 Les notaires et les huissiers sont tenus, à peine de destitution, dépens, dommages-intérêts envers les parties, de laisser copie exacte des protêts, et de les inscrire en entier, jour par jour et par ordre de dates, dans un registre particulier,...  Dictionnaire théorique et pratique de procédure civile, commerciale ... - Page 90by Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - 1886Full view - About this book
 | 1807 - 314 pages
...sont teuus, à peine de destitution , dépens , dommages - intérêts envere les parties , de laisser copie exacte des protêts , et de les inscrire en entier , jour par jour et par ordre de dates, daas un registre particulier, coté, paraphé, et tenu dans Ict formes prescrites pour les répertoires.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...sont tenus, à peine de destitution, depens, dommages et intérêts envers les parties , de laisser copie exacte des protêts , et de les inscrire en entier , jour par jour et par ordre de date , dans un registre particulier, coté , paraphé , et tenu dans les formes prescrites pour les... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...hors le cas prévu par les articles i5o et suivans , touchant la perle de la lettre de change. 176. Les notaires et les huissiers sont tenus , à peine..., dépens , dommages-intérêts envers les parties , de laisser copie exacte tics proU-ls , cl de les inscrire en entier ; jour par jour et par ordre... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...dépens , dommages-intérêt!» , envers les parties, de laisser copie exacte des protêts, et -de 1-s inscrire en entier , jour par jour et par ordre de...dans les formes prescrites pour les répertoires. Celui qui doit payer mie lettre Vie change est j en général , celui sur lequel elle est tirée 5... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...who ought to pay it. The motives of refusing payment, and the inability or refusal to sign. Art. 176. Les notaires et les huissiers sont tenus, à peine...destitution, dépens, dommages-intérêts envers les parties, de laisser copie exacte des protêts, et de les inscrire eo eutier, jour par jour, et par ordre de... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...regardé comme superflue l'obligation imposée aux huissiers et aux notaires d'inscrire les protêts , jour par jour , et par ordre de dates , dans un registre particulier. » 11 ne nous sera pas difficile de justifier cette disposition , par les nombreux abus qui résultent... | |
 | José Ferreira Borges - 1825 - 370 pages
...T5 r; , ., . . " the protest." rV.. .t §. 16.) No COD. DE COMM. DE FRANC, art. 176 diz-se assim : " Les Notaires et les Huissiers sont tenus, à peine...destitution, dépens, dommages-intérêts envers les parties, " de laisser copie exacte des protêts, et de les inscrire en " entier, jour par jour, et par ordre... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...fait conformément à l'article lia , ne peut non plus suppléer le protêt faute de paiement. i76. Les notaires et les huissiers sont tenus, à peine...dépens , dommages-intérêts envers les parties, de laisser copie exacte des protêts , et de les inscrire en entier , jour par jour et par ordre de... | |
 | 1835 - 882 pages
...sont tenus , à peine de destitution, dépens, dommages et intérêts envers les parties , de laisser copie exacte des protêts, et de les inscrire en entier , jour par jour et par ordre de dates, sur un registre particulier, coté, paraphé et tenu dans les formes prescrites pour les répertoires.... | |
 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1838 - 828 pages
...l'absence de celui qui doit payer, les motifs du refus de payer, et l'impuissance ou le refus de signer. Les notaires et les huissiers sont tenus , à peine...des protêts, et de les inscrire en entier, jour par wur, et par ordre de dates, sur un registre particulier, coté, graphe , et tenu dans les formes prescrites... | |
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