièces au foutien, ont été renvoyées au Comité Diplomatique.

M. le Prefident a lu une lettre de M. Molneron, de Nantes, remife par M. Mofneron, Membre de l'Affemblée. Elle eft conçue en ces termes :

"Les finiftres nouvelles de Saint-Domingue, qui nous ont été apportées par un courier extraordinaire, envoyé du Havre, me déchirent le cœur. Que deviendra notre commerce; que deviendra l'agriculture, la France entière? Je fuis privé de la majeure partie de ma fortune; il me refte, pour fecourir ma Patrie, un grand navire doublé en cuivre, en état de contenir 400 hommes. Si l'Allemblée fe détermine à envoyer des fecours aux Colonies, je fais offre de ce navire fans exiger de rétribution: je la prie, fi elle agrée mes offres, d'envoyer ma lettre au Miniftre de la Marine, afin qu'il s'entende avec moi fur les préparatifs à faire ».

On a vivement applaudi. La lettre a été renvoyée au Pouvoir exécutif; & il a été ordonné qu'il en feroit fait mention honorable au Procès-verbal.

Un Membre, au nom du Comité de Division, a fait un rapport fur la réelection des Officiers municipaux. Le Rapporteur a ainfi établi la question: Le Maire, après avoir été remplacé, peut-il être élu Officier municipal, ou Procureur de la Commune, & réciproquement? Le Rapporteur, après être entré dans quelques développemens, a dit qu'il y avoit des Municipalités, où, par un effet de la pénurie des sujets, il feroit difficile de pourvoir aux remplacemens; que plufieurs avoient déjà commencé leurs travaux fur la répartition des contributions; que ces travaux pourroient fouffrir quelques retards fi l'achèvement n'en étoit confié aux mêmes perfonnes. Il a lu un projet de Décret; on a demandé d'aller aux voix.

Plufieurs Membres ont parlé fucceffivement pour & contre le Décret. Un Membre a propofé, par amendement, que

la réélection ne pût avoir lieu que dans les villes audeffous de 2,000 ames, & pour cette année feulement.

Vous avez juré de maintenir la Conftitution, a dit un autre Membre; fi vous permettez que le Maire puiffe être Procureur de la Commune ou Officier municipal, & réci