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" Lorsque chacune des demandes principales, reconveritionnelles ou en compensation, sera dans les limites de la compétence du juge de paix en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une de ces demandes n'est . susceptible d'être... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 458
1838
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...principale elle-même. i AIITICLE 8. Lorsque chacune des demandes principales, reconvention. pelles ou en compensation , sera dans les limites de la compétence...prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840 - 882 pages
...demande principale elle-même. Arl. S. Lorsque chacune des demandes principales, reconvenlionnelles ou en compensation , sera dans les limites de la compétence...prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptibla d'être jugée qu'à charge d'appel . le juge de paix ne prononcera...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835 - 418 pages
...s'élèveraient au-dessus de 3oo fr. Art. 7. Lorsque chacune des demandes principales 041 réconventionnelles, ou en compensation, sera dans les limites de la compétence...appel. Si l'une des deux demandes s'élève à plus de i5o fr., le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort. Art. 8. Les demandes réconventionnelles...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1838 - 1886 pages
...fondées exclusivement sur la cipaleelie-même. ARTICLE 8. Lorsque cliacune des demandes principales, reconventionnelles ou en compensation , sera dans...prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volumes 3-4

Police - 1838 - 532 pages
...sur la demande principale elle-même. 8. Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnellcs ou en compensation , sera dans les limites de la compétence...prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 54

1838 - 392 pages
...principale elle-même. Art. 8. — Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles bu en compensation, sera dans les limites de la compétence...dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à l'appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge dé...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 3

Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 442 pages
...demande principale elle-même. ART. s. Lorsque cliacune des demandes principales, «conventionnelles ou en compensation , sera dans les limites de la compétence...prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839 - 830 pages
...demande principale elle-même (2). . — 05 MAI 1858. 355 8. Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles ou en compensation , sera dans...dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu i appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 3

Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 456 pages
...demandes principales, reconventionnelles ou en compensation , sera dans les limites de la compétence <1« juge de paix en, dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. ;.. , ..... ,, ..... t)' Si l'une décès demandes n'est susceptible d'êlre jugée qu'à charge d'appel,...
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Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838: relatives aux justices de ...

Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...l'article se trouva ainsi rédigé : « Lors» que chacune des demandes principales, recon» ventionnelles ou en compensation sera dans les » limites de la compétence du juge de paix en der» nier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu » à appel. » Si l'une de ces demandes n'est...
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