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notables proportions; les réclamations cessent d'être recevables cinq ans seulement après le jour de la publication, de la représentation ou de la mise en vente de l'œuvre contrefaite; toutefois, si l'auteur ou ses ayants droit ont connaissance du délit et de la personne coupable, ils doivent veiller, dans un délai d'un an, à la sauvegarde de leurs intérêts (17, 1883).

La législation russe contient une particularité remarquable: la prescription est de deux ans en principe; mais elle est portée à quatre ans au cas où le plaignant réside à l'étranger. (Article 1049 du Recueil des lois de l'Empire, édit. 1857 ; — Pataille et Huguet, p. 312; Comp. Fliniaux, la Propriété industrielle, p. 327.) Aux États-Unis, le délai pour intenter les actions est aussi, en thèse générale, de deux ans. (S. 4968, St. Rev.); mais on a décidé que la demande des dommages-intérêts n'était pas soumise à cette limitation (Drone, p. 495); on a donné une même solution pour les remèdes en équité. (eod. loc.) (V. no 393; Comp. Canada, 27, 1875; V. n° 289.)

La législation anglaise s'est montrée moins large; la prescription chez nos voisins est réduite à douze mois qui courent du jour du délit : (5 et 6, Vict., c. 45, s. 26, pour les livres et autres publications assimilées; 3 et 4, Will. IV, c. 15, s. 3, pour le Playright). Pour la sculpture, le terme fixé est de six mois, à partir de la découverte du méfait (54, Geo. III, c. 56, s. 5; Comp. pour les lithrographies et gravures, 7, Geo. III, c. 38, ss. 6 et 8. Drone, p. 482). Le statut 25 et 26, Vict., c. 68, a négligé de poser une règle quelconque au cas de dessins et de photographies ; Il semble donc naturel de se reporter alors au droit commun. Il doit être bien entendu d'ailleurs que ces divers renseignements ne concernent que les actions pénales; la jurisprudence a décidé, en effet, que ces mesures ne devaient pas être étendues aux injonctions et aux réclamations de dommages-intérêts. (Drone, p. 476.)

Le Mexique a assimilé les droits intellectuels à la propriété ordinaire; aussi, comme en matière mobilière, la prescription

est de trois ans ; mais il est bon de signaler un autre effet de cette confusion. Il est possible, dans ce pays, non seulement d'invoquer ce moyen pour se mettre à couvert des poursuites, mais encore pour obtenir de véritables droits; ce dernier résultat se produit lorsque, pendant dix ans, on viole, sans opposition de sa part, les prérogatives d'un auteur ou d'un artiste (1245, 1380, C. C.); le délai court du jour de l'apparition de l'œuvre contrefaisante; si l'on ne parvient à établir ce moment, on le fait partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de la publication (1379, 1282, C. C.). Le droit de représentation passe plus rapidement dans le patrimoine de celui qui l'usurpe au détriment de l'intéressé; quatre ans suffisent pour qu'il change de titulaire.

Aucune autre législation n'a consacré, en nos matières, les effets de la prescription acquisitive: il faut s'en féliciter : « Estce que celui qui a volé les pommes d'autrui, sans avoir été poursuivi, peut prétendre qu'il est devenu propriétaire du pommier lui-même ? » (Pouillet, n° 732.)

TROISIÈME ALINÉA

Moyens préventifs et répressifs.

393. L'objet contrefait, grâce à la publicité qui est de sa nature, peut, dès qu'il paraît, se répandre en tous lieux et discréditer ainsi l'œuvre originale; surtout en nos matières, il est donc vrai de dire mieux vaut prévenir que punir. Les textes spéciaux ne contiennent cependant que très peu de mesures préventives; cette abstention presque complète s'explique facilement. Les solutions générales de chaque législation fournissent, sur ce point, un secours suffisant aux intéressés. Nous ne pouvons que renvoyer en principe à ces solutions générales, sauf à signaler, en passant, les décisions particulières que renferment les lois spéciales. A l'égard des représentations ou exécutions d'œuvres dramatiques ou musicales, certains pays

ont eu raison d'organiser le système de l'autorisation préalable. (Italie, Espagne, v. nos 331, et 338, adde, Mexique, 1357, C. C.) (1).

Pour les autres productions de la pensée, on peut indiquer le droit reconnu aux intéressés de faire saisir les objets contrefaisants; grâce à ce moyen, ceux-ci sont placés hors de la circulation. (France, 3, 1793; v° no 39; - Belgique, 29 et suiv. 1886; etc.) En Espagne, le juge du domicile du contrefacteur peut, sur la réquisition de la partie lésée, interdire immédiatement l'impression.

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394. On peut encore classer dans cet ordre les lois qui rangent parmi les affaires sommaires les actions en contrefaçon. (V. notamment : Belgique, 36, 1886.) Il en est de même dans certaines circonstances, en Angleterre et aux États-Unis. Quelques explications sur ce point sont nécessaires. Dans ces deux pays, on oppose continuellement les remèdes en équité (remedies in equity) aux remèdes légaux (remedies at law). Cet antithèse peut paraître extraordinaire à tous ceux qui jouissent des bienfaits d'une législation unique; chez nos voisins, la situation n'est pas la même; les auteurs peuvent invoquer, suivant les cas, la protection des principes d'équité ou celle des textes officiellement promulgués. Ce dualisme s'explique précisément, en partie, par le désir de terminer promptement les procès en contrefaçon. (V. Drone, p. 496.)

Il ne faudrait pas croire d'ailleurs que le domaine de chacune de ces mesures soit exactement le même. Ainsi, en Angleterre, les œuvres manuscrites ne rentrent point sous la garantie des statuts ; il en est de même dans ce royaume et aux ÉtatsUnis pour les écrits licencieux et immoraux, etc.; on a pourtant placé ces productions sous la sauvegarde du Common law. (V. Drone, p. 107, 112-3, 124, etc.) Les juridictions, chargées de

(1) On doit signaler sinon, comme disposition préventive, du moins comme mesure de précaution, le droit reconnu aux intéressés de faire une saisie conservatoire des recettes (France, 428, C. P.; -Pouillet, no 834-5); - (les auteurs ont même un privilège sur ces sommes. 2, loi du 6 août 1791); — Belgique, 29, 1886; Suisse, 18, § 2, 1883; etc., etc.)

juger les différends, ne sont pas les mêmes dans l'une et l'autre hypothèse. Aux États-Unis, la Cour de circuit ou une Cour de district ayant juridiction de Cour de circuit, peuvent statuer sur toutes questions, alors même que les intéressés seraient tous citoyens d'un même État ou que la somme en discussion serait inférieure à 500 livres sterling. Un appel peut toujours être porté, quelle que soit l'importance du litige, devant la Cour suprême (1); mais au cas de violation de droits garantis par les statuts, on peut s'adresser à une cour fédérale; au cas d'infraction au Common law, les Cours d'État sont compétentes; toutefois, il y a lieu de saisir les Cours de circuit, si l'intérêt en discussion dépasse 500 livres sterling, si l'une des parties est étrangère, ou si le procès s'agite entre citoyens américains appartenant à des États distincts (Drone, p. 545); les moyens mis à la disposition de la partie lésée ne sont pas les mêmes: il en sera ultérieurement parlé, mais on doit dès maintenant, insister quelque peu sur l'un des remedies in equity, sur l'injonction; l'un de ses buts est de prévenir les publications projetées (2); à l'heure présente, on peut dire que son effet est perpétuel, ou, en d'autres termes, qu'une fois délivrée, elle peut servir contre toute atteinte qui, dans les mêmes conditions, serait portée aux droits de l'auteur. Il n'en fut pas toujours ainsi en Angleterre; les Cours de ce pays n'ont pas toujours eu le pouvoir de trancher toutes les questions de droit ou de fait d'où dépendait leur compétence; l'act 25 et 26, Vict., c. 42, s. 1 (1862), leur a permis de vider ces points controversés; aussi elles peuvent rechercher actuellement si le Copyright

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(1) (St. Rev., s. 629 et 699; - Comp. l'acte du 3 mars 1875; 18 U. S. St. at L. 470): la compétence de la Cour de circuit a été grandement étendue en nos matières; on peut dire, d'une manière générale, qu'ordinairement cette Cour ne peut intervenir que si l'intérêt en discussion est supérieur à cinq cents livres sterling, ou que si le procès est de nature à soulever des questions de droit international.

(2) L'injonction a aussi, pour autre résultat, d'interdire le renouvellement des mises en vente, des débits et de tous autres usages illégitimes d'un ouvrage contrefaisant. (Comp. Suisse. 16, 1883.)

sur lequel le demandeur prétend s'appuyer, existe bien à son profit. (Drone, p. 497.)

Tels sont les quelques renseignements qu'il est possible de découvrir dans les lois spéciales.

395. Plus nombreuses sont les mesures répressives qu'elles renferment.

On inflige, en général, des peines pécuniaires aux contrefacteurs et autres délinquants. On peut, toutefois, signaler certains pays où des peines corporelles sont prononcées en nos matières (1). C'est ainsi que, pour la Russie, l'article 742 du Digeste des lois criminelles (1832), disposait ce qui suit: <«< celui qui publie, sous son propre nom, l'ouvrage d'autrui, de même, celui qui vend son manuscrit ou le droit d'éditer un livre à plusieurs personnes séparément et sans leur consentement réciproque, se rend coupable d'un fait qui est réputé fraude et outre les dommages-intérêts dont il est passible, au profit de la partie lésée et dont le montant est fixé par le tribunal, après l'examen de l'affaire, le coupable est privé de ses droits civiques et il doit être condamné à la peine du fouet et à la déportation en qualité de colon forcé. (Sibérie) (2) ».

La loi espagnole de 1879 (art. 46) s'est bornée en principe à faire un renvoi aux dispositions du Code pénal. M. Delalande, dans l'une des notes substantielles dont il a accompagné la traduction de ce texte remarquable, nous fait connaître le système, relativement sévère, adopté chez nos voisins: «< il résulte des dispositions combinées de l'article 46 de la loi espagnole et de l'article 552 du Code pénal de 1870, qu'une pénalité unique

(1) En France, par suite de l'extension de la loi de 1824, en Belgique, en vertu de l'article 25 (1886), les fraudes commises par supposition, retranchement ou addition de signes distinctifs sont passibles d'un emprisonnement. Il en est de même en Suisse, (13, 1883) etc.

(2) M. Fliniaux s'appuie sur le silence du Code pénal de 1857, pour penser que ces pénalités n'existent plus dans l'Empire des Czars. (V. la Propriété industrielle, p. 327.) Il paraîtrait qu'en Chine la contrefaçon est punie de cent coups de bâton et de trois ans de transportation.

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