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vegarde. (Drone, p. 468 et 47.) Depuis lors d'ailleurs, on a eu soin de mentionner ce secours dans les différents acts qui se sont occupés de nos questions. (V. pour les livres, cartes, plans et autres productions similaires, 5 et 6, Vict., c. 45, s. 15; pour les gravures, 17, Geo. III, c. 57; - pour la sculpture, 54, Geo. III, c. 56.) Dans chacun d'eux, la liberté du juge est complète on doit toutefois signaler, en sens contraire, la décision prise au cas de représentation illicite; en cette hypothèse, les tribunaux ne peuvent fixer une indemnité inférieure à quarante schillings. (3 et 4, Will. IV, c. 15, s. 2.)

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410. Pour les États-Unis d'Amérique, on pourrait faire la même distinction que pour l'Angleterre ; il est inutile de revenir sur des détails déjà donnés; aussi, nous bornerons-nous à parler de la protection des statuts (pour celle du Common-law. v. n° 394)

Dans ce pays, les premiers remèdes légaux étaient des pénalités; ainsi, d'après l'act de 1831, tout contrefacteur devait payer cinq cents cents pour chaque feuille trouvée en sa possession; le statut de 1856 (11, U. S. St. at L., 138) commença la réforme pour le cas d'usurpation du Playright; celui de 1870 étendit l'innovation à la matière du Copyright.

Au regard des livres et autres productions analogues, la section 4964 des statuts révisés, ou, pour les œuvres non spécifiées dans ce paragraphe, les principes du Common-law donnent aux juges le droit de proportionner exactement la réparation au dommage subi (adde, no 404); mais au cas de représentation de pièces dramatiques, leur pouvoir est limité en ce sens qu'ils ne peuvent fixer l'indemnité au-dessous de cent dollars pour la première exécution et pour chaque autre, au-dessous de cinquante dollars. (S. 4966, St. Rev.)

411. En Espagne, les dommages-intérêts sont proportionnels au préjudice souffert, mais ils doivent représenter au minimum, la valeur de deux mille exemplaires de l'édition originale; la représentation ou l'exécution d'œuvres dramati

ques ou musicales, données sans le consentement de l'auteur, fait encourir à l'entrepreneur du théâtre une amende de mille à trois mille réaux qui est versée aux ayants droit à titre d'indemnité. (C. P. 552 et suiv.)

412. La loi suédoise du 3 mai 1867 n'impose pas de limitation dans le calcul des dommages-intérêts dus à raison de la contrefaçon d'oeuvres d'art. Pour les œuvres littéraires, le montant de la réparation est déterminé en tenant compte, à la fois, et du nombre des exemplaires de l'édition frauduleuse qui manquent lors de la saisie, et du prix courant qu'avait le livre lors de la dernière édition légalement faite. (10 août 1877, art. 10.) Pour la représentation des œuvres dramatiques, faite en dehors des conditions licites, l'auteur a droit au remboursement du montant intégral des recettes, sans déduction des frais, ni de la partie des recettes qui peut s'appliquer à une autre pièce représentée en même temps; lorsque ces principes d'évaluation ne peuvent être suivis, le quantum des dommages-intérêts est déterminé par tous les moyens de preuve en la possession des juges, mais il ne peut s'abaisser au-dessous de cinquante kronors (66 fr. 50).

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413. Le système norwégien ne présente guère, lui non plus, d'uniformité : la loi du 12 mai 1877 sur la protection des photographies laisse seule au juge le soin de proportionner librement les dommages-intérêts au préjudice causé (art. 4). En matière d'œuvres littéraires (8 mai 1876, art. 22), l'indemnité doit être calculée, comme en Suède, sur le prix de librairie de la dernière édition régulière et sur le nombre d'exemplaires de l'édition contrefaisante, sous déduction des exemplaires restés aux mains des libraires et livrés au plaignant. La loi du 12 mars 1877 (10 et 14), sur les productions artistiques, se réfère pour notre hypothèse à celle du 8 juin 1876.

En cas de représentation ou d'exécution illicite (8 juin 1876, art. 36), l'indemnité ne peut être inférieure au profit vraisem

blablement retiré par le délinquant, après déduction des frais spécialement faits pour la représentation.

PARAGRAPHE SIXIÈME

Des formalités (1)

414. L'importance de ce paragraphe est appelée à diminuer de jour en jour. Théoriquement, les formalités devraient être facultatives et n'avoir qu'un but: établir d'une manière officielle, au profit des auteurs et des artistes, le moment même de l'édition, choisi comme point de départ de la durée des droits intellectuels (V. p. 133.) Lorsque ce progrès sera réalisé, aucune déchéance ne viendra plus frapper celui qui aura négligé de déposer ou de faire enregistrer son œuvre ; il lui sera plus difficile sans doute d'établir l'existence de son privilège, mais cet inconvénient ne saurait entrer en ligne de compte avec les mesures que prennent, encore à notre époque, certaines législations modernes. De ce jour aussi, on ne pourra plus imposer aux ayants droit l'observation d'une formalité quelconque en dehors du pays d'origine. Ces réformes, la dernière surtout, ont été fréquemment réclamées par les intéressés. (Bruxelles, 1858, I, 4o;- Réunion des libraires allemands à Heidelberg, septembre 1871; - Paris (congrès littéraire), 1878, 5; - Paris (congrès artistique), 1878, 16; Lisbonne, 1880, 4o, Bull. Ass., 1re sér., n° 10, p. 41 et suiv.; Vienne, 1881, VI, 1o, 2o, Bull. Ass., 1re sér., n° 12, p. 5; - Rome, 1882, 4°; Bruxelles, 1884, Bull. Ass., 1re sér., n° 23, p. 23.) On est heureux de constater

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(1) Au cas de photographie, certaines législations ont posé des règles particulières; elles ont été indiquées au no 320; dans quelques pays, les droits exclusifs de représentation, de traduction, d'adaptation, etc., sont subordonnés à de rigoureuses conditions; il n'est point utile de revenir sur les développements fournis aux nos 330 et suiv.; 373 et suiv.; - 381.

que les rédacteurs de la convention de Berne se sont inspirés de ces idées rationnelles: l'article 2 de ce traité est, en effet, ainsi conçu: « La jouissance de ces droits (dans les États étrangers) est subordonnée à l'accomplissement des conditions et formalités prescrites par la législation du pays d'origine de l'œuvre.» (Comp. art. 11; — v. J. D. I. P., 85, 487.) (1).

La plupart des conventions signées sont aussi en ce sens, ou, en tous cas, contiennent des règles spéciales à notre sujet. L'utilité de cette étude se trouve ainsi amoindrie; il ne faudrait pas croire d'ailleurs qu'elle disparaisse absolument; à deux points de vue surtout, il est encore nécessaire d'indiquer les différentes formalités prévues par les lois internes; celles qu'au lieu d'origine on peut avoir imposées, ont-elles été remplies? cette recherche présente de l'intérêt dans le plus grand nombre des hypothèses. Des œuvres intellectuelles peuvent être protégées dans un pays étranger en vertu d'un autre principe que celui de réciprocité diplomatique; dans ce cas, leur assimilation aux productions nationales a pour effet de subordonner leur garantie à l'accomplissement des formalités édictées dans la législation interne. On le voit donc, il sera bon de consulter parfois les renseignements que contient ce paragraphe.

415. En France, la loi du 29 juillet 1881 sur la presse renferme la législation actuelle sur notre sujet. Il s'agit, il est vrai, dans le texte des mesures prises à l'encontre des imprimeurs, mais il est de jurisprudence presque constante que les dépôts faits par eux sauvegardent les droits des auteurs; les formalités qui leur sont imposées s'expliquent sans doute par des considérations de police: celles prescrites à l'égard des auteurs ont pour prétexte la nécessité d'assurer la priorité des droits intellectuels et aussi d'enrichir

(1) A la conférence de 1885, le représentant du gouvernement suisse a pu dire: «la constitution d'une union générale sur la base... de la suppression des formalités multiples actuellement exigées ne paraît pas rencontrer de contradicteurs. » (J. D. I. P., 85, 484.)

les bibliothèques nationales. Néanmoins, le décret de 1810 qui, le premier, a astreint l'imprimeur au dépôt, est, d'après son titre, relatif tout à la fois à l'imprimerie et à la propriété littéraire; lors des discussions de la loi de 1881, on a incidemment rappelé que les dispositions qui allaient être votées pouvaient se justifier aussi par leur utilité en matière de droits intellectuels. (M. Pelletan; V. Rev. lib., t. VII, p. 122.) Voici donc le texte même des articles 3 et 4 de la loi de 1881.

Art. 3. «< Au moment de la publication de tout imprimé, il en sera fait par l'imprimeur, sous peine d'une amende de seize à trois cents francs, un dépôt de deux exemplaires destinés aux collections nationales. Le dépôt sera fait au ministère de l'intérieur pour Paris; à la préfecture pour les chefs-lieux de département; à la sous-préfecture, pour les chefs-lieux d'arrondissement et pour les autres villes à la mairie. »

Art. 4. « Les dispositions qui précèdent sont applicables à tous les genres d'impression ou de reproduction destinés à être publiés. Toutefois, le dépôt prescrit par l'article précédent sera de trois exemplaires pour les estampes, la musique, et en général, les reproductions autres que les imprimés. » Ces articles ont fait disparaître les difficultés qui jadis étaient nées en nos matières. Actuellement, sans qu'aucun doute puisse surgir à cet égard, le dépôt doit se faire en triple, quand il s'agit d'estampes, même lorsqu'elles accompagnent un texte; quand il s'agit de musique, même lorsque les paroles sont intercalées dans la partition. La généralité de l'article 3 a supprimé toute controverse au regard des journaux, photographies, cartes géographiques, etc.; en ces différentes espèces, il y a lieu de procéder à l'observation des formalités. Il est bien entendu d'ailleurs que, malgré la largeur des expressions employées, celles-ci ne peuvent comprendre les œuvres qu'une reproduction mécanique ne saurait multiplier; nous faisons allusion aux tableaux scuptures etc.: la force même des choses, s'oppose à ce qu'il en soit autrement. Le texte nouveau a été

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