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" ... pourvu que la nécessité de la relâche soit légalement constatée, que ces navires ne fassent aucune opération de commerce, et qu'ils ne séjournent pas dans le port plus longtemps que ne l'exige le motif qui a nécessité la relâche. Les déchargements... "
Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens - Page 174
by Par J. B. Duvergier - 1841
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Gesetz-Sammlung für die königlichen preussischen Staaten

Prussia (Kingdom) - Law - 1844 - 780 pages
...de la relâche soit légalement constatée, que ces navires ne fassent aucune opération de commerce et qu'ils ne séjournent pas dans le port plus longtemps que ne l'exige le motif qui a nécessité la relâche. 2lrt. n. 3m ЗаПе ber ©tranbung ober @ф!^Ьгиф$ eineé @фН£е$...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1841 - 950 pages
...aucune opération de commerce, pourvu que la nécessilé de la relâche soit légalement constatée, cl qu'ils ne séjournent pas dans le port plus longtemps...l'exige le motif qui les y aura forcément amenés. Art. 8. Les deux partie» contractantes auront le droit de nommer des consul', vice-consuls et agents...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840 - 882 pages
...chargement, s'ils n'y fuut aucune opération de commerce, pourvu q«e la uccécité de la rtlâcbe toit légalement constatée et qu'ils ne séjournent pas...le port plus long-temps que ne l'exige le motif qui a nécessité la relâche. » Art. 9. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer ....
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Annuaire historique universel, Volume 21

Europe - 1840 - 886 pages
...operation de commerce, pourvu que la nécessité di> la relâche soit légalement constatée el qu'ils no séjournent pas dans le port plus long-temps que ne l'exige le motif qui a nécessité la relâche. » Art. 9. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer ,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1859 - 1442 pages
...de la relâche soit légalement constatée, que ces navires ne fassent aucune opération de commerce et qu'ils ne séjournent pas dans le port plus longtemps que ne l'exige le motif qui à nécessité la relâche. XI. En cas d'échoucment ou de naufrage d'un navire appartenant aux Etats...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève: ... et de ...

Georg Friedrich Martens - Political Science - 1841 - 1182 pages
...commerce, pourvu que la ne'cessite de la reläche soit le'galement eonstate'e, et qu'ils ne se'journent pas dans le port plus long-temps que ne l'exige le motif qui les y aura force"ment amends. 8. Les deux parties contractantes auront le droit de nominer des consuls, vice-consuls...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1842 - 574 pages
...l'autre en relâche forcée seront exempts de tous droits, tant pour le navire que pour le chargement, s'ils n'y font aucune opération de commerce, pourvu...constatée, et qu'ils ne séjournent pas dans le port plus long -temps que ne l'exige le motif qui les y aura forcément amenés. 8. "Les deux parties contractantes...
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Manuel des consuls

Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1842 - 634 pages
...réputés Contrebande de Guerre. seront exempts de tous Droits tant pour le Navire, que pour le Chargement, s'ils n'y font aucune Opération de Commerce, pourvu...la Relâche soit légalement constatée, et qu'ils lie séjournent pas dans le Port plus longtems que ne l'exige le Motif qui les y aura forcément amenés....
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1845 - 1068 pages
...de la relâche soit légalement constatée, qoe ces navires ne fassent aucune opération de commerce et qu'ils ne séjournent pas dans le port plus longtemps que ne l'exige le motif qui a nécessité la relâche. AIT. 11. En cas d'éebonement ou de naufrage d'un navire appartenir.: aux...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 27

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1845 - 1010 pages
...la relâche soit légalement constatée, qor ces navires ne fassent aucune opéra lion de commerce et qu'ils ne séjournent pas dans le port plus longtemps que ne l'exige le motif qui a néce^sii? la relâche. ART. il. En cas d'échouement ou de naufrage d'un navire appartenant aux...
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