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" Les dix ans de l'action en nullité courront, à l'égard de la personne retenue qui aura souscrit les actes, à dater de la signification qui lui en aura été faite, ou de la connaissance qu'elle en aura... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 639
1838
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...dix ans de l'action en nullité courront, à l'égard de la personne retenue qui aura souscrit les actes, à dater de la signification qui lui en aura...qu'elle en aura- eue 'après sa sortie définitive de la maison d'aliénés; • .. '. Ef, à l'égard de ses héritiers, à dater de la, signification...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840 - 882 pages
...courront , à l'égard de la personne retenue qui aura souscrit les actes, a dater de la (igniticalion qui lui en aura été faite, ou de la connaissance...sa sortie définitive delà maison d'aliénés ; Et , à l'égard de ses héritiers, à dater de la signification qui leur en aura été faite, ou de la...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volumes 3-4

Police - 1838 - 532 pages
...dix ans de l'action en nullité courront , h l'égard de la personne retenue qui aura souscrit les actes, à dater de la signification qui lui en aura...connaissance, qu'elle en aura eue après sa sortie définitive de la maison d'aliénés; I ! , à l'égard de ses héritiers , à dater de. la signification qui leur...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1838 - 1886 pages
...nullité courront , à l'égard de la personne retenue qui aura souscrit les actes, à dater de îa signification qui lui en aura été faite, ou de la...connaissance qu'elle en aura eue après sa sortie définitive de la maison ^d'aliénés ; Et, à l'égard de ses héritiers, à dater de ïa signification qui leur...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839 - 830 pages
...dit ans de l'action en nullité courront , à l'égard de la personne retenue qui aura souscrit les actes, à dater de la signification qui lui en aura...connaissance qu'elle en aura eue après sa sortie définitive de la maison d'aliénés ; Et, à l'égard de ses héritiers, à dater de la signification qui leur...
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Annuaire historique universel, Volume 21

Europe - 1840 - 886 pages
...dix ans de l'action en nullité courront , à l'égard de la personne retenue qui aura souscrit les actes, à dater de la signification qui lui en aura...connaissance qu'elle en aura eue après sa sortie délinilive de 11 maison d'aliénés ; Et, à l'égard de ses héritiers, à dater de la signification...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...dix ans de l'action en nullité courront, à l'égard de la personne qui aura souscrit les actes, a dater de la signification qui lui en aura été faite,...connaissance qu'elle en aura eue après sa sortie définitive de la maison d'aliénés ; — Et , à l'égard de ses héritiers, à dater de la signification qui...
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Annuaire historique universel, Volume 21

Europe - 1840 - 872 pages
...l'action en nullité courront , à l'égard de la personne retenue qui aura souscrit les actes,! data de la signification qui lui en aura été faite, ou de la connaissance qu'elle en aura eue aptes sa sortie définitive delî maison d'aliénés ; Et , à l'égard de ses héritiers, i dater...
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Cours de droit public et administratif par M. F. Laferrière

Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...aura eue après sa sortie définitive de la maison d'aliénés ; « Et, à l'égard de ses héritiers, à dater de la signification qui lui en aura été faite, ou de la connaissance qu'ils en auront eue depuis la mort de leur auteur. » La loi ajoute que, lorsque les dix ans auront...
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Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 598 pages
...dix ans de l'action en nullité courront, à l'égard de la personne retenue, qui aura souscrit les actes, à dater de la signification qui lui en aura...connaissance qu'elle en aura eue après sa sortie définitive de la maison d'aliénés ; « Et, à l'égard de ses héritiers , à dater de la signification qui...
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