 II ne peut pas exiger de celui qui a fait le dépôt la preuve qu'il était propriétaire de la chose déposée. — Néanmoins , s'il découvre que la chose a été volée , et quel en est le véritable propriétaire , il doit dénoncer à celui-ci le...  Œuvres de Pothier - Page 140by Robert Joseph Pothier - 1861Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...Néanmoins, s'il découvre que la chose a été volée, et quel en est le véritable propriétaire , il doit dénoncer à celui-ci le dépôt qui lui a été fait,...tradition qu'il en fait à celui duquel il l'a reçu. ( Art. 1938.) En cas de mort naturelle ou civile delà personne qui a fait le dépôt , la chose déposée... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
..., s'il découvre que la chose a été volée , et quel en est le véritable propriétaire , il doit dénoncer à celui-ci le dépôt qui lui a été fait...tradition qu'il en fait à celui duquel il l'a reçu. 1939. En cas de mort naturelle ou civile de la personne quia fait le dépôt , la chose déposée ne... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
..., s'il découvre que la chose a été volée , et quel en est le véritable propriétaire , il doit dénoncer à celui-ci le dépôt qui lui a été fait...tradition qu'il en fait à celui duquel il l'a reçu. Leg. 5i , §. i ,Jf. deposili. Article 1 g3g. Eu cas de mort naturelle ou civile de la per i nre qui... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...Néanmoins, s'il découvre que la chose a été volée, et quel en est le véritable propriétaire, il doit dénoncer à celui-ci le dépôt qui lui a été fait...tradition qu'il en fait à celui duquel il l'a reçu. 1909. En cas de mort naturelle ou civile de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
..., s'il découvre que la chose a été volée , et quel en est le véritable propriétaire, il doit dénoncer à celui-ci le dépôt qui lui a été fait , avec sommation de le réclamer d,ins un délai déterminé et suffisant. Si celui auquel la dénonciation a été faite , néglige... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...est le véritable propriétaire , il doit dénoncer à celui-ci le dépôt, qui lui a été (ait , avec sommation de le réclamer dans un délai déterminé...réclamer le dépôt ; le dépositaire est valablement décharge' par la tradition qu'il en fait à celui duquel il l'a reçu. 1939. En cas de mort neturelle... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...le Teniable propriétaire , il doit dénoncer à celui-ci le dépôt qui lui en a été fait, a«c sommation de le réclamer dans un délai déterminé...dépôt, le dépositaire est valablement déchargé pur la truiHtioir qu'il en fait à retai duquel il t'a reçu. 1922. 19.19. En CHS de mort naturelle... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...Néanmoins, s'il découvre que la chose a été volée, et quel en est le véritable propriétaire , il doit dénoncer à celui-ci le dépôt qui lui a été fait,...le dépositaire est valablement déchargé par la restitution qu'il en fait à celui duquel il l'a reçu. XXVIII. En cas de mort de la personne qui a... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...propriétaire. Néanmoins s'il découvre que la chose a été Volée , et quel en est le propriétaire , il doit dénoncer à celui-ci le dépôt qui lui a été fait , avec sommation d'en faire la réclamation dans un délai suffisant. Si celui auquel la dénonciation a été faite... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...s'il découvre que la chose a éte volée, et quel « en est le véritable propriétaire , il doit dénoncer à celui-ci « le dépôt qui lui a été...délai déterminé et suffisant. Si celui auquel la dé« nonciation a été faite néglige de réclamer le dépôt , le dé« positaire est valablement... | |
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