 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...arrêt ou jugement en dernier ressort, rendu »en matière criminelle, correctionnelle ou de » police, sera exercé soit par la partie civile ,s'il » y en a une, soit par le ministère public, ce » recours , outre l'inscription énoncée dans Par» ticle précédent, sera notifié à la partie... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...personne aura le droit de s'en faire délivrer des extraits. I 86. Lorsque le recours en cassation sera exercé, soit par la partie civile, s'il y en a une, soit par le ministère public, ce recours, outre l'inscription énoncée dans l'article précédent , sera notifié à la partie contre... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...arrêt ou jugement en dernier ressort, rendu en matière criminelle , correctionnelle ou de police , sera exercé soit par la partie civile , s'il y en a une, soit par le ministère public, ce recours, outre l'inscription énoncée dans l'article précédent , sera notifié à la partie contre... | |
 | Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...contre un jugement en dernier ressort , rendu en maticre crinànelle, correeiiqynejie , ou de police, sera exercé soit par la partie civile , s'il y en a une, soit par le ministère public, ce recours ,N outre l'inscription énoncée en 1 article précédent , sera notifie à la partie contre... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...beaucoup de cas où cette compétence n'c&t pas douteuse ) - le tribunal peut eu être saisi directement , soit par la partie civile, s'il y en a une, soit par le procureur du gouvernement (art. 182 du Gode), sans que le juge d'instruction soit obligé de procéder... | |
 | 1878 - 396 pages
...conformité des dispositions de l'art. 17, g 1", de l'ordonnance des 23 juillet et 27 août 1840. Art. 7. — Lorsque le recours en annulation sera exercé soit...civile, s'il y en a une, soit par le ministère public, ce recours, outre l'inscription énoncée dans l'article précédent, sera, dans le délai de trois... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...personne aura le droit de s'en faire délivrer de* extraits. 418. Lorsque le recours en annullation sera exercé, soit par la partie civile, s'il y en a une, soit par le ministère puMic, ce recours, outre l'inscription énoncée dans l'article précédent, sera, dans le délai de... | |
 | France - 1833 - 772 pages
...demandes en annulation en matière de police. 125. Lorsque le recours en annulation sera «xercé, soit par la partie civile , s'il y en a une , soit...ci-dessus, sera notifié à la partie contre laquelle H sera dirigé , soit à ta personne , soit au domicile élu , savoir : dans le délai de trois jours... | |
 | France - Law - 1834 - 722 pages
...en annulation en matière de police. 125. Lorsque le recours en annulation sera exercé, soit parla partie civile, s'il y en a une, soit par le ministère...la personne , soit au domicile élu , savoir: dans fe délai de trois jours, si l'assignation peut être donnée dans le canton de justice de paix où... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...annulation en matière civile, seront communes aux demandes en annulation en matière de police. iv.'î. Lorsque le recours en annulation sera exercé , soit...recours, outre l'inscription énoncée dans l'article iog ci-dessus, sera notifié à la partie contre laquelle il sera dirigé, soit à la personne, soit... | |
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... sera exercé soit par la partie civile, s'il y en a une, soit par le ministère public, ce recours, outre l'inscription énoncée dans l'article précédent, sera notifié a la partie contre laquelle il sera dirigé , dans le délai de trois jours. 
