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" Dans aucun cas, un bâtiment de commerce appartenant à des sujets ou citoyens de l'un des deux pays, qui se trouvera expédié pour un port bloqué par l'autre Etat ne pourra être saisi , capturé et condamné si , préalablement , il ne lui a été... "
Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens - Page 174
by Par J. B. Duvergier - 1841
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Bulletin des lois de la République française, Volume 33, Issues 1306-1354

France - Law - 1847 - 1286 pages
...ou citoyens de l'un des deux pays, qui se trouvera expédié pour un port bloqué par l'autre État ne pourra être saisi, capturé et condamné si, préalablement, il ne lui a été fait une nolificalion ou signification de l'existence du blocus, par quelque bâtiment faisant partie de l'escadre...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...expédié pour un port, lequel se trouvera bloqué par l'autre, ne pourra être saisi, capturé ou condamné, si préalablement il ne lui a été fait une notification ou signification de l'existence ou continuation du blocus* par les forces bloquantes ou par quelque bâtiment faisant partie de l'escadre...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1841 - 950 pages
...trouvera expédié pour un |'oi t bloqué par l'autre ne pourra être saisi, capturé et condemné, si, préalablement, il ne lui a été fait une notification ou signification de l'existeuce du blocus, par quelque bâtiment faisant partie de l'ejcadre ou division de ce blocus ;...
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Bulletin des lois

France - Law - 1830 - 808 pages
...sera expédie pour un port, lequel se trouvera bloque par l'autre, ne pourra être saisi, capturé ou condamné, si préalablement il ne lui a été fait une notification ou signification de l'existence ou continuation du blocus par les forces bloquantes ou par quelque bâtiment faisant partie de l'escadre...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1831 - 432 pages
...expédié pour un port, lequel se trouvera bloqué par l'autre, ne pourra être saisi, capturé ou condamné, si préalablement il ne lui a été fait une notification ou signification de l'existence ou continuation du blocus par les forces bloquantes ou par quelque bâtiment faisant partie de l'escadre...
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Annuaire historique universel, Volume 20

Europe - 1838 - 1114 pages
...pourra être saisi, capturé et condamné , si, préalablement, i) ne lai a été fait nne notMcalion ou signification de l'existence du blocus par quelque...l'escadre ou division de ce blocus. Et pour qu'on ne puiise alléguer une prétendue ignorance des faits, et que le uavire qui aura été duement averti...
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Annuaire historique universel

Europe - 1838 - 1112 pages
...notification on signification de l'existence du blocas par quelque bltimcnt faisant partie de l'oscadrc ou division de ce blocus. Et pour qu'on ne puisse...prétendue ignorance des faits, et que le navire qui au» été dnement averti soit dam le cas d'élre capturé, s'il vient ensuite à se représenter devant...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 513-552

France - Law - 1838 - 1000 pages
...bloqué par l'autre état, ne pourra être saisi, capturé et condamné, si, préalablement, il ne-Iui a été fait une notification ou signification de...par quelque bâtiment faisant partie de l'escadre où division de ce bîocus. Et pour qu'on ne puisse alféguer une prétendue ignorance des faits, et...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1838 - 1104 pages
...notification ou signification de l'eijstcnce du blocus par quclqne bâtiment faisant partie de l'escadre on division de ce blocus. Et pour qu'on ne puisse alléguer une prétendue ignorance des faits, et qnc le navire qui aura été rtucmcrjt averti soit dans le ras d'être capturé, s'il vient ensuite...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839 - 556 pages
...expédié pour un port, lequel se trouvera bloqué par l'autre , ne pourra être saisi , capturé ou condamné , si préalablement il ne lui a été fait une notification ou signification de l'existence on continuation du blocus par les forces bloquantes ou par quelque bâtiment faisant partie de l'escadre...
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