LOIS, DÉCRETS,

ORDONNANCES, RÉGLEMENS,

ET

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT.

TOME QUARANTIÈME.

DES

LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, RÉGLEMENS

ET

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT,

(De 1788 à 1824 inclusivement, par ordre chronologique),
PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES,

Continuée depuis 1824, et formant un volume chaque année;

Contenant : les Actes insérés au Bulletin des Lois; l'Analyse des Débats parlementaires sur chaque Loi, des Notes indiquant les Lois analogues; les Instructions ministérielles; les Rapports au Roi, et divers Documens inédits;

PAR J. B. DUVERGIER,

AVOCAT à la Cour royale de Paris, CONTINUATEUR de Toullier, DIRECTEUR
des affaires civiles au ministère de la justice.