IRE. ASSEMBLÉE NATIONALE LÉGISLATIVE.

JOURNAL

DES DÉBATS ET DES DÉCRETS.

Du Mardi premier Novembre 1791, neuf heures du matinė UN des Secrétaires a fait lecture de diverfes Adreffes & Petitions qui ont été renvoyées aux divers Comités.

M. Goupilleau a dit: Je viens intéreffer votre juftice en faveur de plufieurs infortunés, victimes malheurentes d'une peine injufte & infamante. Je parle pour les quarante un Soldats Suiffes qui font aux galères de Breft. Condam nés en vertu des Loix de leur pays, auxquelles ils étoient encore foumis par les Traités faits entre la France & la Suiffe, ils n'ont pu recourir à nos Loix pour obtenir la réparation qui leur eft due. M. de Montmorin avoit été chargé d'entamer des négociations avec le Canton de Soleure, pour obtenir leur pardon. Ce Miniftre vous a rendu compte de la fituation politique des Puiffances de l'Europe, & de leurs rapports avec la France. Il ne vous a point parlé des négociations qu'il a entamées pour les quarante un Suiffes. J'ai en main des pièces de plufieurs Citoyens de Breft. Je prouverai, d'après ces pièces, que M. de Montmorin n'a rien fait dans cette affaire; qu'il a expofé des Citoyens de Breft qui avoient offert d'aller à Soleure pour folliciter eux mêmes le pardon de ces infortunés. Ces Citoyens font alles dans la Suiffe; mais ils ont rifqué d'y perdre leur liberté. Je prouverai que depuis

A

long-temps la France n'a pas de Repréfentant dans ce pays. Je demande le renvoi de ces pièces au Comité Diplomatique, qui fera tenu de faire un rapport fur la conduite que M. de Montmorin a tenue dans cette affaire.

Tous les bons Citoyens, a dit M. Andrein, doivent s'intéreffer à ces malheureux qui font, comme tout le monde fait, victimes d'une cruelle vengeance. J'appuie la demande de M. Goupilleau. J'appuie cette motion, s'est écrié un Membre, il faut que M. Montmorin rende compte de fa conduite. Quoiqu'il ait donné fa démiflion, il demeure toujours refpontable. Il ne faut pas que la refponfabilité refte toujours un fimple épouvantail. Le renvoi au Comité Diplomatique a été ordonné. (Les tribunes ont applaudi.)

M. Audoyt a dit que telle étoit autrefois la charge des impofitions du Département du Tarn, fous le régime des Etats du Languedoc, que les propriétaires y payoient les deux tiers du produit de leurs terres. La nouvelle répartition de l'impôt ne les a pas foulagés; au contraire, plusieurs autres Cantons fe trouvent encore furchargés. Il a représenté que l'énormité des contributions, qui étoient de beaucoup au-deffus des forces des contribuables, prêtoient des moyens de trouble aux ennemis de la Conftitution. Il a ajouté que des réclamations avoient été adreffées à l'Affemblée conftituante, qui en avoit ordonné le renvoi à fon Comité d'Impofition. Il a demandé que l'Affemblée renvoyât fa Petition au Comité des Contributions, qui examineroit le tableau de la répartition faite fur le Département du Tarn, & en feroit un prompt rapport.

Un Membre s'eft oppofé à cette demande; il a dit que le Comité ne pouvoit faire de travail dans cette partie, fans connoître auparavant la contribution proportionnelle de tous les Départemens ; que dans ce moment la répartition m'en étoit pas encore achevée.

Un autre a dit qu'il étoit d'un Département qui étoit également très-furchargé; mais qu'il ne feroit point de demande, parce qu'il penfoit qu'il étoit impolitique d'écou ter les réclamations d'un Département, & que fuccef

144.8.1912 1.0.0 15.ere. 1912

BR

d'intercepter la perception de l'impôt.

M. Lacombe a parlé en faveur de la motion de M. Audoyr. On a demandé la question préalable; elle a été rejetée. La éré mise aux voix, elle a

I wre assemblée nationale legislative

je vous

Vol. 2 one

той де

be give 1791

relicure Comme le journal du debal

in bazane

y a joint le montant des épargnes qu'elles a faces mon infçu fur fes petites facultés. Elle n'a pas de bien; elle ne possède pas de bijoux; & c'eft la feule fois qu'elle a regretté de ne pas en avoit pour en faire don à la Nation ».

long-temps la France n'a pas de Repréfentant dans ce pays. Je demande le renvoi de ces pièces au Comité Diplomatique, qui fera tenu de faire un rapport fur la conduite que M. de Montmorin a tenue dans cette affaire.

Affignats

de Ci

ovembre

1791.

ainsi que de ceux qui fe trouveroient excéder la qiz

faire

pour

fournir lefdits cent millio

lefdits

etoit pas encore achevée.

Un autre a dit qu'il étoit d'un Département qui étoit également très-furchargé; mais qu'il ne feroit point de demande, parce qu'il penfoit qu'il étoit impolitique d'écouter les réclamations d'un Département, & que fuccefUCLEIRT

fivement tous feroient des réclamations, dont l'effet feroit d'intercepter la perception de l'impôt.

M. Lacombe a parlé en faveur de la motion de M. Audoyr. On a demandé la question préalable; elle a été rejetée. La demande du renvoi au Comité a été mile aux voix, elle a été adoptée.

On a propofé par amendement que le renvoi feroit fait fans que la répartition & la perception fuffent interrompues. Il a été décrété.

Un Membre à demandé les mêmes difpofitions en faveur du Département du Lot: fa demande n'a pas eu de fuite.

Le Miniftre de la Marine a écrit à l'Affemblée, en lui envoyant la note des Confuls & vice-Confuls de France dans les divers Ports du monde, qui ont prêté le ferment. Il a promis d'envoyer fucceffivement l'état de ceux qui, par leur éloignement, n'avoient pas encore pu lui faire parvenir leur ferment, à mesure qu'ils l'enver

roient.

Il a fait parvenir en même-temps un paquet qui lui a été adreffé par le vice-Conful réfidant à Portsmouth dans l'Amérique feptentrionale.

On a fait lecture de cette lettre. Elle eft conçue à-peu près en ces termes :

"MONSIEUR LE PRÉSIDENT,

L'Affemblée Nationale ayant fagement décrété que les Confuls & Réfidans de France auprès des Puiffances étrangères prêteroient ferment, je vous envoie la déclaration que j'ai faite..... Je n'ai aucune poffeffion territoriale; je ne possède que le traitement qui eft attribué à ma miffion; je fais remife du quart à la Nation, & je vous prie de l'accepter en don patriotique. Mon épouse y a joint le montant des épargnes qu'elles a faites à mon infçu fur fes petites facultés. Elle n'a pas de bien; elle ne pofsède pas de bijoux; & c'eft la feule fois qu'elle a regretté de ne pas en avoit pour en faire don à la Nation".