BULLETIN DES LOIS.

N.° 299.

N.° 7144.) ORDONNANCE DU ROI portant autorisation de la Société anonyme formée pour l'exploitation des Salines d'Engrennier et de Lavalduc, et de la Fabrique de soude factice, &c., situées au lieu dit le Plan d'Aren, département des Bouches-du-Rhône.

Au château des Tuileries, le 7 Juillet 1819.

LOUIS,

par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront,

SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de Fintérieur;

Vu lacte d'association en forme de statuts, passé, les 24 et 25 avril 1819, par-devant Rousseau et son collègue, notaires à Paris, entre les S." Chaptal, Pillet-Will, Guérin de Fecin, Perrier, Darcet, Bodin frères et Holstein, et ayant Far objet l'exploitation d'un établissement d'industrie situé

d'Aix, département des Bouches-du-Rhône, consistant Pcipalement en salines et en une fabrique de soude factice efautres produits chimiques;

Tu les plans et devis estimatifs annexés audit acte, lesquels sentent, pour les étangs salins, bâtimens, ustensiles et ets de fabrication, une valeur de six cent mille francs; Vu l'inventaire aussi annexé des marchandises, effets, aces, valeurs en porte-feuille et argent en caisse au 31 1. VII. Série.

H

décembre 1818, lequel se monte à deux cent vingt-quatre mille cent neuf francs trente-six centimes, mais devra être, au moment de la mise en activité de la société, réduit ou augmenté de manière à former une somme de deux cent mille francs; Vu la demande adressée, le 6 mai 1819, par les S." Chaptal fils et Bedin frères, au préfet de police du département de la Seine, à l'effet d'obtenir son avis sur la présente association, conformément à l'article 37 du Code de commerce;

Vu l'avis favorable de ce magistrat, adressé, avec la demande et l'acte de société ci-dessus, à notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur, le 17 mai suivant;

Vu le consentement donné, le 24 juin 1819, par le S." Chaptal fils et Bodin frères, à ce que les articles 8 et 17 des statuts soient modifiés ainsi qu'il est exprimé ci-dessous lequel consentement restera annexé à la présente ordonnance

Vu les articles 29 à 37, 40 et 47 du Code de commerce Notre Conseil d'état entendu,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

er

ART. 1. La société anonyme formée pour l'exploitatio des salines d'Engrennier et de Lavalduc, et de la fabrique c soude factice et autres produits chimiques, situées au lieu c le Plan d'Aren, arrondissement d'Aix, département d Bouches-du-Rhône, est autorisée, conformément à l'acte dessus visé des 24 et 26 avril 1819, et sauf les modificatio qui vont être indiquées.

Expédition dudit acte restera annexée à la présente ordo nance, et sera publice et affichée avec elle.

rs

2. Les souscripteurs des quarante actions dont il est par en l'article 8 des statuts, seront appelés, concurremment av les S. Chaptal ils et Bodin frères, à décider, à la major des voix des intéressés, si ces actions seront prises sur cell appartenant auxdits S." Chaptal et Bodin, ou sur les actic supplémentaires.

3. Nonobstant les dispositions contenues en l'article

des mêmes statuts, quel que soit le nombre d'actions possédées par un sociétaire, le maximum du nombre de voix dont il pourra disposer, est fixé à dix.

Nul ne pourra avoir voix délibérative dans l'assemblée générale, à moins qu'il ne justifie qu'il est propriétaire du nombre d'actions nécessaire depuis plus de trois mois.

4. Il ne pourra être fait aucun autre changement aux susdits statuts sans une autorisation de notre part.

5. L'existence de la société commencera à dater de notre ordonnance, et durera pendant trente années.

6. Notre présente autorisation vaudra pour toute la durée de la société, à la charge d'exécuter fidèlement les statuts tels qu'ils viennent d'être modifiés, nous réservant de révoquer la présente autorisation en cas de non-exécution ou de viclation desdits statuts par nous approuvés ; le tout sauf le droit des tiers, et sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient prononcés par les tribunaux contre les auteurs des

contraventions.

7. L'administration de la société sera tenue de présenter, tous les six mois, le compte rendu de sa situation : des copies en seront remises au préfet de la Seine, au tribunal de commerce et à la chambre de commerce de Paris.

8. Notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, laquelle sera insérée au Bulletin des lois : en outre, les statuts de la société seront érés dans le Moniteur et dans les journaux destinés à evoir les avis judiciaires dans les départemens de la Seine des Bouches-du-Rhône.

Donné en notre château des Tuileries, le 7 Juillet, l'an grace 1819, et de notre règne le vingt-cinquième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur, Signé LE COMte Decazes.

Société anonyme pour l'exploitation du Plan d'Aren, département des Bouches-du-Rhône.

PAR-DEVANT M. Alexandre-Pierre-Hippolyte Rousseau et son collègue, notaires à Paris, soussignés,

Sont comparus,

M. Louis Bodin, demeurant à Paris, rue Neuve des Mathurins, n.” I.,

Agissant en ces présentes au nom et comme mandataire de M. Melchior-André Bodin, négociant, demeurant à Lyon, suivant sa procuration spéciale à l'effet des présentes, passée devant Rousseau, l'un des notaires soussignés, le 15 mars 1819, enregistrée, et dont le brevet original est demeuré joint à la minute des présentes, après que mention de l'annexe a été faite dessus par lesdits notaires soussignés : dans laquelle procuration M. Bodin a agi tant en son nom personnel, qu'au nom de la maison de commerce de Lyon connue sous la raison de Bodin frères et compagnie ; Et M. Jean-Baptiste Chaptal fils, aussi négociant, demeurant à Paris, rue des Jeûneurs, n.o 14, stipulant aussi pour la maison de commerce connue à Paris sous la raison Chaptal fils;

Lesquels ont dit que, pour donner plus d'activité à l'exploitation de l'établissement qu'ils possèdent en commun dans le département des Bouches-du-Rhône, au lieu dit le Plan d'Aren, et fair participer un plus grand nombre de capitalistes à ses avantages ils sont convenus. comme ils conviennent de former une sociét anonyme par actions, aux clauses et conditions stipulées dan lacte ci-après, lequel sera, conformément à l'article 45 du Code de commerce, soumis à l'approbation du Gouvernement.

Lesdits S. Bodin frères et compagnie, et Chaptal fils, sor propriétaires en commun, ainsi qu'il vient d'être dit, par moitic. et en vertu d'actes authentiques, dudit établissement, qui consist

1.o Dans une saline divisée en deux portions, dont l'une nomme partie d'Engrennier, et l'autre, partie de Lavalduc, et! terrains et bâtimens qui en dépendent, avec les machines hydra liques et ustensiles qui y sont attachés;

2. Dans la fabrique de soude factice et autres produits c miques, composée principalement de maison d'habitation, ba mens de fabrication, chambre de plomb et autres, fourneau appareils, ustensiles et autres objets composant l'ensemble de l fabrique;

3. Une maison aux Martigues;

4. Une maison au Port de Bouc;

Le tout situé près d'Aix et d'Arles, département des Bouchesdu-Rhône, et plus amplement décrit, quant aux bâtimens, dans les plans et étais que MM. Chaptal et Bodin en ont fait dresser par un ingénieur des ponts et chaussées.

MM. Bodin frères et compagnie, et Chaptal, sont propriétaires desdits objets, savoir des ustensiles, machines, outils et autres accessoires desdites usine et manufacture, encore qu'ils soient considérés comme immeubles par la loi, comme ayant été incorporés ou réunis auxdits immeubles réels, au moyen des acquisitions qui en ont été faites depuis la formation desdits établissemens, ainsi que cela résulte des registres.

Quant aux immeubles réels, la propriété sur la tête de MM. Bodin frères et de M. Chaptal s'en établit, ainsi qu'il suit :

Par contrat passé devant Fromental, qui en a la minute, et son collègue, notaires à Lyon, le 18 décembre 1811, enregistré, M. Bodin a vendu à M. Chaptal, comparant, et à M. Hippolyre Charles, les deux tiers indivis d'un domaine en saline situé au Plan d'Aren, terroir de Fos-lès-Martigues et Saint-Mitre, canton distres, département des Bouches-du-Rhône, et de tous les accessoires et dépendances desdits biens.

Depuis il a été fait diverses réunions à l'immeuble principal de plusieurs portions d'héritages qui ont été acquis pour le compte commun, suivant,

1. Contrat passé devant Vidal, notaire à Martigues, qui en a la minute, le 19 juillet 1812;

2o Autre contrat passé devant le même notaire, qui en a la minute, le 14 juin 1814;

3. Autre contrat passé devant le même notaire, qui en a lå mute, le 7 novembre 1815;

Autre contrat passé devant le même notaire, qui en a la laute, le 25 novembre 1815;

5. Autre contrat passé devant le même notaire, qui en a la nute, le 8 septembre 1816;

с

6. Autre contrat passé devant ledit M. Vidal, qui en a la tute, le 8 septembre 1816;

Et autre contrat passé devant le même notaire, qui en à minute, le 19 avril 1817.

Ainsi la propriété desdites saline et fabrique reposait sur la tête MM. Bodin frères et compagnie, Chaptal et Charles.

Mais, par acte passé devant M. Rousseau, qui en a la minute, collègue, notaires à Paris, les 7 et 8 mai 1818, enregistré, Hippolyte Charles a vendu auxdits S. Chaptal et Bodin frères

son