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" ... dans le délai de trois mois. Toutefois, si le renouvellement légal de la série à laquelle appartient le siège vacant doit avoir lieu avant la prochaine session ordinaire du conseil général , l'élection partielle se fera à la même époque.... "
Histoire de l'administration civile dans la province d'Auvergne et le ... - Page 394
by Georges Bonnefoy - 1895 - 1952 pages
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...et 19, ou par toute autre cause, les électeurs devront être réunis dans le délai de trois mois. Toutefois, si le renouvellement légal de la série...départementale est chargée de veiller à l'exécution du présent article. Elle adresse ses réquisitions au préfet, et, s'il ya lieu, au gouverneur général...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 41, Part 1, Volume 2

Civil engineering - 1871 - 820 pages
...et 19, ou par toute autre cause, tes électeurs devront être réunis dans le délai de trois mois. Toutefois, si le renouvellement légal de la série...départementale est chargée de veiller à l'exécution du présent article. Elle adresse ses réquisitions au préfet et, s'il ya lieu, au ministre de l'intérieur....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1871 - 406 pages
...et 19, ou par toute autre cause, les électeurs devront être réunis dans un délai de trois mois. Toutefois, si le renouvellement légal de la série...du conseil général, l'élection partielle se fera a la même époque. La commission départementale est charéleclions, voulaient que, p<uir cîiacun,...
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Code de l'organisation et des attributions des conseils généraux contenant ...

France - 1871 - 122 pages
...et 19, ou par loule autre cause, les électeurs devront être réunis danele délai de trois mois. Toutefois, si le renouvellement légal de la série...ordinaire du conseil général , l'élection partielle ее fera à la même époque. La commission départementale est chargée de veiller à l'exécution...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1871 - 410 pages
...devront être réunis dans un délai de trois mois. Toutefois, si le renouvellement légal de la série a laquelle appartient le siège vacant doit avoir lieu...du conseil général, l'élection partielle se fera k la même époque. La commission départementale est charélecliope, voulaient que, pour chacun, la...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1872 - 450 pages
...et 19, ou par toute autre cause, les électeurs devront être réunis dans le délai de trois mois. Toutefois, si le renouvellement légal de la série...départementale est chargée de veiller à l'exécution du présent article. Elle adresse ses réquisitions au préfet, et s'il ya lieu, au ministre de l'intérieur....
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Bulletin des lois de la République française, Issues 55-76

France - Law - 1872 - 596 pages
...et 19, ou par toute autre cause, les électeurs devront être réunis dans le délai de trois mois. Toutefois, si le renouvellement légal de la série...départementale est chargée de veiller à l'exécution du présent article. Elle adresse ses réquisitions au préfet et, s'il ya lieu , au ministre de l'intérieur....
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1872 - 594 pages
...et 19, ou par toute autre cause. k>s électeurs devront être réunis dans le délai de trois mois. Toutefois, si le renouvellement légal de la série...conseil général, l'élection partielle se fera à la munie époque. La commission départementale est chargée de veiller à l'exécution du présent article....
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De l'organisation départementale: ou, Commentaire de la loi du 10 août 1871 ...

Jules Liégeois - Administrative law - 1873 - 170 pages
....ces accidentelles ? Ire cause, les électeurs devront être réunis dans le délai de trois mois. Toutefois, si le renouvellement légal de la série...ordinaire du conseil général, l'élection partielle se feraà la même époque. La commission départementale est chargée de veiller à l'exécution du présent...
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Essai historique sur le droit d'élection et sur les anciennes assemblées ...

Adrien Bavelier - Constitutional history - 1874 - 462 pages
...vacance survenue dans le conseil, le remplacement doit avoir lieu dans le délai de trois mois ; mais, si le renouvellement légal de la série à laquelle appartient le siège vacant, doit s'opérer avant la première session ordinaire , l'élection partielle est faite ù la même époque....
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