 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 pages
...l'usage des alinea soit défendu. Ils énonceront en toutes lettres les sommes et les dates } Ils feront mention que lecture de l'acte a été faite aux parties...cent francs d'amende contre le Notaire contrevenant. ART. 65. Les actes seront signés au bas par les parties qui apposeront leur signature en présence... | |
 | France - France - 1813 - 1244 pages
...l'article 1t. Ils énonceront eu toutes lettres, les sommes et les dates, les procurations des contractans seront annexées à la minute, qui fera mention que...cent francs d'amende contre le notaire contrevenant. XIV. Les actes seront signées par les partie», les témoins, et les notaires, qui doivent en faire... | |
 | France - France - 1813 - 1258 pages
...les sommes et le* date<<, les procurations des contractans seront annexées à la minute, qui fvra mention que lecture de l'acte a été faite aux parties,...cent francs d'amende contre le notaire contrevenant. XIV. Les actes seront signées par les parties, les témoins, et les notaires, qui doivent en faire... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...les dates. Il faut que les procurations des contractans soient annexées à la minute, qui doit faire mention que lecture de l'acte a été faite aux parties, le tout à peine de i00 fr. (5o florins d'amende.) L'art. i4 exige que les actes soient signés par les parties, les témoins... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...demeures des parties , ainsi quu des témoins qui seraient appelés dans le cas de l'art. 1 1 , etc. ; le tout à peine de cent francs d'amende contre le notaire contrevenant?» Mais que signifient , dans cet article , le* mots en un seul et même contexte^ Écoutons encore M.... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...qualités et demeures des parties , ainsi que des témoins qui seraient appelés dans le cas de l'art. ii ; ils énonceront en toutes lettres les sommes et les dates; les procurations des contractans seront annexées à la minute, qui fera mention que lecture de l'acte a été faite aux... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...qui seraient appelés dans le cas 3 6 Abeilles. Abolition. Abonnement. Abreuvoirs. de l'article n; ils énonceront en toutes lettres les sommes et les dates; les procurations des contractans seront annexées à la minute, qui fera nient ion que la lecture de l'acte a été faite... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...et demeures des parties , ainsi que des témoins qui seraient appelés dans le cas de l'article XI ; ils énonceront en toutes lettres les sommes et les dates ; les procurations des contractons seront annexées à la minute , qui fera mention que lecture de l'acte a été faite aux... | |
 | 1835 - 882 pages
...del'article 11 ; ils énonceront en toutes lettres 1rs sommes et les dates ; les procurations des conr-|.i!, seront annexées à la minute, qui fera mention que...cent francs d'amende contre le notaire contrevenant. 14. Les actes seront signés par tes parties , les témoins et les notaires, qui doivent en foire mention... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 740 pages
...contiendront les noms , prénoms, qualites » et demeure des parties, ainsi que des témoins. .. » Ils énonceront en toutes lettres les sommes et »...contractants » seront annexées à la minute , qui fera men» tion que lecture de l'acte a été faite aux par» lies ; le tout à peine de cent francs d'amende... | |
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... ils énonceront en toutes lettres les sommes et les dates; les procurations des contractants seront annexées à la minute, qui fera mention que lecture de l'acte a été faite aux parties : le tout à peine de cent francs d'amende contre le notaire... 
