| France - Law - 1876 - 1548 pages
...et 19, ou par toute autre cause, les électeurs devront être réunis dans le délai de trois mois. Toutefois, si le renouvellement légal de la série...départementale est chargée de veiller à l'exécution du présent article. Elle adresse ses réquisitions au préfet, et, s'il ya lieu, au gouverneur général... | |
| Civil engineering - 1871 - 820 pages
...et 19, ou par toute autre cause, tes électeurs devront être réunis dans le délai de trois mois. Toutefois, si le renouvellement légal de la série...départementale est chargée de veiller à l'exécution du présent article. Elle adresse ses réquisitions au préfet et, s'il ya lieu, au ministre de l'intérieur.... | |
| France - 1871 - 406 pages
...et 19, ou par toute autre cause, les électeurs devront être réunis dans un délai de trois mois. Toutefois, si le renouvellement légal de la série...du conseil général, l'élection partielle se fera a la même époque. La commission départementale est charéleclions, voulaient que, p<uir cîiacun,... | |
| France - 1871 - 122 pages
...et 19, ou par loule autre cause, les électeurs devront être réunis danele délai de trois mois. Toutefois, si le renouvellement légal de la série...ordinaire du conseil général , l'élection partielle ее fera à la même époque. La commission départementale est chargée de veiller à l'exécution... | |
| J. B. DUVERGIER - 1871 - 410 pages
...devront être réunis dans un délai de trois mois. Toutefois, si le renouvellement légal de la série a laquelle appartient le siège vacant doit avoir lieu...du conseil général, l'élection partielle se fera k la même époque. La commission départementale est charélecliope, voulaient que, pour chacun, la... | |
| Nord dépt - 1872 - 450 pages
...et 19, ou par toute autre cause, les électeurs devront être réunis dans le délai de trois mois. Toutefois, si le renouvellement légal de la série...départementale est chargée de veiller à l'exécution du présent article. Elle adresse ses réquisitions au préfet, et s'il ya lieu, au ministre de l'intérieur.... | |
| France - Law - 1872 - 596 pages
...et 19, ou par toute autre cause, les électeurs devront être réunis dans le délai de trois mois. Toutefois, si le renouvellement légal de la série...départementale est chargée de veiller à l'exécution du présent article. Elle adresse ses réquisitions au préfet et, s'il ya lieu , au ministre de l'intérieur.... | |
| France - Law - 1872 - 594 pages
...et 19, ou par toute autre cause. k>s électeurs devront être réunis dans le délai de trois mois. Toutefois, si le renouvellement légal de la série...conseil général, l'élection partielle se fera à la munie époque. La commission départementale est chargée de veiller à l'exécution du présent article.... | |
| Jules Liégeois - Administrative law - 1873 - 170 pages
....ces accidentelles ? Ire cause, les électeurs devront être réunis dans le délai de trois mois. Toutefois, si le renouvellement légal de la série...ordinaire du conseil général, l'élection partielle se feraà la même époque. La commission départementale est chargée de veiller à l'exécution du présent... | |
| Adrien Bavelier - Constitutional history - 1874 - 462 pages
...vacance survenue dans le conseil, le remplacement doit avoir lieu dans le délai de trois mois ; mais, si le renouvellement légal de la série à laquelle appartient le siège vacant, doit s'opérer avant la première session ordinaire , l'élection partielle est faite ù la même époque.... | |
| |