Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens |
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... limites ci - dessus indiquées , le tribunal << ne prononcera sur toutes qu'en premier <<< ressort . « Néanmoins , il sera statué en dernier << ressort sur les demandes en dommages- « < intérêts , lorsqu'elles seront fondées ex ...
... limites ci - dessus indiquées , le tribunal << ne prononcera sur toutes qu'en premier <<< ressort . « Néanmoins , il sera statué en dernier << ressort sur les demandes en dommages- « < intérêts , lorsqu'elles seront fondées ex ...
Page 21
... limite le nombre des membres des tribunaux de commerce , là où l'exigeraient les besoins du service . ( 5 ) L'article de la commission de la Chambre des Députés portait le règlement ; cette rédaction a été changée sur l'observation de M ...
... limite le nombre des membres des tribunaux de commerce , là où l'exigeraient les besoins du service . ( 5 ) L'article de la commission de la Chambre des Députés portait le règlement ; cette rédaction a été changée sur l'observation de M ...
Page 40
... limites des crédits accordés . La première limite , empruntée à la loi du 15 germinal an 11 , était écrite dans la plupart des règlements ; elle était fixée à 6,000 fr .; on a cru inutile de la répéter . Quant à l'autre , son ...
... limites des crédits accordés . La première limite , empruntée à la loi du 15 germinal an 11 , était écrite dans la plupart des règlements ; elle était fixée à 6,000 fr .; on a cru inutile de la répéter . Quant à l'autre , son ...
Page 41
... limites d'âge et le temps de service qu'elle détermine . Avant 1834 , l'Etat n'accordait aucune subvention , aussi le montant des sommes annuelles sur les caisses de retraite ne dépassait jamais le chiffre de 600,000 fr . , auquel la ...
... limites d'âge et le temps de service qu'elle détermine . Avant 1834 , l'Etat n'accordait aucune subvention , aussi le montant des sommes annuelles sur les caisses de retraite ne dépassait jamais le chiffre de 600,000 fr . , auquel la ...
Page 46
... limité , selon le mode déterminé par le règlement sur le service intérieur de chaque établissement . Les directeurs ... limites du réglement de service inté- rieur , qui sera arrêté , en exécution de l'art . 7 de la loi du 30 juin 1838 ...
... limité , selon le mode déterminé par le règlement sur le service intérieur de chaque établissement . Les directeurs ... limites du réglement de service inté- rieur , qui sera arrêté , en exécution de l'art . 7 de la loi du 30 juin 1838 ...
Common terms and phrases
1er janvier 24 avril actionnaires actions administrateurs annexé août aura auront autorisé avril banque budget Bull caisse cent centimes Chambre des Députés Chambre des Pairs CHAPITRE chargé chemin de fer cinq circonscriptions classe colonies commerce commission commune badoise commune française compagnie comptabilité publique concession conformément conseil d'administration conseil d'Etat conseil général créances crédit extraordinaire crédits d'Etat au département Dalhunden décimilligrades délibération dépenses déterminées directeur dispositions Drusenheim établissements fixé frais gouvernement gouverneur grades juillet juin l'agriculture l'art l'assemblée générale l'assurance l'exercice l'indemnité l'ordonnance ladite lative limite liquidation Louis-Philippe Lozère majorité marine mécaniciens membres du conseil ment mètres mille millions ministre des finances ministre secrétaire d'Etat nance objets assurés octobre paiement Pelet pourra pourront pré préfet présente loi président procès-verbal rapport ront royale Sellingen sépare les bans sera tenue seront service session sociétaire société solde somme spéciaux sucre tarif tement tion titre travaux publics tribunal tribunal de commerce
Popular passages
Page 220 - ... quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit...
Page 39 - ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de...
Page 393 - Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes; vu l'art. 28 de la Charte constitutionnelle, qui attribue à la Chambre des Pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat ; vu l'art.
Page 217 - ... à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois, il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseils généraux.
Page 266 - Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.
Page 174 - Dans aucun cas, un bâtiment de commerce appartenant à des sujets ou citoyens de l'un des deux pays, qui se trouvera expédié pour un port bloqué par l'autre Etat ne pourra être saisi , capturé et condamné si , préalablement , il ne lui a été fait une notification ou signification de l'existence du blocus, par quelque bâtiment faisant partie de l'escadre ou division de ce blocus. Et, pour qu'on ne puisse alléguer ignorance des faits, et que le navire qui aura été dûment averti soit...
Page 267 - L'administration déterminera la nature et l'étendue des travaux qu'il conviendra d'entreprendre à cet effet, et qui seront d'ailleurs exécutés par les soins et aux frais de la compagnie.
Page 291 - ... distribué à qui de droit. En cas de non versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques. Art.
Page 291 - Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'Administration et aux frais de la Compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après dans l'article 40. Le montant des avances faites sera recouvré au moyen de rôles que le préfet rendra exécutoires.
Page 174 - ... pourvu que la nécessité de la relâche soit légalement constatée, que ces navires ne fassent aucune opération de commerce, et qu'ils ne séjournent pas dans le port plus longtemps que ne l'exige le motif qui a nécessité la relâche. Les déchargements et rechargements motivés par le besoin de réparer les bâtiments ne seront point considérés comme opération de commerce.