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" Au surplus il ne sera rien changé, quant à présent, à l'égard des maisons chargées de l'éducation publique et des établissements de charité, et ce jusqu'à ce qu'il ait été pris un parti sur ces objets. "
Documents pour servir à l'histoire du couvent des carmélites de Notre-Dame ... - Page 163
by Jacques-Jules Grisard - 1887 - 346 pages
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 20

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...leur maison. Comme par l'article 3 du décret constitutionnel du i3 février i79o, il est porté que les religieuses pourront rester dans les maisons où elles sont aujourd'hui, les experts devoient faire , sur leur estimatiou , défalcation de l'usufruit pendant la durée de la vie...
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De l'existence et de l'institut des Jésuites

Gustave François Xavier de Lacroix de Ravignan, Henri de Vatimesnil, Antoine François Henri Lefebvre de Vatimesnil - Corporations, Religious - 1844 - 192 pages
...quant à présent, à l'égard des maisons chargées de l'é« ducation publique et des établissements de charité, et « ce, jusqu'à ce qu'il ait été pris un parti sur ces objets. » « maisons où cites sont aujourd'hui, les exceptant « expressément de l'article qui oblige les...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...quant à présent, à l'égard des maisons chargées de l'éducation publique et des établissements de charité, et ce, jusqu'à ce qu'il ait été pris un parti sur ces objets. n ART. 3. Les religieuses pourront rester dans les maisons où elles sont aujourd'hui, les exceptant...
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Notes et documents sur les établissements d'instruction primaire de la ville ...

J. B. Ernest Arnould - Education - 1848 - 798 pages
...quant à présent , à l'égard des maisons chargées de l'éducation publique et des établissements de charité, et ce, jusqu'à ce qu'il ait été pris un parti sur ces objets. Article 8. « Les religieuses pourront rester dans les maisons où elles sont aujourd'hui , les exceptant...
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La commune, l'église, et l'état, dans leurs rapports avec les ..., Part 1

Ferdinand Béchard - Labor laws and legislation - 1849 - 492 pages
...présent à l'égard des maisons chargées de l'éducation publique et des établissements de charité, el ce jusqu'à ce qu'il ait été pris un parti sur ces objets. Art. 3. Les religieuses pourront rester dans les maisons où elles sont aujourd'hui, les exceptant...
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La commune l'eglise et l'etat dans leurs rapports: avec les classes Laborieusas

Ferdinand Bechard - 1851 - 582 pages
...quant à présent à l'égard des maisons chargées de l'éducation publique et des établissements de charité, et ce jusqu'à ce qu'il ait été pris un parti sur ces objets. Art. 3. Les religieuses pourront rester dans les maisons où elles sont aujourd'hui, les exceptant...
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Histoire de l'église de France pendant la Révolution, Volume 3

Jean Nicolas Jager - France - 1852 - 652 pages
...jusqu'à présent, à l'égard des maisons chargées de l'éducation publique, et des établissements de charité , et ce jusqu'à ce qu'il ait été pris un parti sur cet objet (1). » Dans ce moment-là elle ne pouvait se résoudre à supprimer des établissements...
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Histoire de l'église de France pendant la révolution, Volume 3

Jean-Nicolas Jager - France - 1853 - 468 pages
...jusqu'à présent, à l'égard des maisons chargées de l'éducation publique, et des établissements de charité, et ce jusqu'à ce qu'il ait été pris un parti sur cet objet (i). » Dans ce moment-là elle ne pouvait se résoudre à supprimer des établissements...
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De l'incapacité civile des congrégations religieuses non autorisée

Auguste Orts - 1867 - 454 pages
...quant à présent, à l'égard des maisons chargées de l'éducation publique et des établissements de charité, et ce jusqu'à ce qu'il ait été pris un parti sur ces objets. » D'où il résulte que les individus voués à l'éducation et à la charité publiques furent d'abord...
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Revue catholique des institutions et du droit

Canon law - 1878 - 892 pages
...profiter de la présente loi. [ » Quant aux religieuses, elles pourront rester dans les maisons mêmes où elles sont aujourd'hui, les exceptant expressément de l'article qui oblige les religieux à réunir plusieurs maisons en une seule. » Ceci est assez clair, n'est-ce pas? Mais s'il vous reste...
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