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tion de votre talent et du service rendu, dépouillé de ce droit. » (Bull. Ass., 1re sér., no 10, p. 42.)

Cette protection était déjà insuffisante; mais à l'égard des livres parus à l'étranger, la situation était encore bien plus fâcheuse; sauf le cas où les conventions en avaient disposé autrement, aucune garantie n'était reconnue au profit de l'auteur à l'encontre de la traduction par les tiers. (V. d'ailleurs, art. 2 et 4 §2; 1. 25 janvier 1817; - ajoutez une note de M. Renault sous un arrêt de la Cour de Bruxelles, 7 mai 1880, S. 81, 4, 9; Comp. art. 4, projet 1859.)

373.- En dehors de ces quelques pays, le droit de l'auteur à la traduction exclusive de ses œuvres reçoit des restrictions de différents ordres ; la moins rigoureuse consiste à lui imposer la nécessité d'en faire réserve expresse; le plus souvent on exige qu'il exerce cette faculté dans un délai ordinairement très court et on resserre son droit privatif dans des limites de temps très étroites (1).

Aux États-Unis, la section 4952 des statuts révisés dispose que les auteurs peuvent se réserver le droit de traduction. Dans les instructions des bibliothécaires du congrès (1885), on trouve que, dans le cas où l'intéressé use de cette prérogative, « l'avertissement doit être donné en imprimant au-dessous de la mention d'enregistrement ces mots « right of translation reserved » ou « all rights reserved » Les bibliothécaires du congrès doivent être avertis afin de mentionner cette clause sur le registre. (V. Bowker, p. 41, col, 1, no 5.)

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On voudra bien observer que la section 4952 ne prescrit point la réserve du droit de traduction sous peine de déchéance; elle reconnait simplement aux auteurs la faculté d'en agir ainsi; dès lors, la question s'est posée de savoir si, dans le cas

(1) Quelques-uns des renseignements qui vont être fournis ont perdu une grande partie de leur importance par suite du traité de Berne: la traduction est en effet l'un des points sur lesquels on est parvenu à un minimum d'unification. (V. art 5. et p. 455.)

d'inobservation de cette formalité, le privilège était perdu. On aurait dû se décider pour la négative: si cet avantage est en harmonie avec le but général du statut, il ne peut être détruit que par une décision expresse ou par une mesure dont l'intention soit évidente. La section dont s'agit indique uniquement que le droit de traduction peut être placé à l'abri du doute et de la discussion, mais elle ne le crée ni ne le détruit; or, le statut donne à chaque auteur le droit de vendre exclusivement à tous autres les exemplaires de son livre; on ne peut entendre cette disposition en ce sens qu'il s'agirait uniquement d'une reproduction mot à mot: sans cela, la loi perdrait une grande partie de son importance; aussi, la doctrine conclut-elle que l'absence de réserve ne peut préjudicier en rien aux prérogatives des auteurs. (V. Drone, p. 446, p. 450 et suiv ; Bowker, p. 11, col. 2.) La jurisprudence s'est pourtant prononcée en sens contraire. (Stowe c. Thomas (la case de l'oncle Tom); 2 Wall. Jr., 647.)

En Angleterre, la question n'a pas encore été directement posée. Le plus souvent d'ailleurs, on prend soin de faire une réserve expresse et il semble certain que les juges fourniraient une même solution que les cours américaines; cette théorie transpire dans quelques considérants de décisions rendues à l'occasion de certaines difficultés ayant avec la présente des rapports plus ou moins lointains. (V. Drone, p. 446; - Comp. supra, p. 206.) Quoiqu'il en soit, la commission anglaise (1875-8) avait pensé que le droit de traduction ne devait durer que pendant dix ans, pourvu d'ailleurs qu'il eût été exercé dans les trois ans de l'apparition de l'œuvre originale. (V. Bowker, p. 26, col. 1.)

La législation mexicaine impose aux auteurs la nécessité de se réserver la faculté de publier la traduction de ses œuvres: "mais dans ce cas, ils doivent déclarer si la réserve du droit de traduction est spéciale à une langue déterminée ou si elle s'étend à toutes les langues. » (1269, C. C. adde, 1270, C. C.)

Il a déjà été mentionné un peu plus haut une restriction commise au détriment des auteurs d'œuvres étrangères.(V. no 255, Comp. 1385, C. C.)

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in fine; 374. Tous les pays (1) dont il reste encore à parler exigent des écrivains la mention d'une réserve et les soumettent, en outre, à des conditions plus rigoureuses. Dans ce genre, la loi allemande de 1870 peut être citée comme modèle; aussi, semble-t-il convenable de donner un aperçu des législations les plus importantes qu'elle a été appelée à remplacer.

En Prusse, la loi du 17 juin 1837 (§ 4, 4o) ne considérait pas comme une contrefaçon la publication de traductions d'ouvrages déjà imprimés. Fœlix, à qui nous empruntons ce détail, fait remarquer que même si l'auteur était un prussien, la reproduction dans la même langue pouvait seule constituer une contrefaçon. Il y avait toutefois des exceptions à cette mesure générale. Il y avait contrefaçon à publier en allemand un ouvrage primitivement paru en langue morte ou à traduire un ouvrage, lorsque sur le fronstipice de sa première édition, l'auteur avait manifesté une intention contraire; celui-ci avait d'ailleurs à exercer cette faculté dans les deux ans.

Dans le Wurtemberg, bien que la loi de 1845 accordât sous certaines conditions protection aux étrangers, ils ne pouvaient empêcher la traduction de leurs ouvrages. (V. no 160.) En Saxe, l'article 14 de la loi du 27 juillet 1846 considère le traducteur comme auteur original.

A l'heure actuelle, toute l'Allemagne est régie par la loi du 11 juin 1870. (Comp. l'appréciation donnée par M. Lermina des dispositions qui vont suivre : Bull. Ass., 1re sér., no 3, p. 5 ; – adde, Rev. dr. int., 84, 406.)

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En principe (art 6. et 50 al. 3), tout individu peut traduire librement une œuvre sur laquelle son auteur possède encore le droit de reproduction. Il y a cependant trois exceptions: est contrefacteur, 1° celui qui transporte en une langue vivante (1) A l'exception de la Suisse

un écrit primitivement publié en langue morte; 2° celui qui fait une édition en l'une des langues employées par l'auteur luimême; 3° celui qui fait paraître une traduction d'une œuvre si l'auteur, s'étant réservé ce droit d'une façon expresse en tête de l'ouvrage (1), l'exerce effectivement dans le délai d'un an, à partir de l'expiration de l'année où a eu lieu la publication originelle.

S'il s'agit d'un ouvrage dramatique, ce délai déjà si court est encore réduit; il n'est plus que de six mois. Dans ces laps de temps le commencement et l'achèvement de la traduction doivent être notifiés à l'enregistrement (art. 39); faute de quoi, tout avantage disparaît. Dans tous les cas d'ailleurs, l'auteur qui s'est conformé à la loi ne jouit du droit exclusif que pendant cinq ans à partir de la publication de la traduction. (Comp. no 348.)

Les solutions de la loi allemande sur ce point particulier expliquent la difficulté qu'a présentée la conclusion du traité franco-allemand de 1883. (V. n° 274.)

Au surplus, les idées semblent se modifier chez nos voisins; leur délégué au dernier congrès de Berne a signé le projet de convention; or l'article 5 dispose: « les auteurs ressortissant à l'un des pays de l'Union, ou leurs ayants-cause, jouissent dans les autres pays, du droit exclusif de faire ou d'autoriser la traduction de leurs ouvrages jusqu'à l'expiration de dix années, à partir de la publication de l'œuvre originale, dans l'un des pays. de l'Union. » (2) (Comp. p. 137, note 1). Bien plus, M. Reichardt a fait à l'une des séances de la première conférence diplomatique (9 septembre 1884), une importante déclaration : « il croit que le gouvernement allemand pourrait adhérer à l'assimilation complète du droit de traduction au droit d'auteur, mais à la

(1) Si l'ouvrage a plusieurs volumes, il est nécessaire de reproduire cette mention en tête de chacun d'eux.

(2) Ce texte paraît s'être inspiré des articles 12 et 13 de la loi Italienne (1882). Dans ce pays, le droit de traduction est joint pendant dix ans à celui de reproduction,

seule condition que tous les autres pays y adhèreraient... » (Arch. dipl., 2o sér., t. XVI, p. 43.)

Pour défendre son gouvernement contre un reproche dont il avait été l'objet, M. Reichardt, l'année suivante, maintint ses premières affirmations, ainsi que nous l'apprennent les Archives diplomatiques, dans les termes suivants : « M. Reichardt constate que la déclaration, faite l'année dernière par l'Allemagne, au sujet de l'assimilation du droit de traduction au droit de reproduction, a été critiquée comme inconséquente, puisque tout en reconnaissant, en principe, le bien fondé de la proposition française, elle y a fait opposition. Le reproche n'est pas justifié les délégués allemands étaient autorisés à admettre l'amendement français, qu'ils estimaient conforme à la tendance de l'époque, mais à la condition que tous les autres pays l'adopteraient aussi. Or, cette condition ne s'est pas réalisée. » (8 septembre 1885, Arch. dipl., 2o sér., t. XVI, p. 272.)

La loi hongroise de 1884 reproduit en principe les dispositions de la loi allemande, §§ 7-8; §§ 17-18, on doit toutefois signaler une différence : la traduction des œuvres littéraires doit être commencée dans le délai d'un an, mais elle peut n'être terminée que dans les trois ans (§ 7); aucun changement d'ailleurs pour les œuvres dramatiques, ni pour les notifications à faire (dans ce pays, le ministère de l'agriculture, de l'industrie et du commerce est chargé de les recevoir, §§ 42-44). Quoiqu'il en soit, on remarque dans ce texte nouveau un progrès relatif. Malheureusement, M. Roessler nous annonce que « d'après l'avis unanime d'un conseil d'enquête, réuni à la suite des résolutions de la conférence de Berne et présidé par le ministre de la justice, les articles 7 et 8 sont, quant à la protection du droit de traduction, un maximum que la législation hongroise ne saurait dépasser pour le présent. » 3 mars 1885; -(Rev. dr. int., 85, 491, note 1.)

En Autriche, la loi du 19 octobre 1846 autorise la traduc

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