connue, de faire construire à ses frais sur le canal de Layguerote ét au profit de l'hospice de Tarbes, département des Hautes Pyrénées, un moulin à farine, à trois meules, dont la dépense est évaluée à environ 19,000 francs. Paris, 24 Mars 1819.) (N. 6984.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation d'un Legs de 5000 francs, fait par la D Guillemin, veuve du S. Pinel, à l'hospice de Bayeux et aux pauvres de la paroisse de Saint Exupère de ladite ville, département du Calvados. (Paris, 24 Mars 1819.) (N.° 6985.) ORDONNANCE DU Ror qui autorise l'accep tation, sous bénéfice d'inventaire, du Legs universel évalue à 1350 francs 75 centimes, fait par la D. veuve Belamar aux pauvres de Saint-Gervais-ville, département de l'He rault. (Paris, 24 Mars 1819.) 9 franes par an, à la caisse de On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. 17 Juillet 1819. BULLETIN DES LOIS. N. 294. (N. 6986.) Lo1 relative à l'Abolition du Droit d'aubaine et de détraction. Au château de Saint-Cloud, le 14 Juillet 1819. LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous présens et à venir SALUT. Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. 1. Les articles 726 et 912 du Code civil sont abrogés en conséquence, les étrangers auront le droit de succéder, de disposer et de recevoir de la même manière que les Français, dans toute l'étendue du royaume. 2. Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélevereat sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient excles, à quelque titre que ce soit, en vertu des fois et Coutumes locales. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, e sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, 1. VII Série. C qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. SI DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassen publier et enregistrer par-tout où besoin sera car tel est notre plaisir; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donné au château de Saint-Cloud, le 14. jou du mois de Juillet de l'an de grâce 1819, et de notre règne le vingt-cinquième. Signé LOUIS. Vu et scellé du grand sceau: Par le Roi: Le Garde des sceaux de France, Le Garde des sceaux de France (N. 6987.) Lois relatives à quelques Changemens dat la circonscription de divers départemens, arrondissemens cantons et communes du Royaume. Au château de Saint-Cloud, le 14 Juillet 1819. LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANC ET DE NAVARRE, à tous présens et à venir, SALU Nous avons proposé, les Chambres ont adopt NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui sui LES communes de la Chevillotte, de Gennes, de Mamirolles, de Graterie, de Montfaucon, de Morre et de Saone, faisant actuellement partie du canton de Roulans, arrondissement de Baume, département du Doubs, seront distraites de ce canton, et réunies au cantonsud) de la ville de Besançon, arrondissement de Besançon, La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. les SI DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer par-tout où besoin sera: cartel est notre plaisir; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donné au château de Saint-Cloud, le 14. jour du mois de Juillet de l'an de grâce 1819, et de règne le vingt-cinquième. Vet sellé du grand sceau: Signé LOUIS. Par le Roi: Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur, Signé LE COMTE DECAZES. Au château de Saint-Cloud, le 14 Juillet 1819. LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCI ET DE NAVARRE, à tous présens et à venir, SALUT Nous avons proposé, les Chambres ont adopté NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit LE canton de Briolay est distrait de l'arrondissement d Segré, et réuni à l'arrondissement d'Angers, département d Maine-et-Loire. La présente loi, discutée, délibérée et adopté par la Chambre des Pairs et par celle des Députés et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécuté comme loi de l'État; voulons, en conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notr royaume, terres et pays de notre obéissance. SIDONNONS EN MANDEMENT à nos Cours e Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tou autres, que les présentes ils gardent et maintiennent fassent garder, observer et maintenir, et, pour le rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassen publier et enregistrer par-tout où besoin sera: car te est notre plaisir; et afin que ce soit chose ferme e stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sce Donné au château de Saint-Cloud, le 14. jou du mois de Juillet de l'an de grâce 1819, et d notre règne le vingt-cinquième. VU et scellé du grand sceau: Signé LOUIS. Par le Roi: Le Ministre Secrétaire d'état a département de l'intérieur, Signé LE COMTE DECAZE |