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V. aussi l'article 1300 C. C. pour le cas où l'un des collaborateurs laisse plusieurs héritiers.

Si une œuvre musicale est accompagnée d'un texte, le compositeur, sauf convention contraire écrite, est considéré comme étant l'auteur des paroles (art. 1309 C. C.; V. article 1322, 1° C. C.)

La loi espagnole de 1879 a déclaré nécessaire le consentement de tous pour la représentation ou l'exécution de l'œuvre commune (art. 22); elle ajoute, dans son article 23, que dans le cas où l'auteur du libretto s'opposerait absolument à sa représentation, l'auteur de la musique peut appliquer sa composition à d'autres paroles. Cette décision de la loi espagnole relative aux œuvres dramatico-musicales nous paraît être la meilleure de toutes; elle respecte les droits de chacun sans en léser aucun; aussi, dans le silence de nos lois, nos tribunaux devraient la consacrer: elle est, en doctrine, défendue par des autorités considérables. (V. Pouillet, n° 115; - Pataille, Pat., 57, 461.) Mais il nous paraîtrait excessif d'exiger, en toute hypothèse, comme le fait l'article 22 de la loi espagnole, le consentement unanime de tous les auteurs; l'œuvre commune ne doit pas rester stérile pour certains, par suite d'un refus inexplicable de la part d'un seul. Les juges doivent être, en ces matières, souverains appréciateurs. (V.n° 325; - comp. De Corvin c. de la Rounat, Seine, 8 mars 1884, Gaz. Pal., 84, 1, 768; Paris, 13 mai 1884, même affaire, eod. loc., 84, 2, 10; -contra Pat., 85, 51, note.)

340. Jusque maintenant nous avons supposé que les droits intellectuels reposaient sur la tête des auteurs: seraient-ils donc en principe incessibles? Évidemment non: toutes les législations, au contraire, consacrent la faculté pour les intéressés d'aliéner leurs droits de reproduction et de représentation (1). Cette question présente, en droit international, un

Mexique, 1254, C. C.;

(1) Italie, 19 septembre 1882, 16 ; Allemagne, 11 juin 1870, 3; — Belgique, 26 mars 1886, 3;-Angleterre, 5, 6, Vict. c.45,

intérêt assez considérable : rarement, en effet, un auteur exerce par lui-même, surtout à l'étranger, les prérogatives qui lui sont reconnues. On peut dire en principe que, pour la validité de la cession, aucune formalité spéciale n'est imposée: on doit, sur ce sujet, s'en référer aux textes généraux; ainsi, par exemple, chez les nations qui ont adopté l'innovation de notre Code civil, la volonté des parties librement exprimée est à la fois une condition nécessaire et suffisante. (V. no 42) (2). Il est permis toutefois de remarquer quelques dispositions particulières dans les lois de certains peuples. (V. Delalande, Rev. prat., t. XLVI, p. 230).

En Angleterre, le transfert du bénéfice du Common-Law peut se faire par simple parole (V. Drone, pp. 104 et 240); mais la publication enlève tout effet au Common-Law (V. no 293); la protection devient alors celle des statuts pour cette garantie, les tribunaux réclament un écrit et un enregistrement au stationer's hall. La doctrine conteste le bien fondé de cette dernière décision: sans doute, à première vue, il est possible d'invoquer,

8 janvier 1830;

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S, XI; — Etats-Unis, St Rev. s. 4955 ; — Espagne, 19 janvier 1879, 6. 1o ; Russie, Code prev., Portugal, 579, C. C.; - Pays-Bas, 28 juin 1881; Autriche, 1164-1171, C. C. (1er juin 1811); — Hongrie, 1er juillet 1884, § 3; — Canada, acte du 26 octobre 1875, 16, 18; — Danemark, 29 décembre 1857, § 2; Norwège, 8 juin 1876, 6; Suède, 10 août 1877, 6; Finlande, 15 mars 1880, 20.

Nous devons cependant signaler en Espagne une restriction apportée aux pouvoirs des cédants. En vertu de l'article 6, au cas de cession même totale, le droit revient aux héritiers nécessaires (descendants légitimes), vingt-cinq ans après la mort de l'auteur. En cas d'absence d'héritiers de cette catégorie, le contrat produit tous ses effets. En Angleterre, le projet primitif de M. Talfourd portait à soixante ans la durée du droit de reproduction et décidait que la cession ne pouvait valoir que pour vingt-huit ans. Nous avons déjà critiqué cette sorte de réserve, dirigée contre les actes à titre onéreux. — C'est une conception évidemment erronée. Rarement d'ailleurs, les lois sur les droits intellectuels se sont occupées de ces questions spéciales. Indiquons toutefois encore une disposition particulière aux lois de Norwege (8 juin 1876, art. 6) et de Danemark (23 février 1866, art. 1er): celui à qui un droit de reproduction a été légué ne peut, à son tour, en disposer par testament, qu'autant qu'il n'existe plus ni conjoint, ni héritiers de l'auteur.

(2) Pour la facilité de la preuve, les parties feront bien d'insérer leur convention dans un écrit.

en sa faveur, les termes de la section 13 de l'act., 5 et 6, Vict., c. 45; la doctrine soutient néanmoins que, sous l'empire des statuts, il n'est point nécessaire d'un écrit pour réaliser une cession. (V. Drone, p. 304-316.) - Pour le transfert des droits de reproduction sur une gravure, dessin, etc., il semble que l'enregistrement est exigé. (Drone, p. 317.)

Aux États-Unis, d'après l'avis de Drone (p. 320 et suiv.), aucune condition n'est imposée pour la validité d'une cession antérieure à la publication; il n'en est pas de même dans le cas contraire en vertu de la section 4955 des statuts révisés, un acte de vente doit être rédigé par écrit; dans les soixante jours il doit en être donné avis à la bibliothèque du congrès. On se demande si sur l'écrit doivent être apposées les signatures de deux témoins (V., à ce sujet, Bowker, p. 16.)

Au Canada, on doit faire un enregistrement en double exemplaire au ministère de l'agriculture. (V. toutefois p. 360, note 1.) En Turquie, tout arrangement doit être communiqué au conseil d'instruction publique (4, 1857).

En Espagne, l'aliénation doit être mentionnée sur le grand registre de la propriété (24, Règlement, 1880) (1).

En Italie, cette indication est facultative. (15, Règlement, 1882.) (2).

La règle « locus regit actum » s'applique évidemment à notre espèce. Par suite, un étranger doit se conformer aux lois du pays de la cession. (Comp. Drone, p. 314.) Il ne semble pas que cette solution ait été contestée.

(1) D'après l'ancienne loi (11 juin 1847, art. 7 et 13), le certificat de dépôt constituait un véritable titre de propriété qui pouvait être cédé, en tout ou en partie, à titre gratuit ou à titre onéreux, par dispositions entre-vifs ou testamentaires.

(2) Le Bulletin officiel de la Propriété industrielle, littéraire et artistique créé par décret royal du 11 février 1886, doit contenir dans sa seconde partie « une liste des transferts de droits d'auteur consentis par les parties, ou résultant de successions, avec l'indication des noms des intéressés, de la date des actes et du titre de l'œuvre. » C'est là une mesure d'ordre purement administratif. (Comp. p. 403, note 1.)

341.

Si les expressions employées sont ambiguës, contre

qui doit-on interpréter les termes du contrat?

En droit international, la difficulté est de nature à se poser bien souvent; il est facile de le comprendre : le cessionnaire et le cédant peuvent appartenir à des nations dont le langage est différent. Les expressions employées lors de l'échange des volontés, ont-elles reçu leur sens normal?

Pour trancher la question, on a présenté deux systèmes diamétralement opposés. On a dit : c'est l'auteur, c'est l'artiste qui devront, si nos tribunaux sont appelés à juger ce différend, subir les conséquences fâcheuses de l'emploi de termes peu précis. Car le principe que notre Droit français a sanctionné dans les articles 1162 et 1602 C. C. est universellement reçu. Partout, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, et spécialement contre le vendeur, tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. On objectera sans doute, dit-on, dans cette première opinion, l'inexpérience des auteurs qu'on va ainsi livrer pieds et poings liés aux éditeurs, mais n'est-il pas toujours permis de répéter, ce que M. Herbette disait, lors de la discussion du projet français de 1841 : « Il ne faut pas toujours supposer que l'homme de lettres est nécessairement un imbécile »? (Civ. Seine, 9 février 1870; Corr. Seine, 27 juin 1871.)

M. Renouard (t. II, n° 284) fait valoir, en faveur de l'autre théorie, des raisons qui ne sont pas moins fortes: sans doute, dit-il, les auteurs, les artistes ne sont point des imbéciles, mais, leur inexpérience des affaires pourrait entraîner pour eux des conséquences fâcheuses; les éditeurs, par métier, par profession, sont habitués à la rédaction des actes de cession: en fait, ce sont eux qui stipulent; ordinairement les auteurs n'ont qu'à apposer leurs signatures au bas de l'acte que les éditeurs ont eux-mêmes rédigé.

Puis il existe un grand principe de droit rationnel les renonciations à des droits ne se présument pas; on ne peut

donc tourner contre les auteurs le défaut de clarté des actes qu'ils ont consentis: car en agir ainsi, ce serait déclarer, sans preuve suffisante, la renonciation à un droit.

Devant ces considérations toutes puissantes, que devons nous décider? Voici la solution que nous proposerions d'adopter: L'article 1602 du Code Civil n'est que l'application, à un cas particulier, du principe plus large dans son expression que celui renfermé dans l'article 1162. Or, il nous semble que dans ce dernier article l'expression stipuler n'a pas le sens spécial qu'on voudrait lui attribuer et grâce auquel tous les contrats de cessions'interprèteraient contre l'auteur. Pour nous donc, le mot stipuler a la signification suivante : « Celui qui stipule, c'est celui qui propose un marché, qui dicte, pour ainsi dire, ses conditions. >> Pourquoi d'ailleurs interprête-t-on le contrat contre celui qui stipule ? N'est-ce pas parce qu'il était, par sa situation, le maître d'employer des expressions plus précises? On le voit donc, pour nous, la difficulté se résoud en une question de fait. Nous y voyons l'avantage de donner ainsi satisfaction aux raisons également fortes qui militent en faveur des deux systèmes exposés. Les juges, pour se prononcer, devraient tenir compte de toutes les circonstances de la cause; spécialement, en cas de rédaction de l'acte en une langue non commune aux deux contractants et en cas d'ambiguité des termes employés, les tribunaux pourraient interpréter la convention contre celui dont l'idiome aurait été employé.

342. L'œuvre littéraire ou artistique se réalise ordinairement en un objet matériel; on s'est demandé quelle influence l'aliénation du livre, du tableau, etc., pouvait avoir sur les droits intellectuels. La question s'est surtout posée en matière artistique, et l'on a recherché à qui, dans le silence de la convention, devait appartenir le droit de reproduction? On connait la solution théorique qu'il est possible de considérer comme la meilleure la faculté dont il est question ne doit point passer, au cas de silence du contrat, sur la tête de l'acquéreur:

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