 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...intégralement. 16. En cas de vacance par décès, démission ou autrement, l'élection devra êlre faite dans le délai de trois mois, à partir du jour où la vacance se sera produite. En cas d'option , il est pourvu à la vacance dans le délai d'un mois. 17. Les députés... | |
 | André Lebon - France - 1876 - 482 pages
...Art. 16. En cas de vacance par décès, démission ou autrement, l'élection devra être faite dans le délai de trois mois, à partir du jour où la vacance se sera produite. En cas d'option, il sera pourvu à la vacance dans le délai d'un mois. Art. 17.... | |
 | Yonne (France) - 1876 - 1460 pages
...SEIZE. En cas de vacance par décès, démission ou autrement., l'élection devra être faite dans le délai de trois mois, à partir du jour où la vacance se sera produite. Eu cas d'option, il sera pourvu à la vacance dans le délai d'un mois. ARTICLE DIX-SEPT.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 1000 pages
...En cas de vacance par décès, démission, option ou autrement, l'élection devra être faite dans le délai de trois mois, à partir du jour où la vacance se sera produite. • (C'est très-clair ! — Aux voix !) (•L'art. 16 nouveau est mis aux voix et... | |
 | France - Administrative law - 1876 - 144 pages
...16. — En cas de vacance par décès, démission, ou autrement, l'élection devra être faite dans le délai de trois mois, à partir du jour où la vacance se sera produite. — En cas d'option, il est pourvu à la vacance dans le délai d'un mois (2). Art.... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - 420 pages
...vacance par décès, démission ou autrement, dit l'article 16, l'élection devra être faite dans le délai de trois mois, à partir du jour où la vacance se sera produite. En cas d'option , il sera pourvu à la vacance dans le délai d'un mois. » Ii ya... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...Article <I6. En cas de vacance par décès, démission ou autrement, l'élection devra être faite dans le délai de trois mois, à partir du jour où la vacance se sera produite. En cas d'option, il est pourvu à la vacance dans le délai d'un mois. Article 17.... | |
 | Algeria - Law - 1877 - 972 pages
...16. — En cas de vacance par décès, démission ou autrement, l'élection devra être faite dans le délai de trois mois, à partir du jour où la vacance se sera produite. En cas d'option, il est pourvu à la vacance dans le délai d'un mois. AKT. 17. —... | |
 | 1877 - 468 pages
...Art. 16. - En cas de vacance par décès, démission ou autrement, l'élection devra être faite dans le délai de trois mois, à partir du jour où la vacance se sera produite. En eus d'option, il sera pourvu à la vacance dans le délai d'un mois. Art. 17.... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...ART. 1 6. En cas de vacance par décès, démission ou autrement, l'élection devra être faite dans le délai de trois mois, à partir du jour où la vacance se sera produite. En cas d'option, il est pourvu à la vacance dans le délai d'un mois. ART. 17. Les... | |
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Art. 16. En cas de vacance par décès, démission ou autrement, l'élection devra être faite dans le délai de trois mois , à partir du jour où la vacance se sera produite. En cas d'option , il est pourvu à la vacance dans le délai d'un mois. 
