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être encore invoqué par nos auteurs? La question a été soulevée; nous y reviendrons après avoir indiqué l'origine et la portée de la nouvelle loi helvétique.

252.

En 1866, on voulut reviser une partie de la Constitution; la réforme portait notamment sur les droits intellectuels; cette modification fut rejetée à la fois et par les démocrates et par les conservateurs; pour les premiers, l'innovation n'était pas assez radicale; pour les seconds, les changements étaient trop considérables. Voici, à notre égard, la répartition des votes: 177, 386 non contre 137, 476 oui; douze cantons et demi contre neuf cantons et demi.

En 1871, on commença à élaborer une Constitution nouvelle : ce travail a abouti en 1874; on a reconnu à la Confédération le droit de légiférer sur les droits des auteurs et des artistes. Usant de cette faculté, les Suisses se sont donné la loi fédérale du 23 avril 1883; elle est en vigueur depuis le 1er janvier 1884. (V., à son sujet, J. D. I. P., 83, 329 et suiv.; on y trouvera un article très important dû à M. Numa Droz; - adde le savant commentaire que M. Delalande a publié dans l'Annuaire de législation étrangère, 1883.)

253. Inutile de dire que tout auteur suisse est protégé dans toute l'étendue de la Confédération; ses droits existent en dehors du canton auquel il appartient. Comment pourraiton douter de cette solution, lorsque l'on voit cette loi s'approcher si près du décret de 1852 qu'elle semble presque au premier abord se confondre avec lui? Sont garanties toutes les œuvres dont les auteurs sont domiciliés en Suisse, quel que soit le lieu de la première apparition. Il en est de même de celles publiées en Suisse, bien que les auteurs soient domiciliés à l'étranger (10, 1o al.)

Les productions littéraires ou artistiques qui ne remplissent pas soit l'une, soit l'autre de ces conditions, sont encore respectées en Suisse si, au pays de l'édition, on use de réciprocité pour les ouvrages suisses (10, 2o al.)

Ainsi donc, ceux-là seuls ne jouissent pas du bénéfice de la loi de 1883 qui, n'étant pas domiciliés en Suisse ou n'y faisant point paraître leurs œuvres, appartiennent à une nation où est tolérée la contrefaçon des auteurs suisses. Faisons toutefois une observation malheureusement importante. En vertu de l'article 2, avant-dernier alinéa, le droit de traduction, pour être conservé, doit être exercé dans les cinq ans de l'apparition de l'œuvre dans la langue originale.

254. Nos relations avec la Suisse sont assurées par la convention du 23 février 1882; aucun lien ne la rattache au traité de commerce signé le même jour; elle est de plus spéciale aux auteurs et aux artistes: elle ne s'occupe pas de la question des marques et dessins de fabrique. Lors de l'arrangement avec la Belgique (1881), M. Bozérian, rapporteur, s'était fait l'écho des plaintes de la commission; elle voulait que les matières distinctes fussent réglées dans des textes distincts: c'est pour donner satisfaction à ces désirs légitimes que notre convention ne contient plus, comme celle de 1864, les dispositions relatives aux matières industrielles.

Elle est valable jusqu'au 1er février 1892 (art. 34) et, passé ce délai, prorogeable d'année en année.

Dans la suite de notre étude, nous avons toujours cité, comme étant encore en vigueur, ses articles 18 et suivants. Ils contiennent les mesures spécialement applicables en Suisse (1). On a cependant soutenu qu'ils avaient été abrogés, par le fait même de la promulgation de la loi du 23 avril 1883. (V. Delalande, Bull. lég. comp., 1884, p. 268).

Il semble que nous devrions partager cet avis (V. p. 244, note 1 et n° 249); il n'en est pourtant pas ainsi : en notre sens nous pouvons tirer un argument de l'article 17 ainsi conçu : « Il est

(1) L'absence de législation uniforme en Suisse a eu pour résultat de faire donner aux traités signés par ce pays une forme toute particulière; ils se subdivisent en deux parties dont chacune est exécutoire dans l'un ou l'autre des États contractants.

entendu, sous réserve toutefois des garanties stipulées dans l'article 34, que ces dispositions pourront être remplacées par celles de la législation que les autorités fédérales suisses viendraient à consacrer en matière de propriété littéraire et artistique, sur la base de l'assimilation des étrangers aux natio

naux. >>

Comme on le voit, cet article 17 renvoie expressément à l'article 34. Or, celui-ci exige une dénonciation formelle ; aucune notification de ce genre n'a été remise; il y a donc en notre hypothèse échec à une théorie générale; une loi plus libérale n'a point supprimé en fait une convention d'un esprit moins large. A l'encontre de cette opinion spéciale, ne pourrait-on pas invoquer l'article 1er de la convention nouvelle ? De prime abord, il paraît particulier à la situation des Suisses en France; néanmoins il a été rendu applicable en Suisse par l'article 16. Or, en vertu de cet article 1er, les auteurs suisses jouissent et jouiront en France des mêmes droits que les nationaux ; n'en résulte-t-il pas, comme conséquence, que les Français peuvent en Suisse se placer sous la sauvegarde de la loi fédérale ? Le renvoi fait par l'article 16 ne nous semble pas avoir assez d'énergie pour modifier une théorie évidemment contenue dans l'article 17. Nos auteurs peuvent sûrement invoquer en Suisse le traitement de la nation la plus favorisée. Voilà ce qui résulte pour nous de la combinaison des articles 1er et 16; aller au delà serait dépasser la volonté des hautes parties contractantes.

Nous n'avons pas à dire que l'État voisin fait partie de l'Union de Berne; elle existe, grâce surtout à l'influence des gouvernements suisse et français. A M. Droz, vice-président de la confédération helvétique, revient le principal honneur de cette nouvelle conquête de l'esprit juridique.

Indépendamment de ce nouvel accord, le gouvernement fédéral a signé de nombreux traités avec la majorité des États civilisés. Signalons: Belgique, 25 avril 1867; — Allemagne, 23 mai 1884; - Italie, 22 juillet 1868, 28 janvier 1879, etc.

255. — Au Mexique, toute publication qui y est faite assure à son auteur la protection des articles 1247 et suivants du Code civil (1er mars 1871). Les œuvres étrangères sont assimilées aux productions nationales, pourvu que les droits des auteurs mexicains soient garantis au lieu de l'édition (1386 C. C.): Telle est la règle générale, mais elle reçoit des dérogations importantes la résidence au Mexique (1383 C. C.) ou la qualité de mexicain (1373 C. C.) suffit en toute occasion. (Comp. Marcel Guay, Pat., 76,263.)

M. Velasco, ministre du Mexique, dans une communication qu'il fit, le 9 février 1881, à la société de législation comparée, a donné sur les lois de sa patrie des détails très intéressants: nous ne voulons retenir qu'un point de ses explications; il nous semble utile de le noter: « Les auteurs étrangers sont placés sous la même condition légale que les auteurs mexicains, pourvu que ces derniers soient admis à jouir des mêmes droits reconnus aux premiers par la législation de leur pays. La réciprocité exigée par la loi du Mexique n'est donc pas subordonnée à ceci que les auteurs mexicains jouissent à l'étranger des droits accordés au Mexique aux auteurs étrangers, mais seulement à ce fait que les mêmes droits soient accordés par la loi du pays aux auteurs mexicains et aux nationaux. La loi mexicaine étant plus libérale que d'autres législations, il en résulte que l'auteur étranger jouit à Mexico de droits plus étendus qu'il n'en a dans son propre pays.» (Bull. lég. comp. 81, 155.)

La législation mexicaine a consacré la perennité des droits intellectuels; M. Velasco dans ses observations a très bien montré les avantages considérablss que nos auteurs peuvent en retirer. Aucun traité ne nous unit directement à cet État américain; mais les principes généreux de ses lois, combinés avec les dispositions du décret de 1852, sont suffisamment efficaces pour les droits de nos écrivains et artistes. Faisons toutefois une remarque importante en thèse générale, le droit de traduction dure dans l'État américain aussi longtemps que

celui de reproduction; en d'autres termes, il est perpétuel (pourvu qu'on en ait fait une réserve expresse 1269-70 C.C.); mais il ne subsiste que dix ans au profit de ceux qui ne résident pas sur le territoire national ou qui, y résidant, publient leurs œuvres à l'extérieur (1271 C.C.).

256. Fidèle au plan adopté, nous devons en ce moment nous transporter au delà des Pyrénées: en Espagne. Là, en effet, nous trouverons la législation la plus libérale après celles que nous avons déjà citées (1).

La loi du 19 janvier 1879 nous semble contenir quelques dispositions obscures.

Voici néanmoins quel est, d'après nous, le système qu'elle a suivi (2).

1° Tout auteur espagnol jouit de la protection légale, quel que soit le lieu de publication de l'œuvre.

2° Quiconque fait paraître ses œuvres en Espagne se place ainsi sous la sauvegarde des tribunaux espagnols.

3o Il en est de même si le pays étranger auquel l'œuvre appartient reconnaît aux Espagnols des droits identiques à ceux consacrés par la loi de 1879.

4o Dans le cas de réciprocité diplomatique, cette même solution est encore à appliquer.

Enfin, pour être complet, disons que, dans ce pays, le droit de reproduction implique en principe celui de traduction. (Comp. art. 12-13.)

Pour démontrer ce que nous avons dit en premier lieu, nous nous appuyons d'abord sur ce que telle était la solution cer

(1) Indiquons rapidement la loi du 19 avril 1837 pour le Vénézuela; elle est commune aux nationaux et aux étrangers. Les renseignements fournis à ce sujet par les auteurs sont tellement vagues qu'il est impossible d'appren dre si la publication dans le pays est une condition sine quâ non de la protection. (V. Pataille et Huguet, p. 349). M. Fliniaux dans sa Propriété industrielle, littéraire et artistique en France et à l'étranger, p. 241, ne parle même pas des étrangers.

(2) Notons que cette loi produit ses effets à Cuba, à Porto-Rico, aux îles Philippines, (art. 56),

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