 ... et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.  Œuvres de Pothier - Page 6by Robert Joseph Pothier - 1861Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...été dit avant, lors, ou depuis les actes, encore 3 u'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre e cent cinquante francs, le tout sans préjudice de...est prescrit dans les lois relatives au commerce. ( Code Civil, article 1341.) ACTES DE NAISSANCE, e(c. car l'ignorance de droit ne se présume La règle... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 pages
...et outre le contenu aux actes , « ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant lors « ou depuis les actes , encore qu'il s'agisse d'une « somme ou valeur moindre de i5o francs. » La loi des parties étant exprimée dans le contrat du 7 octobre 1811 , le tribunal... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...l'acte de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis cet acte ' encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. CHAPITRE II. Des diverses espèces de Société. 1835. Les sociétés sont universelles ou particulières.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...l'acte de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis cet acte , encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante fr-ancs. CHAPITRE II. Des diverses espèces de Sociétés. i855. Les sociétés sont universelles ou particulières.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...admise contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui est allégué avo;r été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de i5o fr. — Peut être admis'e en matière de commerce , i34i. — Ne peut être admise lorsque la... | |
 | 1811 - 600 pages
...contre et outre le contenu aux actes et sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 1 5o fr. ; — que cet art. ne reçoit d'exception , aux termes des art. i347 et i348 , que lorsqu'il... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...» outre le contenu aux actes , m sur ce qui seroit al» légué avoir été dit avant , lors , ou depuis les actes , » encore qu'il s'agisse d'une...somme ou valeur moindre » de cent cinquante francs. >» S'il n'ya point d'acte écrit , si l'achat ou vente d'un objet de la valeur de i5o fr. n'a été... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante "- •> i • '} francs ; Le tout sans préjudice de ce' qui est prescrit dans les "lois relatives... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 548 pages
...l'art. 1341 du Code civil veut que la preuve par témoins ne puisse être reçue au dessus de 1 5o, , sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce; et l'art. 1o9 du Code de «ommerce dit que, par rapport aux achats et ventes, le tribunal pourra admettre... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...contre et outre le contenu aux acles , ni sur со qui serait allégué .avoir été dit avant , lors ou 'depuis les actes , encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante franc* ; — Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce. i3^a.... | |
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