 | 1841 - 782 pages
...intérêts courront de plein droit à l'expiration de ce délai. TITRE VI. — DISPOSITIOMS DIVKHSIS. Art. 56. Les contrats de vente, quittances et autres actes...expédition en sera transmise à l'administration des domaine;. Art. 57. Les significations et notifications mentionnées en la présente loi sont faites... | |
 | 1833 - 402 pages
...droit à l'expiration de ce délai , à tiîre de dédommagement. TIT. 6. — Dispositions diverses. 56. Les contrats de vente, quittances et autres actes...relatifs à l'acquisition des terrains, peuvent être pas-és dans la forme des actes administratifs; la minute restera déposée au secrétariat de la préfecture... | |
 | France - Law - 1833 - 384 pages
...à l'expiration de ce délai, à titre de dédommagement. TITRE VI. Dispositions diverses. ARTICLE 56. Les contrats de vente, quittances et autres actes...en sera transmise à l'administration des domaines. -- • • / ARTICLE 57. Les significations et notifications mentionnées en la présente loi sont... | |
 | France - Law - 1833 - 862 pages
...à l'expiration de ce délai, à titre de dédommagement. TITRE Vï. Dispositions diverses. ARTICLE 56. Les contrats de vente, quittances et autres actes...de la préfecture; expédition en sera transmise à fadminislr.it ion des domaines. '*.ARTICLE 57. Les significations et notifications mentionnées en... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...délai, à titre de dédommagement (4). Tiras VI. Dispositions diverses. 50. Les contrats de venle , quittances et autres actes relatifs à l'acquisition...(5). 5;. Les significations et notifications percer une rue, la partie dit terrain qui reste reçoit . du percement de la rue , une plus value immédiate.... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...à l'expiration de ce délai, à titre de dédommagement (4). TITRE VI. Dispositions diverses. 5f>. Les contrats de vente , quittances et autres actes...de la préfecture ; expédition en sera transmise a l'administration des domaines (5). $7. Les significations et notifications M. le rapporteur est la... | |
 | Europe - 1834 - 974 pages
...à l'expiration de ce délai , à titre de dédommagement. TITRE VI. Dispositions diverses. 56. Los contrats de vente, quittances et autres actes relatifs...terrains, peuvent être passés dans la forme des actes administratif* : la minute restera déposée au secrétariat de la préfecture ; expédition en sera... | |
 | Europe - 1834 - 984 pages
...Disposiliont diverses. .16. Les contrats de vente, quittances et autres actes relatifs aVacquisiiion des terrains, peuvent être passés dans la forme...actes administratifs : la minute restera déposée au sécrétai iat de la préfecture; expédition eu sera transmise à l'administration des domaines. 5;.... | |
 | B.-L. de Rive - Canals - 1835 - 668 pages
...l'expiration de ce délai, à titre de dédommagement. TITRE VI. Dispositions diverses. Art. :>ii. Les contrats de vente , quittances et autres actes...de la préfecture; expédition en sera transmise à l'administralion des domaine». Art. 57. Les significations et notifications mentionnées en la présente... | |
 | Giandomenico Romagnosi - Law - 1835 - 300 pages
.... TITRE VI. Dispositions diverses . 56. Les contrats de vente, quittances et autres actes relatifs l'acquisition des terrains, peuvent être passés...actes administratifs; la minute restera déposée an secrétariat de la préfecture; expédition en sera transmise à la diligence du préfet du département... | |
| |
Les contrats de vente, quittances et autres actes relatifs à l'acquisition des terrains, peuvent être passés dans la forme des actes administratifs ; la minute restera déposée au secrétariat de la préfecture : expédition en sera transmise à l'administration... 
