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" ... nuls. Les mots qui devront être rayés, le seront de manière que le nombre puisse en être constaté à la marge de leur page correspondante, ou à la fin de l'acte, et approuvé de la même manière que les renvois écrits en marge ; le tout à... "
Cours de notariat comprenant l'explication des lois organiques - Page 122
by Louis Bastiné - 1880 - 409 pages
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1825 - 924 pages
...addition dans le corps de l'acte, et les mots surchargés, . « ihterligriés ou ajoutés ; seront nuls : les mots qui devront « être rayés le seront de...même manière que les; « renvois écrits en marge , le tout à peine d'une amende de« Sofr. contre le notaire, ainsi que de tous dommages et in« terêts,...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 38

1869 - 518 pages
...les mots surchargés, interlignés ou ajoutés sont nuls. Les mots qui doivent être rayés le sont de manière que le nombre puisse en être constaté...leur page correspondante ou à la fin de l'acte et approuvés de la même manière que les renvois. 67. Dans la règle, les renvois et apostilles sont...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...de minière que le nombre puisse en ê-'" constaté à la marge de leur p^tge correspondante , oui'* fin de l'acte , et approuvé de la même manière que les renvois écrits en marge ; le tout à peine d'une amende <i-< cinquante francs contre le notaire , ainsi que de tous dommages-intérêts,...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1813 - 1244 pages
...addition dans le corps de l'acte ; et les mots surchargés, interlignés ou ajoutés, seront nuls. Les mots qui devront être rayés, le seront de manière...leur page correspondante, ou à la fin de l'acte, et approuvés de la même manière que les renvois écrits en marge, le tout à peine d'une amende de...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1813 - 1258 pages
...addition dans le corps de l'acte ; et les mots surchargés, interlignés ou ajoutés, seront nuls. Les mots qui devront être rayés, le seront de manière que le noDibre puisse en être constaté à la marge de leur page correspondante, ou à la fin de l'acte,...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - France - 1816 - 1254 pages
...addition dans le corps de l'acte ; et les mots surchargés, interlignés ou ajoutés, seront nuls. Les mots qui devront être rayés, le seront de manière...leur page correspondante, ou à la fin de l'acte, et approuvés de la même manière que les renvois écrits eu marge, le tout à peine d'âne amende de...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...ni addition dans le corps de l'acte, et les mots surchargés, interlignés ou ajoutés seront nuls; les mots qui devront être rayés le seront de manière que le nombre puisse eu être constaté à la marge de la page correspondante ou à la fin de l'acte et approuvés de la...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829 - 616 pages
...ni addition dans le corps de l'acte; et les mots surchargés, interlignés ou ajoutés seront nuls. Les mots qui devront être rayés le seront de manière que le nombre puisse en être constaté en marge de leur page correspondante, ou à la fin de l'acte, et approuvé de la même manière que...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 1

Victor Augier - 1833 - 450 pages
...surchargés, interlignés ou ajoutés, seront nuls. Les mots qui devront être rayés, le seront demanièrc que le nombre puisse en être constaté à la marge de leur page correspondante , ou ;'i la un de l'acle, et approuvés de la même manière que les renvois écrits en marge. (Art. 16.)...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836 - 372 pages
...ni addition, dans le corps de l'acte; et les ">ots surchargés, interlignes ou ajoutés seront nuls. Les mots qui devront être rayés le seront de manière...et approuvé de la même manière que les renvois écrit» en marge ; le tout à peine d'une amende de cinquante francs contre le notaire, ainsi que...
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