 ... des contestations sur l'héritage d'un Russe mort en France, les tribunaux du lieu où les biens du défunt se trouveront, devront juger le procès suivant les lois de la France. Quoique les Russes doivent jouir en France de tous les droits attachés...  Mercure françias - Page 1921787Full view - About this book
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1788 - 856 pages
...un tuteur ou curateur : dans le cas où il s'éleveroit des conteftations fur l'héritage d'un rufle mort en France , les tribunaux du lieu où les biens du défunt fe trouveront , devront juger le procès fuivant les loix de la France. Quoique les rufles doivent... | |
 | Maurice Mejan - Crime - 1814 - 418 pages
...Russie, portant : « Dans le cas où il s'é* lèverait des contestations sur l'héritage d'un » russe mort en France, les tribunaux du » lieu où les biens du défunt se trouveront , » devront juger le procès suivant les lois de » France. » Bien que le droit d'aubaine... | |
 | France - France - 1822 - 698 pages
...un tuteur ou curateur. Dans le cas où il s'éleveroit des contestations sur l'héritage d'un Russe mort en France , les tribunaux du lieu où les biens du défunt se trouveront, devront juger ce procès suivant les lois de la France. » Quoique les Russes doivent... | |
 | Giovanni Bursotti - Diplomatic and consular service - 1838 - 412 pages
...un tuteur ou curateur ; danslccas où il s' élèverait des contestations sur l'héritage d'un russe mort en France , les tribunaux du lieu où les biens du défunt se trouveront, devront juger le procès suivant les lois de la France. Quoique les russes doivent jouir... | |
 | Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1839 - 624 pages
...un Tuteur ou Curateur; dans le cas où il s'élèverait des Contestations sur l'Héritage d'un Russe mort en France, les Tribunaux du Lieu où les Biens du Défunt se trouveront, devront juger le Procès suivant les Lois de la France. 1) Comparez TI du Manuel, Liv.... | |
 | Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 pages
...un Tuteur ou Curateur; dans le cas où il s'élèverait des Contestations sur l'Héritage d'un Russe mort en France, les Tribunaux du Lieu où les Biens du Défunt se trouveront, devront juger le Procès suivant les Lois de la France. 1) Crapntx TI du Manutl, Liv.... | |
 | 1840 - 1054 pages
...lit, art. 16, que « dans le cas où il s'élèverait des contes» talions sur l'héritage d'un Russe mort en France , les » tribunaux du lieu où les biens du défunt se trouveront, » devront juger le procès suivant les lois de laFrance *.» 1 f. la réfutation de... | |
 | Law - 1842 - 1060 pages
...textuellement : « Dans le cas où il s'élèverait des contestations sur l'héri» tage d'un Russe mort en France, les tribunaux du » lieu où les biens du défunt se trouveront, devront » juger le procès suivant les lois de la France. L'iropé» ratrice de Russie... | |
 | Carl von Martens, Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 496 pages
...un tuteur ou curateur ; dans le cas où il s'éleverait des contestations sur l'héritage d'un Russe mort en France, les tribunaux du lieu où les biens du défunt se trouveront , devront juger les procès suivant les lois de la France. Quoique les Russes doivent... | |
 | Ferdinand baron de Cussy - 1851 - 504 pages
...tuteur ou curateur ; dans le cas où il s'élèverait des contestations sur l'héritage d'un Russe mort en France, les tribunaux du lieu où les biens du défunt se trouveront, devront juger le procès suivant les lois de la France. Quoique les Russes doivent jouir... | |
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