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" Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. "
Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens - Page 266
by Par J. B. Duvergier - 1841
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Bulletin des lois de la République française, Issues 226-282

France - Law - 1850 - 914 pages
...fixes, et, eu général, tous autres objets immobiliers, qui n'auront pas pour dcstinalion dislincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq...le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemipde fer el de les employer à rétablir en bon étal le chemin et toutes set dépendances, si...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 7, Issues 351-407

France - Law - 1856 - 1180 pages
...fixe:, et, en général , tons autres objets immobiliers qui ront pas pour destination distincte, et spéciale le service des transports. Dans les cinq...dernières années qui précéderont le terme de la conce le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt surlcs revenus du cl de 1er, et de les...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...poor destination diitincle et spéciale le service des transports. Dans 1rs cinq dernières nnne'es qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre s HT .,ri i'i v<r 1rs revenus du chemin de fer, et d<- 1rs employer a rétablir rn bon état le chemin...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 33, Issues 1306-1354

France - Law - 1847 - 1286 pages
...général tous autres objets immobiliers qui n'auront pour destination distincte cl spécia'e le scnirc des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la conress le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du che de fer, cl de...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 39

1870 - 404 pages
...n'auraient pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq ans qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement...de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si les concessionnaires ne se mettaient pas en mesure de satisfaire...
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Revue des deux mondes, Volume 126

France - 1894 - 982 pages
...changemens de voie, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus des chemins de fer et de les employer à rétablir en bon état les chemins de fer...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862 - 826 pages
...La compagnie sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien le canal et ses dépendances. bans les cinq dernières années qui précéderont le terme...de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du canal et de les employer a rétablir en bon état ledit canal et ses dépendances,...
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Chemin de fer de Paris à Saint-Germain

Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 124 pages
...tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le services des transports. Dans les cinq dernières années qui...fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances , si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...
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Bulletin des lois

France - Law - 1836
...ouvrages d'art, chemins de halage, levées, bassins, gares, perrés et autres dépendances du canal. Dans les cinq dernières années qui précéderont...le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du canal , si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement...
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Bulletin des lois

France - Law - 1836 - 440 pages
...fixes, et géne'ralement tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de fa concession , le Gouvernement aura !e droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus da chemin de...
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