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Cour de justice criminelle du Nord, 10 novembre 1806, Florian c. Stapleaux, Merlin, Quest. de droit, V° contrefaçon, § 6-11.)

La question n'est plus de nature à se poser souvent à l'heure actuelle. On a pris l'habitude, au cas d'annexion, de régler par avance les questions susceptibles de surgir en matière de droits intellectuels (1).

<< Vu la publication de la dite lui, dans les départements réunis de la ci-devant Belgique, le 4 nivôse an IV,

« Est d'avis,

« Qu'il n'y a pas lieu à modifier aucune disposition de la loi et que c'est aux tribunaux chargés de son application à apprécier les circonstances particulières et les cas divers et à prononcer en conséquence ».

Cette décision du Conseil d'Etat avait été précédée, comme on l'a vu, d'un rapport du ministre de l'intérieur. (3 juin 1807, Locré, t. IX, p. 12.) En voici le résumé: les traités de Campo-Formio et de Lunéville ont sinon expressément, du moins implicitement, maintenu dans les Etats réciproquement cédés, toutes les propriétés particulières. Le droit de propriété des éditeurs belges fut-il annulé par le seul fait de la réunion et par la publication de la loi du 19 juillet 1793? En fait, les éditions belges d'œuvres françaises ont continué jusqu'en 1807. Au moment de la réunion, on n'a pas procédé à un inventaire. Sans doute, la réimpression des ouvrages étrangers est contraire aux principes du droit naturel, mais comme il n'existe pas de législation positive sur la matière, ne doit-on pas permettre aux éditeurs belges d'exporter leurs contrefaçons à l'étranger? Le Conseil d'Etat n'a pas admis cette atténuation à sa doctrine rigoureuse.

(1) V. pour la réunion de la Hollande, le décret du 29 décembre 1810; pour ceux des départements Hanséatiques, de la Toscane et des Etats Romains (32, 29 et 30 divisions militaires), le décret du 24 août 1811; pour celle de l'Algérie, l'arrêt du 11 août 1845; pour celle de la Savoie, de la Haute-Savoie et de Nice, le décret du 2 juillet 1860 art. 4.

Ordinairement, on accorde aux imprimeurs, lithographes, libraires, etc., un certain délai pour faire constater le nombre des exemplaires contrefaits restés en leur possession; sur chacun d'eux, on appose une estampille; cette formalité remplie, les intéressés acquièrent le droit d'écouler leur marchandise.

Sous l'ancien régime, Louis XVI dut ordonner à l'égard des libraires de province l'emploi de l'estampille pour bien établir l'antériorité de leurs contrefaçons (1775). Cette mesure souleva des récriminations nombreuses. (V. les lettres de l'abbé Pluquet, et principalement la seconde). A Rouen, lors de l'estampillage, les dames commencèrent par se faire marquer les bras.

ALINÉA DEUXIÈME

De la poursuite

389. Les lois spéciales ne contiennent au regard de lå poursuite que de très rares renseignements; sous ce rapport, il sera donc utile, en principe, de s'en référer aux dispositions des textes généraux ; il existe toutefois certaines particularités que nous allons rapidement passer en revue.

La société est intéressée à ce que chaque auteur ou artiste reçoive intégralement le salaire fixé par la loi et aussi à ce que personne ne s'enrichisse, par une honteuse contrefaçon, au détriment des véritables ayants droit; comme conséquence de ces idées, le ministère public devrait, en nos matières, avoir le droit d'agir d'office; la majorité des législations s'est malheureusement prononcée en sens contraire et a exigé la plainte de la partie lésée; cette condition est surtout fâcheuse pour les Étrangers. Ils sont éloignés du lieu où se commet la contrefaçon de leurs œuvres; aussi leur droit de poursuivre sera peut être éteint avant qu'ils ne soient informés du délit.

Réparer cette erreur législative et en prévenir les dangereux effets, tel est l'un des résultats obtenus par la création des sociétés dont il a déjà été parlé un peu plus haut. (V. p. 275, note 2.)

Quoi qu'il en soit, voici l'indication de quelques-uns des pays où le ministère public ne peut agir sans une dénonciation préalable. (Allemagne, 27, 1870; Belgique, 26, 1886 (1) ; Finlande, 25, 1880; Hongrie, SS, 27, 28, 1884; - Mexique, 1342 et 1347 C. C.; - Norwège, 40, 1876; 13, 1877; — PaysBas, 20, 1881; -Russie, 1048 du Recueil des lois de l'Empire (t. X,

(1) Exception est toutefois faite pour le cas d'opposition d'un signe distinctif frauduleux.

éd. 1857);

Suède, 23, 1877; 6, 1867;

Suisse, 13,

1883 (1); - Comp. Espagne, 49, 1879.)

On doit signaler, en sens contraire, les décisions de la loi italienne (35, 1882); notre jurisprudence s'est aussi rangée à cet avis. (V. Pouillet, n° 625; - Cass., 28 ventôse an IX, aff. Louvet, Rolland de Villargues, sur l'art. 425, no 10; 7 prairial an XI, Gastambide, p. 181, etc.)

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· Cass.,

390. Les procès en contrefaçon soulèvent parfois des questions très délicates; les juges ont paru à certains publicistes inhabiles à les résoudre; on a maintes fois proposé, pour vider ces différends, de constituer des jurys spéciaux. (V. notamment, Charpentier, p. 31.) Ces idées ne sont pas entrées dans le domaine de la pratique; on a, en principe, laissé compétence aux tribunaux de droit commun (2), sauf pour eux à s'éclairer des rapports d'experts; (Allemagne, 30, 1870; 10, 1876;— Hongrie, 30, 1884;- Mexique, 1343, C. C; Suède, 7, 1867.) pour faciliter leur choix, il a été formé, dans certains pays, des comités d'experts composés de savants, d'écrivains, d'artistes, de libraires, etc. (V. Hongrie, § 31-35; - Allemagne, 31, 1870.) En Russie, les tribunaux ordinaires ne sont saisis que sur le refus de s'adresser aux arbitres (art. 314 et 1046 du Recueil des lois de l'Empire, édit. de 1857.)

391. La saisie des exemplaires contrefaits, des planches, moules, matériaux, précède en général l'action en contrefaçon ; mais, à notre connaissance du moins, cette saisie n'est jamais considérée comme la condition sine quâ non de l'exercice de l'action; il n'est donc point utile d'entrer dans les détails de cette opération toute de procédure. (V. Pouillet, no 664-5; Cass., 27 mars 1835, aff., Hacquart, D. 35, 1, 438; Seine,

(1) Pour la procédure à suivre, l'article 13 renvoie à la législation du canton dans lequel la plainte a été portée. En vertu du traité franco-suisse, les auteurs et artistes français doivent déposer une plainte pour rendre la poursuite possible dans la confédération helvétique (28,1882).

(2) V. toutefois Hongrie, § 25,1884: Les actions pénales sont du ressort de tribunaux civils; pour les États-Unis d'Amérique consulter no 393.

8 juillet 1886, la Loi du 9;- Comp. traité franco-suisse, 1882, art. 26-27.)

On ne peut atteindre, sauf le cas de convention internationale ou de disposition légale expresse, la contrefaçon étrangère au lieu même de sa production. Aussi, en général, les douaniers ont le droit de procéder aux saisies des livres et autres objets contrefaisants: en France, l'administration a soutenu que les livres, tableaux etc., ainsi obtenus devaient lui être attribués; le tribunal de Pontarlier l'a débouté de sa demande (25 juillet 1835, aff. Verdier, D. 35, 3,114), elle n'a plus depuis élevé cette prétention. Où écoulerait-elle d'ailleurs ces livres qui, malgré cette allocation à l'État, n'en conservent pas moins leur caractère délictueux ?

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392. Au regard de la prescription, les lois modernes se divisent en deux grandes catégories; dans la première, sont comprises celles qui laissent sous l'empire des principes ordinaires la prescription des délits de contrefaçon ; dans la deuxième, toutes celles qui ont jugé convenable de poser des règles particulières.

La loi allemande du 11 juin 1870 a réglé cette question avec détail. La prescription, pour le cas de contrefaçon, est de trois ans ce délai commence à courir, du jour où les exemplaires frauduleux ont été livrés au public; pour le cas de débit, le délai est le même et a pour point de départ le jour où la vente a cessé (33, 34). En outre, le fait délictueux n'est plus punissable, si la partie lésée n'a pas porté plainte dans les trois mois qui suivent le moment où elle a eu connaissance du délit et de son auteur: mais l'action, tendant à la confiscation et suppression des exemplaires et instruments, demeure ouverte tant que ces objets existent (35, 36). Il semble même, en présence des termes de l'article 36, que l'action en confiscation peut commencer après l'expiration des trois ans. (Sic, Hongrie, §§ 36-41.)

Quoiqu'il soit de ce point particulier, tout en reconnais

sant que l'analyse faite par la loi allemande est juste et exacte, on ne peut s'empêcher de penser qu'il est trop rigoureux de fermer l'accès du prétoire à celui qui, informé du délit, laisse passer trois mois sans agir.

La loi norwégienne, en notre matière, comme d'ailleurs dans la plupart des cas, n'a fait que reproduire la loi allemande ; il y a cependant quelques différences nécessaires à signaler.

Le délai est restreint à deux ans qui courent pour la contrefaçon et l'introduction, du jour où le livre, le tableau, etc., ont été pour la première fois mis dans le commerce et pour les autres cas, du jour où le délit a été commis; puis la peine et l'indemnité ne peuvent plus être requise, lorsque la partie lésée, dûment avertie, reste un an inactive, ou que, pendant ce laps de temps, elle interrompt les poursuites commencées (43, 1876). La confiscation est possible tant que subsistent les produits de la contrefaçon et les instruments qui ont servi à la réaliser (44, 1876). Voici ce qui concerne, dans ce pays, les œuvres littéraires; pour les productions artistiques, la loi du 12 mai 1877 se réfère à celle du 8 juin 1876 (13 et 14); l'article 7 de la loi du 12 mai 1877 sur les photographies en reproduit aussi à peu près textuellement les dispositions.

En Finlande, la loi du 15 mars 1880, article 27, a introduit la prescription biennale. Le jour du délit est toujours pris comme point de départ. La réclamation des dommages-intérêts est soumise aux délais ordinaires des actions en indemnité à raison de délits.

Au Danemark, la forclusion est encore plus rapide; on doit agir, sous peine de déchéance, avant qu'il se soit écoulé un an et un jour depuis l'annonce de la mise en vente de la contrefaçon, au lieu où a paru l'édition originale ou depuis la représentation illégale (22, 1857; 8, 1864).

Les lois scandinaves, comme il est facile de le voir, ont renfermé dans des limites très étroites le droit d'action des intéressés. La législation suisse, au contraire, l'a étendu dans de

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