 Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété, sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.  Le courier de l'égalite - Page 6951793Full view - About this book
 | France - 1793 - 518 pages
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 | France - 1792 - 632 pages
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 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Philosophy - 1804 - 514 pages
...temps ; mais il ne peut se vendre luimême : sa personne n'est pas une propriété aliénable. XXI. Nul ne peut être privé de la moindre portion de...propriété sans son consentement , si ce n'est lorsque la nécessité publique , Itiçalement constatée , l'exige évidemment , et sous la condition d'une juste... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...qui travaille et celui qui l'emploie. — G. 5. fruct. an in, déclaration des droits, art. 15. 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion de...propriété, sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...qu'un engagement de soin et do reconnaissance en tro l'homme qui travaille et celui qui l'emploio. u). Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété, vins M m roii:.riiicinciii, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige,... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...qu'un engagement de soin et de reconnaissance entre L'homme qui travaille et celui qui l'emploie. 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion de...propriété, sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige, et sous la condition dune juste et préalable... | |
 | 1825 - 416 pages
...qu'un engagement de soins et de reconnaissance entre l'homme qui travaille et celui qui l'emploie. XIX. Nul ne peut être privé de la moindre portion de...propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée , l'exige , et sous la condition d'une juste et préalable... | |
 | France - 1825 - 478 pages
...qu'un engagement de soins et de reconnaissance entre l'homme qui travaille et celui qui l'emploie. 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion de...propriété, sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige , et sous la condition d'une juste et préalable... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1825 - 414 pages
...qu'un engagement de soins et de reconnaissance entre l'homme qui travaille et celui qui l'emploie. XIX. Nul ne peut être privé de la moindre portion de...propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée , l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable... | |
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