 | 1833 - 402 pages
...dispositions de l'article a44' La décision du jury , signée des membres qui y ont concouru, estreuiisc par le président au magistrat directeur, qui la déclare...elle de se conformer aux dispositions des articles 53 et 54 suivants. Ce magistrat taxe les dépens. Un règlement d'administration publique, qui sera publié... | |
 | 1841 - 782 pages
...concouru, eit remise par le président nu magistrat directeur, qui la déclore exécutoire, «laine sur les dépens, et envoie l'administration en possession...charge par elle de se conformer aux dispositions des art. 53, 54 et suivants. Ce magistrat taxe les dépens, dont le tarif est détermine par un règlement... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 770 pages
...lorsqu'ils sont retirés dans lenr chambre pour délibérer ( Même article ). La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru , est remise...possession de la propriété , à la charge par elle d'acquitter préalablement le prix des indemnités entre les mains des ayant-droits, ou, en cas dercfusdeleurpart,... | |
 | France - Law - 1833 - 384 pages
...s'il a omis de se conformer aux dispositions de l'article 24. ARTICLE 4L La décision du jury, signe*e des membres qui y ont concouru, est remise par le...dépens , et envoie l'administration en possession de ïa propriété , à la charge par elle de se conformer aux dispositions des articles 53 et 54 suivants.... | |
 | France - Law - 1833 - 862 pages
...jury, s'il .1 omis de se conformer aux dispositions de l'article 24. ARTICLE 4\. La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise...statue sur les dépens, et envoie l'administration eh possession de la propriété , à la charge par elle de se conformer aux dispositions des articles... | |
 | 1833 - 262 pages
...des mcmbres qui out concouru , est remise par le préiident au magistrat directeur , qui la dècime exécutoire , statue sur les dépens, et envoie l'administration en possession de la proprietà, à la charge par elle de se conformer aux dispositions des art. 53 , 54 et suivaus. Ce... | |
 | Europe - 1834 - 970 pages
...du jury , s'il a omis de se conformer aux dispositions de l'art. aj. 4 1 • La décision du jury , signée des membres qui y ont concouru, est remise...charge par elle de se conformer aux dispositions des art. 53 et 5f sulvans. Ce magistrat taxe les dépens. Un règlement d'administration publique, qui... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...du jury, s'il a omis de se conformer aux dispositions de l'article -i !• 4i. La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru , est remise par le président au magistrat directeur, qui le déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie l'administration en possession de la propriété,... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...btpel/ej les parties sont renvoyées à te [ourroir devant qui de droit (i). /p. La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru , est remise par le président au magistrat directeur, qui le déclare exécutoire { statue sur les dépens, et envoie l'administration en possession de la propriété,... | |
 | B.-L. de Rive - Canals - 1835 - 668 pages
...du jury, s'il a omis de se conformer aux dispositions de l'art. 24. Art. 41. La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru , est remise...elle de se conformer aux dispositions des articles !>." et 54 suivans. Ce magistrat taxe les dépens. Un règlement d'administration publique, qui sera... | |
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La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru , est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie l'administration en possession de la propriété , à la charge par elle... 
