fous la furveillance des Commiffaires du Comité des Affignats & Monnoies, & du Commiffaire du Roi à la fabrication & impreffion de papier néceffaire pour trois cents millions d'affignats des liv., lequel fera dépofé aux Archives nationales au fur & mefure des fabrications, & ne pourra en fortir qu'en vertu des Décrets du Corps légiflatif.

» III. Les cent millions d'affignats de liv. dont la fabrication & impreffion a été ordonnée par les Décrets du...... feront employés en échange des affignats de 2,000 l., 1,000 liv. & foo actuellement en circulation, lefquels feront annullés au fur & mefure de leur rentree; & brûlés en préfence des Commiffaires du Comité des Affignats & Monnoies, chargés de cette farveillance.

» IV. Le Comité des Affignats & Monnoies préfentera fous trois jours à l'Affemblee Nationale, un projet de Décret pour régler le mode d'échange defdits affignats de s liv. dans les Départemens & Districts du Royaume.

» L'Affemblée Nationale décrète l'impreffion du rapport de fes Comités de la dette publique & Caiffe de l'Extraordinaire & des Affignats & Monnoies, & ajourne à heitaine la feconde lecture du furplus de fon projet de Décret ».

On a renvoyé au Comité de propofer un mode d'échange dans les Départemens contre les affignats de cent fols.

Deux Pétitionnaires ont été admis à la barre. Ils ont expofé à l'Affemblée qu'ils étoient étrangers, habitans de la nouvelle Angleterre; qu'ayant conduit une cargaifon de morue à un des Ports de la Martinique, ils y arrivèrent dans le moment des troubles de certe Colonie. Le 20 Septembre 1790, ils prirent les armes avec les citoyens de le pour combattre l'armée de M. Damas. Ils furent pris ; & après, cinq mois de prifon, ils ont été envoyés en France. Un Décret de l'Affemblée conftituante, du 20 Avril dernier, les a retenus à Saint-Malo dans un état d'arrestation. Depuis, ils ont obtenu la permiffion de venir à Paris. Ils s'adrefsèrent d'abord au Miniftre de la Marine, qui leur

répondit qu'ils accufoient M. Damas, & qu'ils n'auroient rien. M. Bertrand eft entré depuis au Ministère; ils le font adreffés à lui, il leur a fait payer une fomme de 250 liv. pour leur fubfiftance. Ils ont dit qu'ils avoient perdu des fommes confidérables par la perte de leur cargaifon & de leur bâtiment; ils ont prié l'Affemblée de renvoyer leur pétition à un Comité.

Le Président leur a répondu que l'Affemblée prendroit leur demande en confidération.

M. Ducos a demandé le renvoi au Comité de Marine; fa demande a été appuyée, & auffitôt décrétée.

M. le Miniftre de la Juftice a demandé à M. le Préfident de vouloir bien foumettre à la difcuffion la queftion de favoir dans quel mode le Pouvoir exécutif exécuteroit le Décret relatif à la proclamation à faire à l'égard du premier Prince françois afpirant à la Régence. L'Affemblée a renvoyé au Comité de Législation qui fera fon rapport demain.

M. le Miniftre de l'Intérieur a obtenu enfuite la parole. Il a dit que fon Département étoit compofé d'un grand nombre de parties. Dans ce nombre il a placé les ponts & chauffées, les mines, fubfiftances, les bâtimens & édifices publics, les hôpitaux, les ateliers de charité, la mendicité, le commerce de terre & de mer, les arts & inventions, enfin tout ce qui concerne la sûreté & la tranquillité intérieure de l'Etat, & dans cette dernière partie fe trouve comprife la conftitution de l'adminiftration publique.

M. de Leffart a annoncé qu'il ne traiteroit que les trois premiers objets, c'eft-à-dire, les ponts & chauffées, les mines & les fubfiftances. Sur les ponts & chauffées, il a divifé fon rapport en ce qui regarde les travaux, & ce qui regarde ceux qui en font chargés. Il a donné fur l'une & fur l'autre divers renfeignemens. Il a parlé ensuite sur les mines. A l'égard des fubfiftances, il a rendu compte des fommes accordées aux divers Départemens pour fatisfaire aux befoins extraordinaires pour cette année. Il s'eft arrêté fur la liberté de la circulation des grains & fur les moyens actifs pris pour l'aflurer. Il a annoncé que

les prix des grains chez l'étranger ne permettent aucune fpéculation fur les nôtres. (On a applaudi.) On a demandé l'impreffion; elle a été décrétée. L'envoi dans les Départemens a auffi été décrété pour la partie du rapport concernant les fubfiftances.

La Séance a été levée.

ANNONCES.

* Opinion de M. Pierre-Anastase Torné, Evêque de la Métropole du Centre, fur les Eccléfiaftiques non-fermentés. Prix, 6 fols.

* Notice des principaux Décrets de l'Affemblée Nationale-conftituante, fur les matières les plus importantes, No. 2. Prix, S fols.

Code Judiciaire, deux volumes in-89. Prix, 7 livres

4 fols.

A PARIS, chez BAUDOUIN, Imprimeur de L'ASSEMBLÉE NATIONALE, rue Saint-Honoré, cour & ancienne maifon des Capucins, No. 426, & rue du Foin S. Jacques,, N°. 31. 1791.

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ĮRE. ASSEMBLÉE NATIONALE-LÉGISLATIVE.

JOURNAL

DES DÉBATS ET DES DÉCRETS.

Du Mercredi 2 Novembre 1791, neuf heures du matin.

UN Membre, après avoir obfervé que le Décret rendu hier fur l'émillion des affignats ne rempliffoit pas les vœux de l'Affemblée, qui étoient fans doute de faciliter la circulation des petits affignats, a présenté quelques vues à ce fujet, & a propofé un projet de Décret. On en a ordonné le renvoi au Comité des Affignats, pour être difcuté lorfque ce Comité fera fon rapport.

On a lu une lettre d'un M. Laffeclière , qui a écrit l'Affemblee, qu'ayant fait un voyage à Luxembourg & à Coblentz, il a été à portee de faire des obfervations fur l'état de nos frontières, & que ces oblervations ont été rédigees en un mémoire qu'il a demandé de depofer fur le bureau, pour que l'Alfemblée en prît lecture. On a demandé que ce Citoyen fûr admis à la barre, pour faire lecture de fon mémoire. Un Membre s'eft oppofe à cette propofition. Un autre, pour l'appuyer, a dit que l'auteur de Mémoire offroit de le mettre en prifon jufqu'a ce que les faits qu'il denonçoit fuffent vérifiés. Ce feroit une mauvaife caution, s'est ecrie un troifièine Membre. L'Afemblée a décreté que M. Laffeclière teroit entendu.

M. Lequinio a voulu propofer quelques obfervations fur le rapport du Miniftre de l'Intérieur, relativement à la partie des Ponts & Chauffées. Ses obfervations ont été

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