Tréfor public"..

Un Membre du Comité de Divifion a fait la lecture d'une Loi pour une circonfcription de Paroiffes dans le Département du Pas de-Calais. Il en taifoit la propofition à la fuite d'une Petition qu'il venoit de lire. On a renvoyé la Pétition au Comite de Divifion; & l'on a décidé que l'on ne regarderoit point la propofition de l'opinant comme une première lecture de la Loi.

Une lettre a annoncé à l'Affemblée que M.... alloit ouvrit lundi la Banque françoife. Il donne des détails fur les opérations de cette Banque, qui doit faciliter l'échange des affignats contre des pièces de 30 & de 15 fols, & évi ter l'exportation du numéraire dans les pays étrangers. -L'Alfemblee a palle à l'ordre du jour.

Un Membre du Comité des Décrets a fait un rapport relativement à des erreurs faites dans les expéditions de Décrets & états de ventes de Domaines nationaux ou de foumiffions pour en acquérir. Il a propofé un projet de Décret. M. Lacroix a demandé qu'il fût préalablement rendu un décret d'urgence. On a dit qu'il n'y avoit pas lieu. Le Décret a été adopté.

L'Affemblée Nationale, confidérant que dans plufieurs Décrets rendus par l'Allemblée conftituante fur la foumillion faite par les differentes Municipalités du Royaume, pour l'acquifition de certains biens nationaux il s'eft gliffe plufieurs erreurs, anfi que dans les expéditions des états envoyés par lefdites Municipalités;

Que ces circonftances ont empêché que, jufqu'à préfent ces Décrets ayent pu être portés à la fanction, ou bien envoyés aux Municipalités intéreffées, & qu'il est abfolument néceffaire de faire ceffer cet obftacle, afin d'accélérer la vente des biens nationaux, & de ne pas priver les Municipalités de ce qui doit leur revenir du produit de ces ventes;

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Décrète que fon Comité des Décrets reverra inceffamment, tant les minutes & expéditions defdits Décrets que

des états y joints; qu'il chargera deux Commis nommés à cet effet, de collationner toutes ces pièces en préfence de l'Archivifte, & fous la furveillance d'un Commiffaire dudit Comité, lequel Commiffaire eft autorifé à figner & parapher les renvois néceffaires pour rectifier lesdites pièces ».

Un Membre du Comité des affignats a dit qu'il étoir néceffaire d'avoir deux coins de plus pour timbrer les affignats. Il a lu un projet de décret.

Il s'eft engagé une difcuffion pour favoir s'il y auroit un Décret d'urgence. Les uns foutenoient qu'il s'agiffoit d'uni acte d'adminiftration; d'autres prétendoient que l'urgence avoit déjà été décrétée pour l'émiflion des affignats, & que ce feroit un double emploi. La queftion préalable a été admife fur le Décret d'urgence. Le Décret a été adopté.

« L'Affemblée Nationale, après avoir entendu le rapport de fon Comité des Affignats & Monnoies, décrète que l'Archivifte eft autorifé à tirer des archives la ma trice du coin du timbre des affignats de liv. pour la remettre au fieur Gatteaux, graveur, qui fera deux nouveaux coins fous la furveillance des Commiffaires du Comité des Affignats & des Commiffaires du Roi, lequel Graveur fera tenu de rétablir cette matrice aux archives, immédiatement après l'exécution de fon travail ».

M. le Miniftre de la Marine a demandé par une lettre que l'Affemblée voulût bien fe faire rendre compte de toutes les pétitions adreffées par les habitans de Cayenne, attendu que les commiffaires font actuellement prêts à partir, & qu'il faudroit leur donner tous les moyens d'établir un ordre durable dans cette Colonie. Cette lettre a été renvoyée au Comité colonial.

M. le Préfident a annoncé que l'ordre du jour appelloit, la difcuffion fur les prêtres, & le rapport du Comité de légiflation fur la forme de la promulgation relative au premier Prince français. L'affemblée a accordé la priorité à ce rapport.

A peine la priorité a été accordée, qu'il s'eft élevé des débats fur la lifte. On a dit qu'il ne falloit lire que ceux qui etoient dans les lignes, attendu qu'il y en avoit qui s'étoient infcrits en dehors, ou qui avoient efface leurs collégues. Après quelques difcuffions, la lifte a éte lue.

Un Membre, au nom du Comité de legiflation, a fait un rapport fur la propofition faite par le Miniftre de la justice, le 30 Octobre, d'une formule d'acceptation & promulgation des Décrets non fujets à la fanction. Le Comité a penté que toute formule pour l'acceptation de ces Decrets étoit inutile, & que celle propofée par le Miniftre de la justice feroit dangereufe. La conftitution n'a déterminé aucune formule pour les Décrets non fujets à la fanction, parce que ces Décrets tiennent toute leur force de la volonté feule du corps légiflatif fans le concours de l'adhésion du foi. Il feroit dangereux d'en introduire une qui feroit une innovation, dont les effets pourroient à la longue conduire à des résultats funeftes. La feule forme qu'on pourroit adopter pour préfenter & faire accepter ces Décrets par le Roi, feroit de les envoyer, comme les autres, par quatre commiffaires; mais le Comité a pensé que, puisque la Constitution n'en avoit décrété aucune, l'Affemblée ne devoit pas en admettre. Quant à la forme de la promulgation, le Comité a vu qu'elle étoit fixée par la Constitution. Le Rapporteur a rappelé à l'Affemblée l'obligation de fuivre religieufement les formes conftitutionnelles ; & il a dit que l'avis du Comité étoit encore qu'il n'y avoit lieu à délibérer fur la propofition de tout autre mode que celui déterminé par la Conftitution. Il a lu un projet de Décret.

On a demandé d'aller aux voix fur le projet du Comité. Quelques Membres ont propofé l'impreffion du rapport, & l'ajournement de la difcuffion; cette propofition a été combattue. On a invoqué la question préalable; elle a été mise aux voix, & adoptée. On est allé aux voix fur le projet du Comité: il a été décrété.

"L'Affemblée Nationale, après avoir entendu le rapport de fon Comité de Légiflation, confidérant que, fuivant la Conftitution, le Roi a de formule à appofer que fur

les Décrets fujets à la fanétion; que les actes du Corps législatif qui n'y font pas fujets ont force de loi par euxmêmes, & que les articles portés dans la fection première du chapitre IV de l'acte conftitutionnel, ont invariablement determiné le mode de promulgation & d'exécution, décrète qu'il n'y a pas lieu à délibérer fur les propositions faites les 30 Octobre & premier Novembre, de règler un mode de promulgation & d'exécution relativement aux actes du Corps légiflatif non-fujets à la fanction ».

La difcuffion s'eft ouverte fur les Prêtres non-fermentés. On propofoit le renvoi de tous les projets de Décret au Comité de Légiflation, & préalablement on vouloit que la difcuffion fût fermée.

Un Membre a demandé que la difcuflion fût continuée. Il a dir que parmi les projets de Décret propofés il y en avoit d'injuftes, d'autres qui étoient dangereux, & que tous étoient infuffians: il a penfé que la France ne devoit point être privée des lumières que de nouveaux Opinans pourroient répandre.

M. Audrein a obtenu la parole contre le renvoi au Comité de Légiflation. Il a dit: Parmi les opinions qui ont été préfentées il s'en eft gliffé de fort mauvaises; cependant il eft de la plus grande conféquence de prendre un parti où il ne foit queftion ni de religion, ni de culte religieux, mais de ceux qui troublent; & c'eft l'objet d'un projet de Loi que je vous foumettrai. On a murmuré; quelques Membres ont infifté fur le renvoi.

Je demande la queftion préalable, a dit M. Lacroix, parce que vous avez décrété que la difcuffion fe continueroit aujourd'hui fur cette matière, & que d'ailleurs lorfque le Comité de Légiflation fercit fon rapport, la difcuffion fe rouvriroit, & deviendroit plus longue encore.

On a appuyé la motion de M. Lacroix. M. le Président a annoncé que la queftion préalable étoit rejetée. L'Affemblée a décidé enfuite que la difcuffion étoit fermée. - A l'ordre du jour, a crié M. Lacroix, on n'efcamote pas ainfi une délibération. On n'a pas entendu, fe font écriés. plufieurs Membres.

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parce qu'on ne vouloit pas l'écouter, & que les converfations particulières & les observations tumultueules produifoient le plus grand défordre. Il a fait une nouvelle épreuve. On a décidé que la difcution étoit continuée; on a réclamé l'appel nominal: un long tumulte a fuivi.

M. Audrein s'eft propofé de calculer l'influence des intolérans fur la Conftitution: il a penfé que le peuple, à force d'entendre mal parler de la Conftitution par les ennemis, finiroit par en mal penfer lui-même. On a demande à M. Audrein de lire fon projet de Décret. Il a fait encore quelques obfervations, & a propofé des inefures.

Un Membre a parlé enfuite. Des principes de liberté ont été développés par lui. Il a demande la queftion préalable fur tous les projets de Decret, & il s'eft réfumé en demandant que l'on te bornât à confirmer la liberté des cultes.

M. l'Abbé Faucher a eu la parole. La tolérance des défordres, a-t-il dit, eft une intolérance criminelle dans la fociété ; qualifier d'intolérant celui qui propofe de ne pas payer des empoifonneurs, c'elt..... Un murmure prefque univerfel nous a empêchés d'entendre la fin de la phrafe....." On m'accufe d'avoir employé de l'éloquence pour folliciter des mefures cruelles, tandis que je n'ai été ni éloquent, ni cruel; j'ai été jufte.... L'Orateur a été interrompu de nouveau par des murmures. Le Préfident a rappelé l'Affemblée au calme & à l'ordre.

M. Faucher a continué: On trouve que c'eft condamner des hommes à mourir de faim, que de les obliger de viure du produit de leurs propriétés & de les travaux; on trouve que c'eft être cruel de chercher à parler pour des pauvres qui fourniffent, de la fueur de leur front, de quoi nourric des méchans & des traîtres (Il s'eft élevé de murmures).... Les hommes cruels font ceux qui veulent donner une latitude infinie aux adverfaires de la Révolution... Je n'attaque point ces Orateurs mielleux, qui ne voient ou ne veulent voir jamais de danger à rien; ils trouvent tour dans l'Acte conftitutionnel, hors la fouveraineté du Peuple, qui a tout