Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Le délai fixé à l'article précédent ne court qu'à dater de l'avertissement, qui est donné collectivement aux parties intéressées, de prendre communication du plan déposé à la mairie. Cet avertissement est publié à son de trompe ou de caisse... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 271
by France - 1834
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volume 10, Part 2

France - Law - 1918 - 1708 pages
...forme de cette expertise sera déterminée par un règlement d'administration publique.» «Art. 6. Cet avertissement est publié à son de trompe ou...commune et affiché tant à la principale porte de la maine qu'à un autre endroit apparent cl très fréquenté du public qui sera désigné par arrêté...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...intéressées a prendre communication du plan. Cet avertissement sera publié à son de trompe où de^ caisse dans la commune , et affiché tant à la...l'église du lieu qu'à celle de la maison commune;' lesdites publications et affiches seront certifiées par le maire. deux membres du conseil d'arrondissement...
Full view - About this book

Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 1

Westphalia (Kingdom). - 1812 - 552 pages
...verbal, L'avis sera en même tems publié à son de' cloche, de caisse, ou par toute autre voie usitée dans la Commune, et affiché, tant à la principale...l'église du lieu, qu'à celle de la maison commune} lesdites publications et affiches seront certifiées par le maire. ' ••;•;. ., i;, ;.- -...'...
Full view - About this book

Recueil militair bevattende de wetten, besluiten en orders ..., Part 1

Netherlands - Military law - 1818 - 508 pages
...collectivement donné anx paities JDtc:vssées à prendre' Communication du plan. Cet avertissement sera publié à son de trompe ou de caisse dans la commune,...affiché tant à la principale porte de l'église du Jieu qu'à celle de la maison commune ; les dite» 'publierions et affiches seront certifiées par...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 23

1821 - 506 pages
...collectivement donné aux parties intéressées de prendre communication du plan. Cet avertissement «era publié à son de trompe ou de caisse dans la commune...principale porte de l'église du lieu qu'à celle de la mairie; lesdites publications ou affiches seront certifiées par le maire. 56. A l'expiration du délai...
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1821 - 718 pages
...donné aux parties intéressées, de juerdre communication du plnn. Cet avertissement sera publié h. son de trompe ou de caisse dans la commune, et affiché...principale porte de l'église du lieu qu'à celle de la mairie; lesdiies publications ou affiches seront certifiées par le maire. 56. A l'expiration du délai,...
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1821 - 734 pages
...donné aux parties intéressées , de preiidre communication du plan. Cet avertissement sera publié a son de trompe ou de caisse dans la commune, et affiché tant a la principale porte de l'église du lieu qu'à celle de la mairie; fesdites publications ou affiches...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1822 - 830 pages
...collectivement donné aux parties intéressées de prendre communication du plan. Cet averiissement sera publié à son de trompe ou de caisse dans la commune,...principale porte de l'église du lieu qu'à celle de la mairie; Jesdiies publications ou affiches seront certifiées par le maire. 56. A l'expiration du délai,...
Full view - About this book

Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 9

Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...Ce délai ne court qu'à compter d'un avertissement qui est publié à son de trompe ou de caisse , et affiché tant à la principale porte de l'église du lieu qu'à celle de la maison commune. Les publications et affiches sont certifiées par le maire , et à l'expiration du délai une commission...
Full view - About this book

(1823. 606 p.)

Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...Ce délai ne court qu'à compter d'un avertissement qui est publié à son de trompe ou de caisse , et affiché tant à la principale porte de l'église du lieu qu'à celle de la maison commune. Les publications et affiches sont certifiées par le maire , et à l'expiration du délai une commission...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF