 | Law - 1859 - 914 pages
...l'exéculion de ce même acte dans un lieu autre que celui du domicile réel, les significations, demandes cl poursuites relatives à cet acte peuvent être faites au domicile convenu et devant le juge point, confirme, par l'arrêt que nous rapportons, la doctrine généralement admise par les Cours... | |
 | Administrative law - 1825 - 924 pages
...111 du Code civil lorsqu'un acte contient élection de domicile pour l'exécutiou de ce même acte, les significations , demandes et poursuites relatives à cet acte , peuvent être faites au domicile élu; — r Attendu que les dispositions du Code civil n'établissent au* cune distinction entre les... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 784 pages
...doit être appe* lé en conciliation ? « Lorsqu'un acte contiendra , de la part des parti lies ou de l'une d'elles, élection de domicile « pour l'exécution...un « autre lieu que celui du domicile réel, les si« gnifications, demandes et poursuites relatives à cet « acte , pourront être faites au domicile... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...domicile. 111. Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles , élection da domicile pour l'exécution de ce même acte , dans...significations , demandes et poursuites relatives a cet acte, pourront être laites au domicile convenu , et devant le juge de ce domicile. TITRE IV.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...s'ouvrira , sera déterminé par le domicile. 1n. Lorsqu'un acte contiendra , de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution...dans un autre lieu que celui du domicile réel , les signif1cations , demandes et poursuites relatives à cet acte , pourront être faites au domicile convenu,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...contiendra , de la part des parties ou de l'une d'elîes , élection de domicile pour l'exécution d ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile...significations , demandes et poursuites relatives à cet acte , pourront être faites au domicile convenu , et devant le juge de ce domicile. Vid. Argum. ex leg.... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1805 - 564 pages
...des motifs , Procès-verbal du 1 2. ventoss au 11, tome //, page 468. — (4) M. Emmery, ibid. tion de ce même acte dans un autre lieu que ' celui du domicile réel , les «ignifications , demandes et poursuites relatives à cet acte , pourront être faites au domicile... | |
 | F.-N. Bavoux - 1809 - 502 pages
...autre lieu que celui du domicile réel , les sign1fications , demandes et poursuites relatives à ci-t acte peuvent être faites au domicile convenu, et devant le juge de ce domicile, et c'est aussi en conséquence do cette disposition que les siguifi"atiot1s , demandes et poursuites... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles t élection de domicile pour l'exécution de ее même acte , dans un autre lieu que celui du domicile...significations , demandes et poursuites relatives à cet acte , pourront être faites au domicile convenu , et devant le juge de ce domicile. fowof)! , «le bcr>... | |
 | France - Law - 1816 - 576 pages
...-iinacteauthentique, art. 2 j. — Mode «d'exécution d'un acte qui contient, de la part des parties ou de l'une d'elles , élection de domicile , pour l'exécution...acte, dans un autre lieu que celui du domicile réel , iii. — La femme ne peut donner , aliéner , &c. sans le concours du mari dans l'acte , 217. —... | |
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Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront... 
