Page images
PDF
EPUB

acte qui tombe sous son application peut être puni, suivant la gravité de la contravention, d'une amende de dix francs à deux mille francs (art. 13, 1883).

Lorsque la victime est française, les peines à prononcer sont différentes. (V. n° 402.)

Dans les Pays-Bas, la loi de 1881 a établi un minimum unique (50 cents), mais le maximum varie; de deux mille gulden au cas de contrefaçon, il descend à six cents gulden dans l'hypothèse d'un débit; ajoutons toutefois que ce texte est spécial aux productions littéraires; pour les œuvres d'art, il faut donc encore consulter la loi du 25 janvier 1817; l'amende peut osciller alors entre deux cents et mille florins.

En Suède, un fait analogue a produit un résultat semblable; la loi de 1877 ne concerne en principe que les compositions littéraires les produits artistiques sont donc restés soumis à la loi de 1867: or, les pénalités ne sont pas absolument les mêmes, dans l'une et l'autre hypothèse; le plus ancien de ces textes punit d'une amende de vingt à quatre mille rixdalers (28 à 5600 fr.) toute contrefaçon, vente ou importation des différents objets dont elle s'occupe (art. 5); tout au contraire, la condamnation ne peut dépasser mille kronors (1380 fr.) ni descendre au-dessous de 20 kronors (27 fr, 60), s'il s'agit d'une usurpation quelconque d'un ouvrage littéraire (15, 1877).

399. Plus fréquemment, on punit de peines différentes la contrefaçon et la représentation illicite.

En Autriche, dans le premier cas, l'amende s'élève à mille florins (2150 fr.) au maximum et descend à vingt-cinq florins (53 fr. 75) au minimum. Dans l'autre hypothèse, elle est de dix à deux cents florins (21 fr, 50 à 430 fr.).

En Italie, la publication illicite peut être punie d'une amende de cinq mille livres (33, 1882), la représentation, d'une de cinq cents livres (34). (V. encore Finlande, 19 et 21, 1880.)

[ocr errors]

400. Il est d'autres législations qui n'établissent qu'une pénalité unique ainsi, au Portugal, pour tous les faits délic

tueux, l'amende est de cinquante mille à quatre cent mille reis (623 à 3000 fr.), 300 et s. C. P.

En Norwège, elle est de dix à mille kronors (13 fr., 85 à 1.385 fr.), 21,35, 1876 et 13,14, 1877. Il y a cependant, pour un cas spécial, une limitation particulière: la contrefaçon des photographies ne peut être frappée que d'une amende dont le minimum est le même que dans les cas ordinaires, mais dont le maximum n'est que de deux cents kronors (277 fr.), 12 mai 1877, art. 4.

En Allemagne, l'amende est au maximum de mille thalers (3750 fr.) 16, 18, 24, 54, 1870; 16, 1876; en Hongrie, elle est de mille florins (19, 1884); en Belgique, elle peut varier entre vingt-six francs et deux mille francs (23, 1886); au Brésil, elle est du triple de la valeur des exemplaires contrefaisants (261 C. pén. ); au Japon de vingt à trois cents yens (80 à 1200 fr.) (1). En Grèce, elle est de deux cents à deux mille drachmes (180 à 1800 fr.) etc.

401.

Il n'y a pas lieu d'insister davantage sur l'importance des différentes pénalités : les difficultés susceptibles de surgir à leur égard ne concernent point spécialement la matière des droits intellectuels elles ont leur source principale dans les règles du droit pénal. Rappelons, toutefois, les dispositions de nos lois françaises; nos relations particulières avec la Suisse et le Salvador nous forcent à insister quelque peu sur ce point. Outre la confiscation dont il a déjà été parlé, nos tribunaux peuvent prononcer des amendes dont le taux varie suivant la nature particulière des délits incriminés; ainsi, la répression la plus forte frappe les contrefacteurs, introducteurs, exportateurs ou expéditeurs; sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les œuvres artistiques et littéraires, la peine est au maximum de deux mille francs, au minimum de cent francs (427 C. P.;

(1) « Le yen japonais, en argent, correspond à peu près au dollar; mais en papier-monnaie (et l'amende se paie ainsi) il ne vaut guère que quatre francs.» (Boissonade, Bull. lég, comp., 86, 175, note 1.)

2, D. 1852). Le débitant n'encourt qu'une amende de vingt-cinq à cinq cents francs (427 C. P.); au cas de représentation illicite, le maximum reste le même, qu'en présence d'une réimprésion mais le minimum est porté à cinq cents francs (428 C. P.)

L'article 463 du Code pénal peut d'ailleurs être appliqué à chacun de ces délits et par suite l'amende peut descendre même au-dessous de seize francs. (D. 27 novembre 1870.)

Cette réglementation est peut être trop douce. On devrait pouvoir prononcer des amendes plus élevées; c'est l'avidité du gain, la passion de l'argent, la cupidité qui animent les contrefacteurs; la loi, pour atteindre son but de haute moralisation, aurait dû prendre le coupable par ses vices même, et se montrer avide et cupide comme lui.

Les articles 13, 14 et 15 de la convention de la France avec la République de Salvador ont reproduit, en principe, les dispositions qui viennent d'être exposées; la répression, dans l'État américain des faits commis au détriment d'auteurs français, est donc assurée par les mêmes moyens que si ce délit avait été perpétré en France. On doit remarquer toutefois deux différences entre ce système contractuel et celui du Code pénal. Nous avons vu que l'article 463 du Code pénal était applicable à chacune de nos hypothèses; le traité franco-salvadorien n'en parle en aucune façon. Il semble en résulter qu'en France les contrefacteurs d'œuvres salvadoriennes doivent subir, sans aucun adoucissement possible, les peines portées dans les articles 425 et suivants du Code pénal et rappelées dans les articles 14 et suivants du traité: en matière de délits, en effet, les circonstances atténuantes ne doivent faire l'objet des préoccupations du juge, que si l'infraction est prévue par le Code pénal ou s'il s'agit de lois spéciales, que si celles-ci contiennent un renvoi exprès à l'article 463 C. P. (Cass., 28 mars 1857, 4 juin 1861.) Sans doute, d'une façon générale, le délit de contrefaçon, celui d'introduction, etc., sont prévus et punis dans le Code

pénal, mais il est bon de remarquer que, même au regard de la loi française, ce traité de 1880 forme, au point de vue de la répression, un tout complet. L'article 12, § 2 est, en effet, ainsi conçu: « Quiconque aura édité, vendu, mis en vente ou introduit sur le territoire de l'un des deux pays, des ouvrages ou objets contrefaits sera puni des peines indiquées aux articles 13, 14 et 15 ci-après. >>

A la différence du traité franco-suisse, celui conclu par notre gouvernement avec la République salvadorienne ne contient pas deux séries de dispositions, dont chacune serait applicable dans l'un des deux pays. Le juge français, appelé à réprimer une violation commise au détriment d'une personne placée sous la garantie de l'accord de 1880, ne peut sortir des termes de cet arrangement et ne peut, par suite, mitiger la peine à raison des circonstances atténuantes; il ne pourrait donner une décision contraire qu'en violant l'un des principes les plus certains de notre législation pénale.

L'amende pouvant seule, en principe, être prononcée comme peine de la contrefaçon et des autres faits analogues, il est évident que la récidive ne peut exister à l'égard de ces méfaits. (58, C. P.) On sait, en effet, qu'en matière de délit, la récidive n'existe qu'autant que la première infraction a été punie d'un emprisonnement de plus d'un an.

L'article 43 de la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d'invention a dérogé à cette règle; bien que la contrefaçon, en ces matières, ne soit encore punie que d'une amende (40 et 41), la répression devient beaucoup plus énergique lorsqu'il y a récidive au sens particulier de la matière, c'est-à-dire : « lorsqu'il a été rendu, contre le prévenu, dans les cinq années antérieures, une première condamnation pour un des délits prévus par la présente loi ».

On a transporté cette définition dans nos relations avec le Salvador (13, § 2). Seulement, la récidive n'est pas, comme au cas de brevet, réprimée par un emprisonnement; l'amende

peut simplement être doublée. Pour une raison identique à celle développée sur la question précédente, nos juges ne pourraient s'écarter de cette disposition de l'article 13. On ne peut s'empêcher de remarquer combien, aux deux points de vue indiqués, la situation des auteurs salvadoriens en France est préférable à celle de nos compatriotes dans leur propre pays. 402. Le traité franco-suisse de 1882 encore est obligatoire dans la République helvétique. (V. no 254.) Spécialement, sont encores exécutoires les articles 23, 24, 29, 30, 31 (1), qui renferment les mesures pénales applicables en Suisse au profit des auteurs et artistes français. Ils sont, en principe, la reproduction du système français et notamment ils font allusion à l'article 463 du Code pénal.

[ocr errors]

L'article 32 de la nouvelle Convention est même ainsi conçu : «Les tribunaux pourront réduire les peines prononcées contre les coupables au-dessous du minimum prescrit et même substituer l'amende à l'emprisonnement; sans qu'en aucun cas elles puissent être au-dessous des peines de simple police. >>

Il a été copié textuellement sur l'article 49 de l'ancien accord. Celui-ci contenait des dispositions relatives aux marques de fabrique ou de commerce; en cette espèce, la répression des délits est assurée par un emprisonnement pouvant s'élever jusqu'à trois ans ; on conçoit donc que l'article 49 ait donné, en cas de circonstances atténuantes, pouvoir aux tribunaux de substituer la peine de l'amende à celle de l'emprisonnement.

Sur la réclamation des jurisconsultes et des publicistes, on a

(1) L'article 31 permet l'insertion du jugement dans les journaux et son affichage dans les lieux déterminés par l'es tribunaux ; c'est la consécration, dans un cas spécial, du pouvoir donné, d'une façon générale, aux juges français par l'article 1036, C. P. C. (Pouillet, Traité des brevets, nos 1007 et suiv.) Cette convention contient d'ailleurs, elle aussi, (V. le no précédent) une mesure regrettable; elle introduit, en nos matières, la notion de la récidive; il est permis de lui adresser sur ce point les mêmes reproches qu'à l'accord franco-salvadorien.

« PreviousContinue »