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tions multiples qui se commettent journellement aux règlements de la librairie, soit au sujet de la remise qui doit être faite à la Chambre syndicale de Paris des exemplaires de tous les livres, estampes, cartes, ceuvres de musique et autres ouvrages imprimés ou gravés... »

Le mot estampe est général, il s'emploie quel que soit l'objet représenté. Or, cet arrêté de 1785 le faisait rentrer dans la classe des œuvres gravées; cela résulte du rapprochement entre ce mot et ceux que nous avons transcrits en dernier lieu.

L'article 5 de ce même arrêté contenait aussi cette même assimilation: « Les livres, estampes, cartes, ouvrages de musique et autres ouvrages imprimés ou gravés, venant des pays étrangers, dont la vente aura été autorisée dans le royaume, seront également sujets à la même obligation. >>

Devant cette confusion entre chacun de ces deux termes, il était impossible d'entendre restrictivement celui d'œuvres gravées ; son sens était en nos matières, nettement déterminé, au moment où le décret de 1810 fut rendu. Il est donc certain qu'il y conserva la même acception.

Ce qui le prouve d'une manière péremptoire, c'est que, d'une façon certaine, ce mot a reçu cette signification dans un décret postérieur, celui du 14 octobre 1811 (1).

L'arrêté de 1785 avait ordonné la publication dans le Journal des savants de la liste des œuvres imprimées et gravées; cette mesure fut modifiée par le décret du 14 octobre 1811; la publication dut se faire alors dans le Journal de la librairie. L'artiticle 3 de ce dernier document dispose, en effet, que, « conformément aux dispositions de l'article 12 de l'arrêt du conseil du 16 avril 1785, est défendu à tous auteurs ou éditeurs d'annoncer... aucun ouvrage imprimé ou gravé, si ce n'est qu'après qu'il aura été annoncé par le Journal de la librairie. »

Ce journal se divisait et se divise encore en trois parties:

(1) V. aussi l'art. 425. C. P. décrété le 19 février 1810 et promulgué le 1er mars suivant.

1o livres; 2o compositions musicales; 3° gravures; or, l'on comprend en fait dans la troisième partie toute gravure, quel que soit l'objet représenté. (V. dans ce sens, Cass., 20 février 1882, Pat., 83, 227; aff. Goupil contre héritiers P. Delaroche, Ary Scheffer (1), etc.; Paris, 7 mai 1872 et Rej., 11 mars 1873, Pat., 73, 209; - En sens contraire, Renouard, t. II, p. 241 ; - Gastambide, no 255; - Duranton, t. XIV, no 132; - Douai, 8 août 1865, Pat. 69,248; aff. Saunier; Paris, 8 avril 1854, aff. Hérold; Gaz trib. 25 avril ; - Pataille et Huguet, p. 40).

La Cour de Paris, dans l'instance entre MM. Goupil et Cie d'une part, les héritiers Delaroche, etc., d'autre part, avait refusé d'appliquer le décret de 1810 aux gravures reproduisant des œuvres de peinture; elle tirait argument du but poursuivi par son rédacteur; son intention n'aurait pas été de s'occuper des œuvres de peinture, etc. Par suite, concluait-elle, la gravure représentant un tableau, une statue n'était point visée dans le décret.

La Cour de cassation a détruit cet argument en faisant remarquer que le commerce des estampes et gravures était souvent réuni en fait à celui de la librairie; le décret de 1810 a donc pu et dù s'inquiéter de toute gravure, originale ou non. 189. En dehors du droit de reproduction, il existe en faveur de certains ouvrages le droit de représentation. La mesure nouvelle eut-elle quelque influence à l'égard de ce dernier?

M. Blanc (p. 219 et 240) résoud la question d'une façon affirmative. M. Pouillet (n° 135) approuve cette façon de voir.

MM. Pataille et Huguet p. 40; Renouard, t. II, p. 241; -Gastambide, no 255; - Duranton, t. XIV, no 132, pensent, au contraire, que le droit de représentation n'était pas compris dans les termes du texte de 1810; telle aurait été notre opinion. Pour cela, nous nous serions contenté d'invoquer un avis du

(1) Consultez la note que consacre le recueil Sirey à cette importante question.

Conseil d'État rapporté par Locré, (t. IX, p. 20); il décida formellement que le décret de 1810 n'avait pas innové en matière d'œuvres dramatiques et musicales: on avait rédigé sans doute un projet pour leur étendre les dispositions des articles 39 et 40; mais on ne donna pas suite à cette idée: elle ne fut réalisée que par la loi du 3 août 1844. Celle-ci renvoie d'ailleurs aux articles 39 et 40 du décret de 1810; l'interprétation que l'on en donna fut donc analogue à celle rapportée ci-dessus.) Comp. p. 271, note 1.)

Cette jurisprudence est encore susceptible de produire à l'heure actuelle des résultats fàcheux. Le décret de 1852, en effet, d'après le système généralement suivi, ne concerne pas le droit de représentation (1).

190. Ainsi donc, la jurisprudence, sans égard pour diverses lois successivement rendues, déclarait licite, en de nombreuses circonstances, la spoliation des auteurs étrangers. Une question se présente immédiatement à l'esprit : à défaut du secours des lois spéciales, ne pouvait-on pas invoquer le principe large et fécond de l'article 1382 C. C.?

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Nous le pensons; cette action civile en réparation appartient d'une manière générale aux Étrangers : c'était déjà la solution enseignée dans notre ancien droit. (Rousseau de Lacombe, Mat. crim, p. 164; Jousse, Tr. de just. crim., t. III, p. 91; — V. Faustin Hélie, Traité de l'instr. crim, t. II, p. 331;- Sourdat, Traité de la responsabilité, t. I, p. 318, et t. II, p. 308). Les fautes troublent la paix publique aussi bien quand elles sont dirigées contre des étrangers que quand elles atteignent des

(1) Le décret des 13-19 janvier 1791 et celui des 19 juillet-6 août de la même année avaient antérieurement reconnu, au profit des auteurs dramatiques, un droit exclusif de représentation; les termes employés sont absolument généraux on pourrait reproduire les arguments signalés aux nos 179 et 180 et prouver ainsi que tout intéressé peut invoquer les dispositions favorables de ces lois de la Révolution. Nos tribunaux au surplus se refuseraient à consacrer cette théorie, puis d'ailleurs celle-ci ne serait pas encore de nature à détruire les mauvais effets de l'interprétation donnée à la loi de 1844 ; il est facile de le comprendre cette dernière a augmenté considérablement la durée de la jouissance exclusive.

nationaux. Les actions destinées à les réprimer doivent être accordées aux uns comme aux autres.

On a produit de l'article 11 C. C. diverses interprétations; la plus accréditée distingue entre les droits naturels et les droits civils; pour les premiers, ils appartiennent, d'après elle, aux étrangers, même en l'absence de traité. En nous appuyant sur cette théorie, il nous sera facile d'arriver à la conséquence indiquée; car bien évidemment l'action de l'article 1382 a sa racine dans le droit des gens. (Merlin, Quest., vo Propr. litt. § 2.)

Si les Étrangers peuvent, d'une façon générale, invoquer le bénéfice de cet article 1382, nous ne voyons pas le motif sur lequel on aurait pu s'appuyer pour le leur refuser au cas de contrefaçon.

Il peut sans doute paraître bizarre, au premier abord, de voir, d'une part, en la même matière, les étrangers rejetés, en dehors de la loi; puis, d'autre part, de les voir protégés par cette loi; leur exclusion par les textes spéciaux n'entraînaitelle pas implicitement la non-application à leur égard, en la même matière, des lois générales?

Nous ne saurions l'admettre une disposition légale doit être bien expresse pour qu'on en puisse tirer la consécration d'une injustice.

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Ce résultat, d'ailleurs, n'aurait eu au fond rien d'extraordinaire une législation peut, en effet, refuser à certains individus le bénéfice de ses dispositions spéciales et cependant les laisser sous l'empire des principes généraux. La protection des mières peut être très énergique; on comprend alors qu'on juge suffisantes pour les étrangers les garanties du droit commun. (Lacan, p. 234; Comp. notre Nouveau traité des marques, no 50.)

191. Un auteur français publiait ses œuvres à l'étranger, obtenait-il la protection de nos lois? Notre réponse est connue par avance, elle résulte implicitement des idées émises dans les discussions précédentes. L'auteur étranger, qui

faisait paraître ses œuvres à l'étranger, avait, selon nous, le bénéfice de nos lois. Le Français édité à l'étranger devait être aussi favorablement traité. Nous allons plus loin. Les droits des auteurs étrangers étaient vivement contestés. En admettant comme fondées, à leur égard, les solutions de la jurisprudence, on aurait dû néanmoins recevoir comme légitimes les réclamations de nos compatriotes; la publication par un Français d'une œuvre à l'étranger ne lui enlève pas sa qualité de national. Or, les lois françaises sont faites pour les Français.

L'article 6 de la loi de 1793 parle du citoyen qui met au jour un ouvrage de littérature ou de gravure, il n'impose aucun lieu pour cette édition. Tout auteur français, sans aucune distinction, pouvait donc se placer sous la sauvegarde de cet article. (Cass., 30 janvier 1818, Chaumerot c. Michaud (reproduction des Mémoires de Cléry, valet de chambre de Louis XVI; Dalloz, v° Propr. litt. no 330.)

Pataille, dans son Code international (p. 45), admet aussi cette manière de voir. Il tire en ce sens un argument de l'article 8 de la loi du 6 mai 1841, et des discussions auxquelles cet article donna lieu à la Chambre des députés; on sait le but poursuivi par nos législateurs; en édictant cette disposition, on voulait combattre les réimpressions étrangères des ouvrages protégés par la loi française; à cet effet on retira le bénéfice du transit à ces contrefacons: on ne le laissa qu'aux éditions étrangères qui ne violaient pas les droits des auteurs français; or, parmi ces éditions, la loi range expressément « les livres en langue française dont la propriété est établie à l'étranger. » Ordinairement, en 1841 tout au moins (aucune convention littéraire n'était alors en vigueur), les Français ne pouvaient obtenir de droits à l'étranger que par la publication de leurs œuvres en ces pays; mais la loi de 1841 les protégeait contre l'introduction d'éditions contrefaites; leurs droits étaient donc en toute hypothèse sauvegardés en France (Seine, 11 juillet 1862) - Il s'agissait d'œuvres

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