 | Francia - 1806 - 548 pages
...deux publications ordonnées par l'article 63 , au titre des jictes de l'état civil , l1eront faites à la municipalité du lieu où chacune des parties contractantes aura son domicile. 36 Liv. I." Des Personnes. 1ftj. Néanmoins , si le domicile actuel n'est établi que par six mois... | |
 | Statutes - 1806 - 330 pages
...deuxième publication. i66. Les deux publications ordonnées par l'art. 63 ci-dessus , seront faites à la municipalité du lieu où chacune des parties contractantes aura son domicile. i67. Néanmoins, si le domicile actuel n'est établi que par six mois de résidence, les publications... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...seront faites à la municipalité du lien où chacune des parties contractantes aura son domicile. 167. Néanmoins, si le domicile actuel n'est établi...par six mois de résidence, les publications seront fuites en outre à la municipalité du dernier domicile. 168. Si les parties contractantes, ou l'une... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Les deux publications ordonnées par l'article 63, au litre des Actes de l'Etat civil , seront faites à la municipalité du lieu où chacune des parties contractantes aura son domicile. Loi du 20 septembre 1792, tit. 4, secl.2,art. i èta. Article iQj. Néanmoins, si le domicile actuel... | |
 | France - Civil law - 1807 - 592 pages
...deux publications ot données par l'article 65, au titre Des Actes de l'état civil, seront faites à la municipalité du lieu où chacune des parties contractantes aura son domicite. LA Commission avoit rejeté dans le titre Du Mariage la disposition qui ordonne les deux... | |
 | Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 pages
...parues contractâmes aura son domicile. 167. Néanmoins, si le domicile actuel n'est établi que |>ar six mois de résidence, les publications seront faites...en outre à la municipalité du dernier domicile. 168. Si les parties contractantes, ou Tune d'elles, sont, relativement au mariage, sous la puissance... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...seront faites à la municipalité du lien où chacune des parties contractantes aura son domicile. 167. Néanmoins, si le domicile actuel n'est établi...par six mois de résidence, les publications seront faï les en outre à la municipalité du dernier domicile. 168. Si les parties contractante*, ou Tune... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 584 pages
...publications seront fuites dans la commune où cha« cune des parties contractantes aura son domicile. « Néanmoins, si le domicile actuel n'est établi que...résidence , les publications seront faites en outre « dans la commune du dernier domicile. » Si les parties contractantes, ou l'une d'elles, sont, rela«... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...Les deux publications ordonnées par l'article 63, au titre des Actes de l'état civil, seront faites à la municipalité du lieu où chacune des parties contractantes aura son domicile. 167. Néanmoins, si le domicile actuel n'est établi que par six mois de résidence, les publications... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...chacune des parties contractantes aura son domicile. €. 1k, 75, 76, 94, 102 à 111, 167, 169, 170. 16V. C. 74, 102 à 111. 168. Si les parties contractantes , ou l'une d'elles, sont, relativement au mariage,... | |
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Néanmoins, si le domicile actuel n'est établi que par six mois de résidence, les publications seront faites en outre à la municipalité du dernier domicile. 
