...ces présentes verront, SAUJT. Vu l'article } 3 de la Charte constitutionnelle , qui attribue à Ja Chambre des Pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi ; Vu les articles 87 , 88 et 80. du Code pénal ; Notre Conseil...

...indemnité A ces objections, M. le -comte Le Mercier en ajoute une lirée de Fart. 33 de la charte , qui attribue à la chambre des pairs, la connaissance des crimes de haute trahison, et d'attentat contre la sûreté de l'État ; il voit dans le pouvoir, qu'il s'agit de déléguer aux...

...indemnité A ces objections, M. le eomte Le Mercier en ajoute une tirée de l'art. 33 de la charte, qui attribue à la chambre des pairs , la connaissance des crimes de haute trahison , et d'attentat contre la sûreté de l'État ; il voit dans le pouvoir , qu'il s'agit de déléguer aux...

...dei Français, etc. 5 Sur le rapport de notre garde-déstceaux , ministre secrétaire - d'état an département de la justice et des cultes ; Vu l'art. 28 de la Charte, qui attribue à la Chambre des Pairs la connaissance des crimes de haute-trahison et des attentats...

...même ville, chez Augustin Manavit; en conséquence , ladite lettre est et demeurera supprimée. 2. Notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui...

...secrétaire d'Etat an département de la justice et des cultes, J.-B. TESTE. ORDONNANCE. LODIS-PHILIPPK, etc.; — Sur le rapport de notre garde des sceaux,...secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes, et de l'avis de netre conseil des ministres ; Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit...

...n'est pas purement et simplement, ce n'est pas d'une manière positive et absolue, que cet article attribue à la chambre des pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentais à la sûreté de l'état; il porte que la chambre des pairs connaît des crimes de haute...

...royale. {Mon. du i5 février 1820.) Voy. notes sur l'article 33 de la Charte. Louis, etc. , vu l'art. 33 de la Charte constitutionnelle qui attribue à la Chambre des pairs la connaissance des crimes de haute-trahison, et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi; vu l'art....

...des Députés des départemens sont convoquées pour le 28 du mois de septembre prochain. CHARLES, etc. Sur le rapport de notre garde des sceaux ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. ier. Le sieur Delaveau , conseiller d'Etat...

...et imprévues 30,000f| 2. Indemnités au journal des savants 15,000 j ' TOTAL égal (8,351, 365 2. Notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'e'tat au département de la justice , et notre ministre secrétaire d'état au département des finances sont chargés, chacun en ce qui le...