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premier du décret de l'an XIII, n'aurait pas encore pénétré en France; car, par cela seul que les productions dont s'agit n'ont pas été imprimées séparément, un préjudice est possible pour les acheteurs francais; s'ils désiraient en effet se les procurer, ils ne le pourraient faire qu'en achetant en même temps les œuvres complètes; or, c'est ce calcul des libraires que notre législateur a voulu déjouer.

Peu de législations, ou mieux aucune législation, n'a consacré les dispositions du décret de l'an XIII (1); peu d'éditeurs étrangers se conformeront à ses exigences et par suite, il sera rare de voir protégée en France une œuvre posthume, publiée pour la première fois à l'étranger.

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360. Une sérieuse difficulté s'est soulevée à l'occasion de la durée que l'on devait reconnaitre aux droits des éditeurs d'œuvres posthumes. En présence de l'assimilation établie par le décret de l'an XIII, il parait évident que ces éditeurs ont les mêmes prérogatives que tous auteurs; et que par suite, depuis la loi de 1866, ces avantages survivent au profit de leurs héritiers pendant une période de cinquante ans. (Pouillet, p. 336; Blanc, p. 128.) On a cependant soutenu que les prolongations successivement accordées par les lois subséquentes, n'avaient eu aucune influence au profit des publicateurs d'œuvres posthumes. M. Worms pense qu'en édictant les lois de 1810, 1854, 1866, on n'a eu pour but que de favoriser les auteurs; par suite, d'après ce jurisconsulte, ceux qui mettent au jour des œuvres posthumes n'étant pas entrés dans les prévisions du législateur, ne peuvent prétendre au bénéfice de ces extensions différentes. (V. en ce dernier sens, Paris, 29 mars

(1) Il paraît bien cependant que cette même obligation était jadis imposée en Belgique (Pataille et Huguet, p. 174; - Fliniaux, la Propriété industrielle littéraire, etc., p. 127.) En tous cas, sous l'empire de la loi nouvelle, il n'en est certainement plus ainsi; rien, dans cette œuvre, ne rappelle les mesures du décret de l'an XIII. A la conférence d'Anvers (25 septembre 1885), l'association littéraire internationale avait condamné cette solution spéciale de nos lois françaises. (V. Bull. Ass., 2o sér., no 3, p. 88-90,)

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1878, aff. Chenier, le Droit du 30 mars; Cass., 28 décembre 1880. S. 81, 1, 113; dans une note substantielle, M. Ch. LyonCaen, a vivement critiqué cette décision). Dans la même affaire, le tribunal de la Seine avait adopté l'opinion rationnelle (11 août 1876, le Droit du 18 août).

361. La conférence de Bruxelles, en 1858, faisant allusion aux deux privilèges de reproduction et de représentation, a émis le vœu suivant:

<< Il n'y a pas lieu de faire de distinction entre les deux droits, pour la durée de jouissance. »

Un certain nombre de législations ont suivi ce bon conseil; de ce nombre sont: Espagne, 6, 1879; - Belgique, 2, 1886 (1); Danemark, 8, 1868; Finlande, 12, 13, 1880; - France,

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1, 1866 (2); — Hongrie, 45 et 55, 1884; —

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Norwège, 34, 1876
Allemagne, 8 à 17, 1870; Suisse, 2, 1883;

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(1) Il n'en était pas ainsi dans le projet de 1878: on proposait de porter à cinquante ans la survivance du droit de reproduction, mais l'article 12 ne donnait aux héritiers le droit d'exécution que pendant dix ans et même l'article 13 permettait à chacun, après le décès de l'auteur, de faire exécuter publiquement ses œuvres, moyennant le payement d'une indemnité préalable.

(2) Il n'en a pas toujours été de même en France (V. p. 269, in fine et Pouillet, no 744) ; l'assimilation ne remonte qu'à la loi du 8 avril 1854. — La société des auteurs et compositeurs dramatiques est parvenue à étendre, en fait, la durée de la protection pour les œuvres de ses adhérents.

« Le domaine public constituait autrefois, pour les auteurs vivants, une concurrence qui n'était pas sans danger; les directeurs composaient leur repertoire de pièces qui ne donnaient lieu à aucune perception de droit d'auteur; ce danger fut écarté par la commission des auteurs dramatiques qui introduisit, dans son traité avec M. Crosnier, directeur de l'Opéra-Comique, une clause par laquelle il consentait à payer le droit d'un quart aux héritiers des auteurs dont les œuvres étaient tombées dans le domaine public, et, à leur défaut, au profit de la caisse de secours. Il en fut de même de M. Perrin et de ses successeurs, pour le Théâtre-Lyrique etc. etc., » (Annuaire de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques, 1867-1868, p. 359, note 5). Les tribunaux ont regardé comme valables ces arrangements ainsi obtenus (V. Seine, 4 février 1859, Choler et Siraudin contre la commission des auteurs et compositeurs dramatiques, le Droit du 6 février ; · Seine, 15 avril 1859, Jules Barbier, Pat. 59, 150; Paris, 10 novembre 1860, même affaire, le Droit du 18 novembre ; Constant, Code des théâtres, p. 198 et suiv.)

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(3) La loi du 22 mai 1875 ne faisait survivre le droit de représentation que pendant trente ans à partir du décès de l'auteur.

États-Unis d'Amérique, St Rev., s. 4952-4: -5 et 6, Vict., c. 45, s. 20 (1).

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362. A côté de ces États, il en est d'autres qui ont jugé convenable de poser, en l'espèce présente, des règles spéciales. Pour l'Italie, le droit de reproduction existe pendant la vie de l'auteur et au moins pendant quarante ans après sa mort (V. n°322.) L'article 10 de la loi de 1882 décide, au contraire, que le droit de représentation dure quatre-vingts ans et que ce délai commence à courir du jour où a eu lieu la première représentation ou la première édition de l'œuvre. Cette réglementation particulière peut, suivant les circonstances, tourner au profit ou au détriment des héritiers, suivant que le décès du compositeur dramatique ou musical suit, de près ou de loin, l'apparition de sa comédie, de son opéra, etc. On a certainement eu raison de ne plus tenir compte d'aucun élément aléatoire dans cette fixation de la durée de protection; il est fàcheux toutefois que l'on ait choisi le moment de la publication comme l'un des points de départ possibles de la garantie. (V. supra, p. 93.)

363.Somme toute, la situation des auteurs dramatiques et des compositeurs musicaux n'est point, en Italie, sensiblement inférieure à celle des écrivains et littérateurs. Il n'en est malheureusement pas ainsi en tous pays. Ainsi, en Autriche, le droit de représentation ne survit que pendant dix ans à la mort de l'auteur, tandis que celui de reproduction dure vingt ans de plus. (Comp. 15, Hollande, 1881.)

En vertu de la loi du 19 octobre 1846, tout privilège de représentation disparait, même lorsque l'œuvre théâtrale a été publiée ou gravée.

(1) On doit regretter qu'au cas de représentation sur pièce imprimée, les quarante-deux ans de durée du Playright aient pour point de départ le moment de la publication. En sens contraire, on doit remarquer que sous l'empire du statut 3 et 4, Will. IV, c. 15, l'auteur qui prenait soin de ne pas faire imprimer sa pièce, avait un droit perpétuel de représentation. L'act. 5 et 6, Vict., c, 45, s. 20 a eu pour but d'étendre la durée du Playright: par suite, il ne peut être entendu des œuvres manuscrites: celles-ci sont donc, en nos matières, perpétuellement garanties. (V. Drone, p. 601-3.)

364. En Suède, la différence de traitement est encore plus marquée; au lieu de jouir des avantages légaux pendant cinquante ans, comme pour le cas de reproduction, les ayantscause des auteurs ne bénéficient du droit de représentation que pendant cinq ans. (10 août 1877, art. 14.)

365. On sait que l'une des particularités des lois mexicaines est la perpétuité qu'elles accordent en principe aux producteurs intellectuels; dans cette république néanmoins, les héritiers d'un auteur dramatique ne jouissent de privilège que pendant trente ans (1284-6 C. C.). Il en est de même vis-àvis des compositions musicales (1306-8 C. C).

366. Telles sont les diverses décisions particulières que renferment, à notre sujet, les lois spéciales. Nous nous sommes borné à fournir quelques documents sur les œuvres qui, du vivant de l'auteur, sont représentées sous son nom. Nous n'avons point parlé des compositions anonymes ou posthumes: d'une manière générale en effet, on a consacré à leur égard les solutions données en matière purement littéraire. Ainsi, en France, un décret du 8 juin 1816 leur a étendu les dispositions du décret de l'an XIII (1o germinal). Les productions artistiques sont, dans certains États, traitées beaucoup moins favorablement que les autres manifestations de l'esprit. La règle générale est cependant encore une assimilation, au point de vue de la durée, entre les unes et les autres. (V. à cet égard: Mexique, 1307, 1253 C. C.; Espagne, 6, 1879; - Belgique, 2, 1886 (1); — Danemark, 2, 1864; Hongrie, 65, 1884; Finlande, 3 1880; France, 1, 1866 (2); - Norwège, 2, 1877;- Portu

(1) Jusque dans ces derniers temps, les sculpteurs n'étaient protégés chez nos voisins qu'en vertu du décret français de 1793. Une conséquence fàcheuse résultait pour leurs héritiers de cet état de fait : ils n'avaient de droit privatif que durant dix ans, tandis que les successeurs de tout autre auteur conservaient leurs avantages pendant vingt ans.

(2) Dans la commission chargée d'examiner le projet Bardoux, on avait proposé d'étendre à cent ans la survivance du droit des artistes, on a rejeté cette réforme pour ne point créer de différence entre leur condition et celle des auteurs littéraires. (V. art. 3; adde art. 2, du projet Turquet.)

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gal, 579 C. C.; Russie, ukase, 7 mai 1857; - Italie, 8 et 9, 1882; Allemagne, 9, 1876 et 43, 1870 (1);.-Autriche, 1846; Suisse, 2, 1883; États-Unis d'Amérique, St. Rev., s. 4952-4.)

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Rentrent dans l'exception les lois de la Suède et de l'Angleterre. (2)

En vertu de la loi suédoise du 3 mai 1867 (1 § 2), les héritiers des artistes ne peuvent s'opposer que pendant dix ans à la reproduction des œuvres qui leur appartiennent; on sait pourtant que la survivance ordinaire est de cinquante ans. Ajoutons toutefois que les dessinateurs, etc., peuvent invoquer la loi de 1877.

Plus compliqué est, pour nos questions, le système des statuts anglais.

Les estampes, dessins, photographies, sont garantis pendant la vie de l'auteur et pendant sept ans après sa mort; il n'existe pas ici, comme en matière d'œuvres littéraires, de période de protection minima (42 ans), (5 et 6, Vict., c. 45, s. 3) ; les peintures, gravures et lithographies sont garanties pendant vingt-huit ans à partir de la publication (7, Geo. Ill, c. 38, s. 7; 15 et 16, Vict., c. 12, s. 14). Les droits des sculpteurs ne sont sauvegardés que pendant quatorze ans, sauf prolongation pour un terme semblable, si, à leur expiration, l'artiste est encore vivant. (54, Geo. III, c. 56, s.s. 1 et 6.)

(1) Au sein de la commission, dont les travaux ont abouti à la loi du 9 juin 1876, dans le but de restreindre les prérogatives des artistes, on fit remarquer que les auteurs ne pouvaient obtenir une rémunération qu'en multipliant leur livre par l'imprimerie, tandis qu'en matière artistique l'exemplaire sorti des mains du peintre, du sculpteur, avait déjà par lui-même une valeur considérable; on répondit à cette considération en faisant observer que le manuscrit avait aussi par lui-même une valeur propre. On aurait pu ajouter que les livres se vendent beaucoup plus que les gravures, dessins etc. Le mieux est donc de mettre sur un même piédestal ces deux manifestations si intimes de la pensée. (V. supra, p. 130, note 3.)

(2) Il a déjà été parlé des restrictions qu'au cas de photographie certaines législations ont apportées à la durée de la garantie. (V. p. 398.)

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