Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français |
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... assuré , à partir de la dernière évaluation . 3. La présente autorisation étant accordée à la charge par ladite société de se conformer aux fois et aux statuts qui duivent lui servir de règle , nous nous réservons de la révoquer dans le ...
... assuré , à partir de la dernière évaluation . 3. La présente autorisation étant accordée à la charge par ladite société de se conformer aux fois et aux statuts qui duivent lui servir de règle , nous nous réservons de la révoquer dans le ...
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... assuré pour cinq ans , à partir du premier jour du mois qui suit celui dans lequel il est devenu sociétaire . Trois mois avant l'échéance des cinq ans , il fait connaître , par une déclaration consiguée sur un registre tenu à cet effet ...
... assuré pour cinq ans , à partir du premier jour du mois qui suit celui dans lequel il est devenu sociétaire . Trois mois avant l'échéance des cinq ans , il fait connaître , par une déclaration consiguée sur un registre tenu à cet effet ...
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... assuré a droit en cas d'incendie , comme il est la base de sa contribution , en qualité d'assureur , au paiement des dommages audit cas . Quant aux machines et ustensiles , ils ne pourront en aucun cas être admis à l'assurance à plus ...
... assuré a droit en cas d'incendie , comme il est la base de sa contribution , en qualité d'assureur , au paiement des dommages audit cas . Quant aux machines et ustensiles , ils ne pourront en aucun cas être admis à l'assurance à plus ...
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... assuré jouit , en cas d'incendie total de l'im- Deuble qui lui sert de gage , des deniers dont l'emploi devait être affecté à sa reconstruction en cas de simple dommage , ces deniers sont réservés pour la réparation dudit dommage . Il ...
... assuré jouit , en cas d'incendie total de l'im- Deuble qui lui sert de gage , des deniers dont l'emploi devait être affecté à sa reconstruction en cas de simple dommage , ces deniers sont réservés pour la réparation dudit dommage . Il ...
Page 134
... l'assureur en retard et son coobligé sont poursuivis à la diligence du directeur , et par toutes voies de droit , pour le paiement de la somme due . 16. Le propriétaire d'un immeuble assuré pourra y faire tel ( 134 )
... l'assureur en retard et son coobligé sont poursuivis à la diligence du directeur , et par toutes voies de droit , pour le paiement de la somme due . 16. Le propriétaire d'un immeuble assuré pourra y faire tel ( 134 )
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Common terms and phrases
18 Août 20 Octobre 21 Juillet 25 mars accorde des Lettres actionnaires articles autorise l'accep tation autorisent l'ac AVONS ORDONNÉ avril Bas-Rhin Bulletin des lois caisse Calvados cent centimes certificat chargé de l'exécution Chasseurs château de Saint-Cloud château des Tuileries compagnie COMTE DECAZES conformément conseil d'administration conseil général Cuirassiers d'artillerie à pied d'état au département d'état de l'intérieur d'état des finances DECAZES déclaration de naturalité demeurant demi-brigade demi-soldes département de l'intérieur directeur Doubs évalué fabrique de l'église Fusilier Garde des sceaux Gironde Haute-Garonne Idem Juliers l'article l'assurance l'hospice ladite Légion léguée Lettres de déclaration loi du 25 maison gérante ministre secrétaire d'état Moselle NAVARRE NOMS ET PRÉNOMS offerte en donation ordonnance du 20 ORDONNÉ et ORDONNONS paiement pauvres pensions présente ordonnance propriétaire QUOTITÉ Régiment d'artillerie règne le vingt-cinquième Septembre 1819 seront sieur Signé LE COMTE Signé LOUIS sociétaires société soldes de retraite statuts tation d'un Legs tation d'une rente veuve
Popular passages
Page 26 - Au château de Saint-Cloud, le 14 Juillet 1819. LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous présens et à venir, SALUT. Nous avons proposé, les Chambres ont adopté , NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS CC qui suit
Page 33 - Au château de Saint-Cloud , le 14 Juillet 1819. LOUIS , par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous présens et à venir, SALUT. Nous avons proposé , les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui
Page 4 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN
Page 78 - 1818. La présente loi , discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN
Page 32 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si
Page 22 - le 14 Juillet 1819. LOUIS, par la grâce de Dieu , Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , à tous présens et à venir, SALUT. Nous avons proposé, les Chambres ont adopté , NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS CC qui Suit
Page 32 - le 14 Juillet 1819. LOUIS, par la grâce de Dieu , Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous présens et à venir, SALUT. Nous avons proposé, les Chambres ont adopté , NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui
Page 5 - pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer par-tout où besoin sera: car tel est notre plaisir ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donné au château de Saint-Cloud, le
Page 77 - autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets , ils les fassent publier et enregistrer par-tout où besoin sera : car tel est notre plaisir; et afin que ce soit chose terme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donné
Page 562 - 1819. LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur; Notre Conseil d'état entendu , NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS CC qui Suit: ART. I.