 | France - Law - 1918 - 1708 pages
...commissaire de la République à Strasbourg. 2. Le président du Conseil, ministre de la guerre, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce <|iii le concerne, de l'exécution du présent décret. Pait à Paria, le i5 Novembre 1918. Signé... | |
 | France - Law - 1888 - 1694 pages
...sera dès mais composé de la manière suivante : 2. Le ministre du commerce et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui 'e "l xii' série, Bull. 3og, nf 53«. ClTi1>DC9TEI|S ET PROFESSIONS. de prnd' ^ Pt Irons. IOI îii... | |
 | France - Law - 1898 - 1126 pages
...possède à Venissieux, lieu dit du Moulin-à-Vent, et nécessaire à la reconstruction de l'asile. 4. Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.... | |
 | France - Law - 1904 - 2090 pages
...régime intérienr. 't. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et det télégraphes et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au... | |
 | France - Law - 1819 - 878 pages
...d'état au département des affaires étrangères , président du Conseil des ministres , et notre garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui Je concerne , de l'exécution de la présente ordonnance. Donné au château des Tuileries , le 5 ."... | |
 | 1899 - 580 pages
...ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, le ministre des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République... | |
 | 1901 - 560 pages
...sont abrogées. Art. 8. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, et le garde des sceaux, ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République... | |
 | 1880 - 544 pages
...leurs castes respectives. » Art. 2. — Le ministre de la marine et des colonies et le garde dés' sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletindéi lois et au Bulletin... | |
 | 1878 - 396 pages
...présent décret. Art. 25. — • Le ministre de la marine et des colonies et le président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Bulletin... | |
 | France - Law - 1830 - 808 pages
...aux dispositions de la présente. 13. Notre ministre secrétaire d'état de l'intr'rieur, et notre garde des sceaux , ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance , qui sera insérée au Bulletin des lois. Donné... | |
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Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, le ministre des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal... 
