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photographes: la doctrine et la jurisprudence sont partagées. La photographie est-elle protégée en France?

Pour défendre la négative, on a présenté des observations déjà signalées au numéro 84, puis on a tiré argument du silence de nos lois à l'égard de ce procédé de reproduction. Nous préférons nous décider en faveur de l'affirmative. Notre tâche est simplifiée par avance. Nous avons déjà réfuté les considérations générales que certains jurisconsultes ont fait valoir à l'encontre des droits des photographes (V. no 85); il nous reste à montrer que la législation française a donné sur ce point satisfaction aux légitimes exigences de la justice.

La loi de 1793 ne parle pas nominativement de la photographie cela est vrai; mais cette abstention s'explique par une raison excellente: au moment où elle fut rendue, la photographie n'existait pas encore; les lois subséquentes ont conservé le même mutisme à l'égard de cet art mais leur but n'était point d'agrandir la compréhension déjà si vaste, par sa généralité même, du décret de 1793; il a été uniquement d'étendre la durée de la jouissance.

Or, vu le vague intentionnel des expressions employées, la loi de 1793 promettait par avance sa protection aux produits de l'art nouveau; la photographie n'est-elle pas en effet un dessin? Oui, elle est la reproduction de la nature par un jeu d'ombre et de lumière. Comme tout dessin, elle est donc placée sous la sauvegarde de nos lois. (Comp. Réquisitoire de M. l'avocat général Bachelier; Pat., 64, 230).

Puis, l'article 7 de la loi de 1793 en contient la véritable pensée a droit à la garantie toute production de l'esprit et du génie. Nous avons montré qne la photographie est un art. (V. no 85.) N'est-ce pas suffisant?

Les photographes établis en France sont donc assurés d'y voir leurs droits respectés. En est-il de même de ceux qui exercent leur art à l'étranger? Nous le pensons. L'article 425 C. P., grâce au renvoi fait dans l'article 1er du décret, est le

texte à consulter en notre espèce; or, à son occasion, il serait possible de présenter à nouveau les observations que nous a suggérées la loi de 1793.

Nous devons faire toutefois une remarque importante les étrangers ne peuvent obtenir en France des prérogatives dont ils seraient privés dans leur pays. Peu de législations ont consacré les prétentions des photographes: souvent donc cette reconnaissance abstraite de leurs droits par nos lois restera pour ces artistes sans effets pratiques.

217. Les compositeurs et les auteurs dramatiques étrangers jouissent en France du droit de reproduction (V. n° 210); distincts de celui-ci, existent ceux d'exécution et de représentation. Le décret de 1852 en a-t-il assuré le bénéfice à ceux qui, sur des scènes étrangères, ont fait de leurs œuvres une première communication?

Peu après la promulgation du décret, cette question a été soulevée.

M. Cazaldo, directeur du Théâtre Italien, avait continué de faire représenter, sans son consentement, les œuvres de Verdi ; ce dernier se plaignit. Devant le tribunal civil de la Seine, M. Charles Ballot se présenta au nom du compositeur italien; M. Paillard de Villeneuve soutint les prétentions de M. Cazaldo.

Verdi produisit une consultation signée de Ballot, Dufaure, Paillet et Duvergier; son adversaire en déposa une autre, signée de Paillard de Villeneuve, Coin-Delisle, Liouville, Berryer, Celliez.

Le jugement rendu le 15 octobre 1856 (Dev. 58, 1, 445, note) renvoya Cazaldo des fins de la poursuite; il en fut de même devant la Cour de Paris, 13 décembre 1856. (Pat., 57, 46.) Le pourvoi en cassation fut repoussé par arrêt de rejet du 14 décembre 1857 (Pat., 58, 100).

Que devons-nous penser de ces décisions de la justice?

Dans l'intérêt de Verdi, on fit valoir les arguments suivants :

Le décret de 1852 fut précédé d'un rapport fait au princeprésident par le ministre de la justice Abbatucci; or, ce rapport est conçu dans des termes généraux ; il propose de protéger tous les produits scientifiques, artistiques et littéraires »> ; sous cette large expression, rentrent les œuvres musicales et les œuvres dramatiques.

Le principe nouveau est établi, la protection universelle est créée, et discutant, amoindrissant, déchiquetant pour ainsi dire une semblable résolution, on pourrait se demander si dans ces mots production des sciences, des lettres et des arts, on a compris l'œuvre scénique, aussi bien que l'œuvre littéraire; si, dans la garantie universelle consacrée au profit de toute œuvre de la pensée, on a eu en vue le droit de représentation aussi bien que celui de publication! Alors qu'embrassant d'un même coup d'œil toutes violations des droits intellectuels, la loi a voulu, d'un même trait, les détruire et les réprimer toutes, on pourrait prétendre qu'elle a néanmoins laissé dans un coin obscur, non par oubli, mais sciemment, livré comme précédemment à l'usurpation, le droit de l'auteur dramatique à la représentation de son œuvre !

Aucune raison ne saurait d'ailleurs justifier une pareille anomalie; il est vrai que, pour en prouver l'existence, on a invoqué la variété de réglementation de nos lois à l'égard des droits de reproduction, d'exécution et de représentation.

A cet effet, on a dit :

Ces deux derniers sont organisés par les lois du 13 et 19 juillet 1791, par celles du 1er septembre 1793 et du 3 août 1844 et enfin par l'article 428 du Code pénal; or, précisément le décret de 1852 ne renvoie pas à ces textes; mais, en sens contraire, il fait allusion à toutes les dispositions relatives au droit de reproduction. (L. 19 juillet 1793; D. 1er germ. an XIII et 3 février 1810; L. 25 prairial an III et articles 425, 426, 427 429 du Code pénal.) Ce fait est significatif; aux auteurs étrangers est assuré le droit de reproduction; mais un traité est

encore nécessaire pour qu'ils puissent prétendre en France au monopole de représentation ou d'exécution de leurs

œuvres.

A l'encontre de ces idées, on prétendit, dans l'intérêt de Verdi, que ce silence ne pouvait s'interpréter dans un sens défavorable pour lui.

Pour cela, on affirma que les différences inexplicables, jadis consacrées entre les diverses prérogatives des auteurs, avaient cessé d'exister au moment où fut promulgué le décret de 1852. La loi du 1er septembre 1793 avait, dit-on, déclaré applicables au droit de reproduction des œuvres dramatiques les lois du 13 janvier, du 19 juillet 1791, du 19 juillet 1793. La jurisprudence avait été plus loin encore. Un arrêt de cassation du 5 décembre 1843 (D. 44. 1. 11) avait établi que la loi du 19 juillet 1793 concernait le droit de représentation et avait, sur ce point, abrogé les lois de 1791. (Comp. Paris, 16 août 1842; D. 43, 2, 252)

Un décret du 8 juin 1806 avait étendu à la représentation des œuvres posthumes le décret du 1er germinal an XIII. Enfin la loi du 13 août 1844 avait fait bénéficier les auteurs dramatiques et les compositeurs de musique des mesures favorables contenues dans le décret du 5 février 1810. Viser les lois sus-indiquées, c'était, observa-t-on, viser en même temps celles relatives aux oeuvres dramatiques et musicales. (Demangeat, Rev. Prat., t. II, p. 241.) Puis, la jurisprudence française, qu'elle refuse ou qu'elle accorde protection aux étrangers, a toujours fait marcher de pair les droits de représentation, d'exécution ou de reproduction. (Gastambide, p. 232.)

En 1852, la France était parvenue à signer avec les nations étrangères quatre conventions littéraires; dans toutes, on traitait sur un même pied chacun de ces droits; notamment, l'article 4 (accord du 3 novembre 1851 entre la France et l'Angleterre) assimilait l'une à l'autre chacune de ces prérogatives la promulgation de cet arrangement fut faite en France

par un décret du 22 janvier 1832. N'est-il pas naturel de supposer que dans un autre décret, postérieur de deux mois seulement, les principes suivis ont été les mêmes ?

C'est d'ailleurs rentrer dans l'esprit du décret du 28 mars que de l'interpréter largement. (V. Lacan et Paulmier, t. II, p. 236; - contra Worms, t. II, p. 418.)

218.

Quelque puissants que paraissent ces arguments, nous ne pensons pas qu'en vertu du décret, on doive reconnaître aux compositeurs étrangers le droit d'empêcher en France la représentation de leurs œuvres (1).

Nous ne saurions tout d'abord admettre qu'il soit bon de l'entendre largement lorsqu'on se trouve en présence d'une disposition nouvelle, n'est-il pas légitime de n'accepter que les changements évidemment contenus dans le texte ? — Calmels, (p. 513), fait remarquer de plus qu'il en doit être ainsi pour un autre motif: ceux qui peuvent songer à invoquer ces prétendues dispositions favorables du décret de 1852 appartiennent à des nations qui ont refusé de se lier par des conventions avec la France. N'est-il pas juste de leur mesurer les bienfaits de la loi française ? Cette raison ne nous semble pas convaincante, la morale n'est pas un marché. Vous devez traiter avec autant de justice celui qui méconnaîtrait vos droits que celui qui les proclamerait. La première considération subsiste d'ailleurs en entier: l'interprétation doit donc être restrictive.

Quel est au surplus le fait déclaré punissable par le législateur de 1852 ? C'est la contrefaçon des œuvres publiées à l'étranger; or, représenter une œuvre sans le consentement de l'auteur n'est réellement pas une contrefaçon.

Le décret renvoie à différentes lois spéciales et à certains

(1) Nous considérons, dans toute cette discussion, le décret de 1852 comme introductif de droit nouveau ; la solution devrait évidemment changer si l'on adoptait l'interprétation exacte que comporte les lois antérieures à 1852. (V. no 178 et suiv.)

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