 | France - Law - 1856 - 1180 pages
...l'article a4couru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie l'administration en possession...de se conformer aux dispositions des articles 53, 54 et suivants. Ce magistrat taxe les dépens, dont le tarif est déterminé par un arrêté du gouverneur,... | |
 | 1833 - 402 pages
...concouru, estreuiisc par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens , et envoie l'administration en possession...se conformer aux dispositions des articles 53 et 54 suivants. Ce magistrat taxe les dépens. Un règlement d'administration publique, qui sera publié... | |
 | 1841 - 782 pages
...concouru, eit remise par le président nu magistrat directeur, qui la déclore exécutoire, «laine sur les dépens, et envoie l'administration en possession...charge par elle de se conformer aux dispositions des art. 53, 54 et suivants. Ce magistrat taxe les dépens, dont le tarif est détermine par un règlement... | |
 | France - Law - 1833 - 862 pages
...magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie l'administration eh possession de la propriété , à la charge par elle...se conformer aux dispositions des articles 53 et 54 suivants. Ce magistrat taxe les dépens. Un règlement d'administration publique, qui sera publié... | |
 | France - Law - 1833 - 384 pages
...la déclare exécutoire , statue sur les dépens , et envoie l'administration en possession de ïa propriété , à la charge par elle de se conformer aux dispositions des articles 53 et 54 suivants. Ce magistrat taxé les dépens. Un règlement d'administration publique, qui sera publié... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 770 pages
...concouru , est remise par le président au magistrat directeur qui la déclare exécutoire , statue sur les dépens , et envoie l'administration en possession de la propriété , à la charge par elle d'acquitter préalablement le prix des indemnités entre les mains des ayant-droits, ou, en cas dercfusdeleurpart,... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...concouru , est remise par le président au magistrat directeur, qui le déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie l'administration en possession...présente loi , déterminera le tarif des dépens (i). La taxe ne comprendra que les actes faits postérieurement à l'offre de l'administration (3)... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...concouru , est remise par le président au magistrat directeur, qui le déclare exécutoire { statue sur les dépens, et envoie l'administration en possession...de se conformer aux dispositions des articles 53 et 5£ suivans. <o. Si l'indemnité réglée par le jury (si inférieure ou égale à l'offre faite par... | |
 | Europe - 1834 - 970 pages
...concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie l'administration en possession...charge par elle de se conformer aux dispositions des art. 53 et 5f sulvans. Ce magistrat taxe les dépens. Un règlement d'administration publique, qui... | |
 | B.-L. de Rive - Canals - 1835 - 668 pages
...concouru , est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie l'administration en possession...elle de se conformer aux dispositions des articles !>." et 54 suivans. Ce magistrat taxe les dépens. Un règlement d'administration publique, qui sera... | |
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La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie l'administration en possession de la propriété, à la charge par elle de... 
