 | Europe - 1840 - 882 pages
...ressort. Si la demande reconventionnelle on en compensation excède les limites de sa compétence , il pourra , soit retenir le jugement de la demande principale, soit renvoyer, sur le tout , les parties > se pourvoir devant le tribunal de première instance , sans préliminaire de conciliation. Art. 9.... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...ressort. Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence , il pourra, soit retenir le jugement de la demande principale,...pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation. g. Lorsque plusieurs demandes formées par la même partie seront... | |
 | 1838 - 392 pages
...limites de sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement de la demande principale, soitrenvoyer, sur le tout, les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation (i). Art. 9. — Lorsque plusieurs demandes formées par la même... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 442 pages
...ressort. Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence , il pourra, soit retenir le jugement de la demande principale...pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation. ART. 9. Lorsque plusieurs demandes formées par la même partie... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement delà demande principale, soit renvoyer, sur le tout , les...pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation (3). (2) Cet article ne s'occupe point de la queslio clé savoir... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 456 pages
...les limites de sa compétence , il pourra, soit retenir le jugement de la demande principale , sojt renvoyer, sur le tout, les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance, sanspréliminaire de conciliation. •••.•:> •• .1. -.M.. -.), ;, •,., , .,;,, ,,.; A»T;... | |
 | Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...Si la demande reconven» tionnelle ou en compensation excède les limites de » sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement » de la demande principale , soit renvoyer , sur le » tout, devant le tribunal de première instance, sans » préliminaire de conciliation. » Or en rapprochant... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...ressort. Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence , il pourra , soit retenir le jugement de la demande principale,...pourvoir devant le tribunal de première instance , sans préliminaire de conciliation. Art. 9. Lorsque plusieurs demandes formées par la même partie... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...ressort. Si la demande reconventionuelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il toi, art. 4, 5 et 6) , sans préliminaire de conciliation. 9. Lorsque plusieurs demandes formées par la même partie seront... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...ressort. Si la demande réconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement de la demande principale,...pourvoir devant le tribunal de première instance , sans préliminaire de conciliation. ARTICLE 9. Lorsque plusieurs demandes formées par la même partie... | |
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Si l'une de ces demandes n'est . susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort, Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra, soit... 
