| Administrative law - 1825 - 924 pages
...addition dans le corps de l'acte, et les mots surchargés, . « ihterligriés ou ajoutés ; seront nuls : les mots qui devront « être rayés le seront de...même manière que les; « renvois écrits en marge , le tout à peine d'une amende de« Sofr. contre le notaire, ainsi que de tous dommages et in« terêts,... | |
| 1869 - 518 pages
...les mots surchargés, interlignés ou ajoutés sont nuls. Les mots qui doivent être rayés le sont de manière que le nombre puisse en être constaté...leur page correspondante ou à la fin de l'acte et approuvés de la même manière que les renvois. 67. Dans la règle, les renvois et apostilles sont... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...de minière que le nombre puisse en ê-'" constaté à la marge de leur p^tge correspondante , oui'* fin de l'acte , et approuvé de la même manière que les renvois écrits en marge ; le tout à peine d'une amende <i-< cinquante francs contre le notaire , ainsi que de tous dommages-intérêts,... | |
| France - France - 1813 - 1244 pages
...addition dans le corps de l'acte ; et les mots surchargés, interlignés ou ajoutés, seront nuls. Les mots qui devront être rayés, le seront de manière...leur page correspondante, ou à la fin de l'acte, et approuvés de la même manière que les renvois écrits en marge, le tout à peine d'une amende de... | |
| France - France - 1813 - 1258 pages
...addition dans le corps de l'acte ; et les mots surchargés, interlignés ou ajoutés, seront nuls. Les mots qui devront être rayés, le seront de manière que le noDibre puisse en être constaté à la marge de leur page correspondante, ou à la fin de l'acte,... | |
| France - France - 1816 - 1254 pages
...addition dans le corps de l'acte ; et les mots surchargés, interlignés ou ajoutés, seront nuls. Les mots qui devront être rayés, le seront de manière...leur page correspondante, ou à la fin de l'acte, et approuvés de la même manière que les renvois écrits eu marge, le tout à peine d'âne amende de... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...ni addition dans le corps de l'acte, et les mots surchargés, interlignés ou ajoutés seront nuls; les mots qui devront être rayés le seront de manière que le nombre puisse eu être constaté à la marge de la page correspondante ou à la fin de l'acte et approuvés de la... | |
| Jean Domat - 1829 - 616 pages
...ni addition dans le corps de l'acte; et les mots surchargés, interlignés ou ajoutés seront nuls. Les mots qui devront être rayés le seront de manière que le nombre puisse en être constaté en marge de leur page correspondante, ou à la fin de l'acte, et approuvé de la même manière que... | |
| Victor Augier - 1833 - 450 pages
...surchargés, interlignés ou ajoutés, seront nuls. Les mots qui devront être rayés, le seront demanièrc que le nombre puisse en être constaté à la marge de leur page correspondante , ou ;'i la un de l'acle, et approuvés de la même manière que les renvois écrits en marge. (Art. 16.)... | |
| France - France - 1836 - 372 pages
...ni addition, dans le corps de l'acte; et les ">ots surchargés, interlignes ou ajoutés seront nuls. Les mots qui devront être rayés le seront de manière...et approuvé de la même manière que les renvois écrit» en marge ; le tout à peine d'une amende de cinquante francs contre le notaire, ainsi que... | |
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