Points fondamentaux de la législation des mines, minières et carrières |
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accordée acte administrative anciennes année Annexez août Arrêté articles aura autorisation avant Avis du Cons avril besoin Bruxelles carrières Cass cause charges code civil commun concédées concession concessionnaires conditions conformément conseil considération cours d'autres décembre décret délai demande demandeur département déterminé devant dispositions doit doivent dommages donner établissements état exploitants février fixe fonds forges forme général gouvernement indemnité ingénieurs janvier juge juillet juin Jurisp l'acte de concession l'administration l'art l'article l'autorité l'avis l'Etat l'étendue l'exploitation l'ingénieur des mines l'intérêt législation Liége lieu limites locales lois mars matière ment mesures minérales mines minières ministre mois moyens nature nécessaires nouvelles novembre octobre ordonnance ouvriers payer permission permissions peuvent plan police porte pourra préfet premier présent produit proportionnelle propriétaire propriété public publique raison rapport recherches redevance règlements s'il sera seront seul société substances suivant sûreté surface terrain terre tion titre traiter travaux tribunaux usines utile valeur vertu
Popular passages
Page 441 - Seront considérées comme mines, celles connues pour contenir en filons, en couches ou en amas, de l'or, de l'argent, du platine, du mercure, du plomb, du fer en filons ou couches, du cuivre, de l'étain, du zinc, de la calamine, du bismuth, du cobalt, de l'arsenic, du...
Page 442 - ART. 6. — Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées. ART. 7. — II donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est, dès lors, disponible et transmissible comme tous...
Page 450 - Si les travaux entrepris par les explorateurs ou par les propriétaires de mines ne sont que passagers, et si le sol où ils ont été faits peut être mis en culture au bout d'un an comme il l'était auparavant, l'indemnité sera réglée au double de ce qu'aurait produit net le terrain endommagé.
Page 452 - ... à la diligence des préfets, à la charge seulement d'exécuter les conventions faites avec les propriétaires de la surface, et sans que ceux-ci puissent se prévaloir des articles 6 et 42 de la présente loi.
Page 396 - Et cependant , pour que les mines soient bien exploitées , pour qu'elles soient l'objet du soin assidu de celui qui les occupe, pour qu'il multiplie les moyens d'extraction , pour qu'il ne sacrifie pas à l'intérêt du présent l'espoir de l'avenir, l'avantage de la société à ses spéculations personnelles , il faut que les mines cessent d'être des propriétés précaires, incertaines, non définies, changeant de main au gré d'une législation équivoque, d'une administration abusive, d'une...
Page 354 - ... manufactures , en indemnisant le propriétaire , tant du dommage fait à la surface , que de la valeur des matières extraites , le tout de gré à gré , ou à dire d'experts.
Page 395 - ... à la grande charte civile , premier garant du pacte social. « On a reconnu de l'autre , qu'attribuer la propriété de la mine à celui qui possède le dessus , c'était lui reconnaître, d'après la définition de la loi , le droit d'user et d'abuser , droit destructif de tout moyen d'exploitation utile...
Page 470 - L'affichage aura lieu, pendant deux mois, aux chefs-lieux du département et de l'arrondissement où la mine est située, dans la commune où le demandeur est domicilié et dans toutes les communes sur le territoire desquelles la concession peut s'étendre ; les affiches seront insérées, deux fois et à un mois d'intervalle, dans les journaux du département et dans le Journal Officiel. ART.
Page 455 - Il ne pourra être accordé aucune concession pour minerai d'alluvion ou pour des mines en filons ou couches, que dans les cas suivants : 1°...
Page 450 - L'évaluation du prix sera faite , quant au mode , suivant les règles établies par la loi du 16 septembre 1807, sur le dessèchement des marais , etc. , titre XI ; mais le terrain à acquérir sera toujours estimé au double de la valeur qu'il avait avant l'exploitation de la mine.
Bibliographic information
| Title | Points fondamentaux de la législation des mines, minières et carrières |
| Author | Jean Henri Nicolas De Fooz |
| Publisher | H. Casterman, 1858 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 23 Aug 2007 |
| Length | 538 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |