 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...les antres communes. Le sous-préfet, ou le maire, en fera immédiatement l'envoi au préfet. AUTICLE 9. Si le placement est fait dans un établissement...trois jours de la réception du bulletin, chargera un où plusieurs hommes de l'art de visiter la personne désignée dans ce bulletin , à l'effet de constater... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...ou le maire, eu fera iranièdiatemrul l'envoi au préfet. Art. 9. Si le placement est fait dnus an établissement privé, le préfet, dans les trois jours de la réception du bulletin, chargera on ou plusieurs hommes de l'art de visiter la personne désignée dans ce bulletin . à l'effet de... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...placement est fait dans un établissement privé, le piéfet, dans les trois jours de la récepiion du bulletin, chargera un ou plusieurs hommes de lart...l'effet de constater son état mental et d'en faire rapport sur-le-champ. Il pourra leur adjoindre telle autre personne qu il désignera. 10. Dans le même... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...• •'. >i ,,..., , : ARTICLE 9. . • • Si le placement est fait dans un établissement 'pft^é, le préfet, dans les trois jours de la réception...chargera un ou plusieurs hommes de l'art de visiter fà p"erson ne désignée dans ce bulletin, a reflet de constater son 'état mental rt d'en faire rapport... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...dans les autres communes. Le sous-préfet, ouïe maire, en fera immédiatement l'envoi au préfet. 9. Si le placement est fait dans un établissement...l'effet de constater son état mental et d'en faire rapport sur-le-champ. Il pourra leur adjoindre telle autre personne qu'il désignera. 10. Dans le même... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...les autres communes. Le sous-préfet, ou le maire, en fera immédiatement l'envoi au préfet. Art. 9. Si le placement est fait dans un établissement...trois jours de la réception du bulletin, chargera an ou plusieurs hommes de l'art de visiler la personne désignée dans ce bulletin, à l'effet de constater... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...sous-préfet, ou le maire, en fera immédiatement l'envoi au préfet. Art. 9. Si le placement est fait dans nn établissement privé, le préfet, dans les trois jours de la réception du bulletin , chargera an on plusieurs homme; de l'art de visiter la personne désignée dans ce bulletin, à l'effet de constater... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 598 pages
...compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes, et qui sont placés par l'autorité publique. « 9. Si le placement est fait dans un établissement...l'effet de constater son état mental et d'en faire rapport sur-le-champ. Il pourra leur adjoindre telle autre personne qu'il désignera. » 38. Il n'ya... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...dans les autres communes. Le sous-préfet, ou le maire, en fera immédiatement l'envoi au préfet. 9. Si le placement est fait dans un établissement...l'effet de constater son état mental et d'en faire rapport sur-le-champ. Il pourra leur adjoindre telle autre personne qu'il désignera. 10. Dans le même... | |
 | 1849 - 768 pages
...autres communes. Le sous-préfet, ou le maire , en fait immédiatement l'envoi au préfet. (L. art. 8.) Si le placement est fait dans un établissement privé,...le préfet, dans les trois jours de la réception au bulletin , doit charger un ou plusieurs hommes de l'art de visiter la personne désignée dans ce... | |
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Art. 9. — Si le placement est fait dans un établissement privé, le préfet, dans les trois jours de la réception du bulletin, chargera un ou plusieurs hommes de l'art de visiter la personne désignée dans ce bulletin, à l'effet de constater son... 
