M. du Portail, pour préfenter à cet égard un projet de Decret.

M. Girardin a dit: La propofition d'envoyer des Commillaires aux frontières eft une attaque fait à la Conftitution. Vous n'avez pas le droit d'envoyer des Membres pris dans votre fein, & de leur déléguer des pouvoirs que vous n'avez pas. Vous dégagetiez ainfi les agens du Pouvoir exécutif de leur refponfabilité. S'ils font coupables, ils doivent être punis. J'invoque la Constitution; je vous en rappelle les principes; j'ai juré de la maintenir. On vous dira que les Gardes nationales ne font pas armées; je dis qu'elles le font. Je défie les divers Membres de Í'Alfemblée de me citer un fait qui prouve qu'elles ne le font pas. On cherche ainfi à inculper deux braves Généraux, M. Rochambeau & M. Luckner, qui méritent toute notre confiance. Il ne faut pas ainfi s'arrêter à des faits faux, dont l'effet eft d'entretenir l'anarchie. Si les Miniftres font coupables, je ferai le premier à les dénoncer. Vous avez un Pouvoir exécutif & des Corps administratifs : c'eft à eux d'executer les Loix. Je demande la queftion préalable fur la propofition d'envoyer des Commiffaires aux frontières. La queftion préalable a été appuyée.

M. Goujon a rappelé les propofitions qui étoient faites. Il a penfé qu'il falloit admettre l'alternative, parce que fi l'on envoyoit des Commiffaires, les Miniftres feroient dégagés de toute refponfabilité. Il a approuvé tout ce que M. Ducos avoit dit. Il a fini en appuyant la propolition d'envoyer un meffage au Roi, pour qu'il prenne des mefures relles, que de huitaine en huitaine le Ministère rende compte de tout ce qui regarde fon dépar

rement.

Un Membre a pensé que l'on pouvoit envoyer des Commillaires fans compromettre la refponfabilité du Pouvoir exécutif. Sa propofition confiftoit à envoyer des Commiffaires purement pour examiner les faits. Il a du refte infifté fur le renvoi au Comité Militaire. La dif cution a été fermée fur le renvoi qui a été décrété.

Un Membre du Comité de Marine a fait un rapport re

lativement à l'examen des Navigateurs: il a propofé un projet de Décret.

L'une des difpolitions de ce Décret tendoit à donner aux Gardes de la Marine la faculté d'être reçus Capitaines fur un plus léger examen qu'auparavant. Un Membre a penle que ce feroit foumettre fouvent un grand nombre de Capitaines de vaiffeaux marchands, beaucoup plus inftruits qu'eux. Il a fait encore de nouvelles obfervations. M. Vaublanc n'en a fait que fur l'urgence, qu'il n'a pas jugée néceffaire. Il a propofé l'ajournement & l'impretlion du projet, en considérant la propofition qui venoit d'en être faire, comme une première lecture.

M. le Rapporteur a répondu que les Commiffaires examinateurs étoient maintenant dans les Ports, & que les Elèves s'y étoient auffi rendus. Il a conclu pour l'urgence. On a reclamé l'impreffion, la diftribution & l'ajournement au lendemain de la diftribution; cela a été décréré.

M. le Président a annoncé les objets qui étoient à l'ordre du jour. Il a dit en outre que l'Affemblée avoit plufieurs nominations a faire on a décrété qué la féance feroit levée pour cela à deux heures. Un Membre a propofé que les élections fullent faites féance tenante; cela a été adopté.

Un Membre proposoit de regarder comme vice-Préfident le dernier des Préfidens. Cette propofition n'a pas eu de fuite.

M..... a annoncé qu'il avoit des pièces importantes à communiquer fur les Prêtres non-fermentés. Il a lu une lettre des Officiers municipaux de la ville de Saint-Omer à plufieurs Députés à l'Affemblée Nationale. Elle porte qu'un Vicaire avoit pris paifiblement poffeffion d'une cure ; mais que le lendemain les femmes l'avoient affailli à coups de pierre: il eft fur le point de donner fa démiffion pour cette cure & pour toute autre. Les Curés confticu ionnels font prêts à faire de même.

Il a lu encore une lettre de l'Evêque métropolitain de Rouen au Directoire de la Seine-Inférieure, par laquelle cet Evêque donne fa démillion. Il y fait un tableau de la fciflion opérée dans l'Eglife de France, & de fes effets:

nous l'avons offert nous-mêmes fi fouvent dans les extraits que nous avons faits des pièces qui ont été lues, que nous ne le ferons pas de nouveau,

La lecture n'étoit pas finie. M. Ducaftel & plufieurs Députés de la Seine-Inférieure ont demandé d'où venoit cette lettre ils ont foutenu que leur Département éroit très-tranquille. Le Lecteur a dit qu'elle étoit fignée Louis, Evêque métropolitain de la Seine-Inférieure. On a demandé que la lecture ne fût pas continuée. L'Alfemblée a décrété le contraire.

Le Membre qui étoit à la tribune a dit: MM. les Députés de la Seine inférieure demandent d'où vient cette lettre. J'étois hier chez M. le Miniftre de l'Intérieur ; je lui dis que je devois parler aujourd'hui fur les Prêtres non-fermentés. Il me donna lui même cette lettre, que lui a écrire M. l'Evêque métropolitain de Rouen. Il a achevé la lecture. L'Evêque y donne fa démiffion, & annonce qu'il fera content de tout, pourvu que la gloire de Dieu s'y trouve; que cette détermination n'eft l'effet d'aucune crainte de fa part; que le Seigneur l'a convaincu de la néceffité de cette démarche pour le maintien de l'ordre & le bien de la paix.

M. le Préfident a fait obferver que l'heure des nominations approchoit : il a confulté l'Affemblée pour favoir fi elle recevroit maintenant des Pétitionnaires qui fe préfentoient. Il a été décidé qu'ils feroient reçus à l'inftant.

Ils ont dit qu'ils avoient trouvé un moyen de mettre en monnoie le métal des cloches. Une première expérience, fous les yeux du Comité, avoit eu le plus grand fuccès; on le cacha à l'Affemblée. Une feconde expérience avoit été auffi heureufe: il n'en a pas plus été question que de la première, ni même de l'entreprise que je faifois au rabais de douze millions, de mettre en monnoie le métal des cloches. Le Pétitionnaire ajoutoit des inculpa tions contre le Comité des Monnoies de l'Affemblée Nationale-conftituante.... Les obfervations de M. le Préfident d'abord, enfuite les murmures de l'Affemblée ont interrompu le Pétitionnaire, qui a fait parvenir à M. le Préfident des échantillons de fa možnoie.

Un Membre a dit que par les mauvaises opérations métallurgiques qui avoient été faites, la Nation perdoit dans ce moment une fomme confidérable. Il a rappelé les propofitious du Pétitionnaire; il a porté jufqu'à 25 millions le benéfice poffible des opérations qu'il propofoit l'un des principaux avantages étoit de n'employet qu'un fixième de Cuivre fur cinq fixièmes de métal de cloche. L'Opinant a ajoute que M. Soë, aurem de la découverte, avoit été la victin e d'un grand nombre de vues inciviques; & que notamment, dep is peu, on lui a offert 200,cool. pour empêcher l'edition de fa pétition.

On a demandé le renvoi au Comité des Monnoies & Afligrats: 'Opinant a lu le procès-verbal de l'experience faite par M. Soer en préfence de MM. Rochon & Tillet, Membres de la Commiffion des Monnoies; il en résulte que ces pièces ont éprouvé des gerfures, étoient trop dures, pour recevoir l'empreinte, & pouvoient bleffer les coins. Il a nié les faits qui y étoient contenus, & il a cité à l'appui les échantillons qui ont été remis fur le bureau: il eft cependant convenu qu'une feule de ces pièces avoit été gefee; mais il a ajouté que cet inconvénient fe retrouvoit même dans le monnoyage des écus de fix livres, lorfque le coup de balancier étoit plus fort qu'à l'ordinaire. L'Orateur a demandé enfin de fufpendre l'exécution des mefures prifes à cet égard, afin qu'on eût le temps de s'affurer de la bonté du procédé de M. Soër; de demander au Miniftre des Contributions publiques des détails fur les mefures d'exécution, & le renvoi au Comité des Monnoies, de la pétition de M. Soër.

M. Aubert a appuyé le renvoi, mais il a demandé que le Préopinant communiquât à l'Affemblée ce qu'il connoiffoit de circonventions faites auprès de M. Soër, & que M. Soër lui-même dît le nom des hommes qui lui ont offert jufqu'à trois millions pour l'empêcher de mettre fa méthode en exécution, afin que l'on connût le calomñiateur qui oferoit prendre le caractère de dénonciateur, ou les hommes qui auroient ainfi tenté de porter atteinte à la fortune publique.

M. Morveau a penfé qu'il ne falloit point fe livrer à

un enthousiasme peut-être dangereux, ni juger précipitamment. Il a diftingué les menées faites auprès de M. Soër pour le conferver des bénéfices que fes procédés auroient détruits; il vouloit que l'on donnât fuite à cette dénonciation. Il a porte enfuite fes regards fur les procédés de M. Soër; il a jugé qu'il ne falloit point fulpendre encore l'exécution, mais qu'il falloit toujours examiner la valeur réelle & intrinsèque des pièces formées par M. Scër, afin de favoir ultérieurement quel parti l'on auroit à prendre. Un des grands avantages, a dit M....., de la propofition de M. Scër, c'eft qu'il ne veut point d'Hôtel des Monnoies à fa difpofition; il vous demande feulement un établissement. Il y a plus; on a gagné dans la fabrication des fols julqu'a quinze & feize pour cent: ce bénéfice ne peut être qu'à la charge de la Nation. Je demande donc que l'Affeniblée s'occupe des moyens de veiller à ce que cette perte ne foit plus faite.

On a demandé que la difcuffion fût fermée; elle l'a été par un Decret.

Après quelques débats, l'Affemblée a décidé que M. le Préfident ne mettroit aux voix que le renvoi du tout au Comité Monétaire; elle a enfuite décrété ce renvoi.

Des Pétitionnaires de Rouen ont été entendus. Ils ont parlé fur des biens de Fabrique, qu'ils ont dit ne devoir pas être mis dans la claffe des domaines nationaux. On a demandé le renvoi au Comité des Domaines. D'autres vouloient qu'il fût fait au Pouvoir exécutif, attendu que le Département avoit déjà prononcé fur cette queftion. Ce dernier renvoi a été décrété.

L'Affemblée s'eft retirée dans les Bureaux pour procéder à la nomination d'un vice-Préfident & des Secrétaires. Nous donnerons demain le recenfement du fcrutin.

La Séance a été levée.