 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...diligence de l'administration de l'enregistrement et deS domaines. ARTICLE 28." A défaut, ou en cr.s d'insuffisance des ressources énoncées en' l'article précédent, il y sera pourvu sur les centimes aïïcctés, par la loi de finances, aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné appartient,... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...opéré a la diligence de l'administration de l'enregistrement et des domaines. Alt, 18. A défaut, on en cas d'insuffisance des ressources énoncées en...il y sera pourvu sur les centimes affectés, par la lui de finances, luxdépensesordinairesdu déparlement auquel l'aliéné appartient, sans préjudice... | |
 | 1838 - 406 pages
...et opéré à la diligence de l'administration de l'enregistrement et des domaines. AHT. 28. — A défaut, ou en cas d'insuffisance des ressources énoncées...appartient, sans préjudice du concours de la commune du domicile de l'aliéné, d'après les bases proposées par le conseil général sur l'avis du préfet,... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...l'enregistrement et des domaines. 28. A défaut , ou en cas d'insuffisance des ressources énoncées en Tarticle précédent, il y sera pourvu sur les centimes affectés,...l'aliéné appartient, sans préjudice du concours de la commuue du domicile de l'aliéné, -d'après 'es bases proposées par le conseil général sur l'avis... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...opéré à la diligence de l'administration de l'enregistrement et des domaines. .r .1 > , ARTICLE 28. A défaut, ou en cas d'insuffisance des ressources énoncées...sera pourvu sur les centimes affectés, par la loi de finances, aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné appartient, sans préjudice... | |
 | Calvados (France) - 1838 - 400 pages
...d'insuffisance de ces ressources, il y sera pourvu sur les centimes affectés par la loi de finance aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné...appartient , sans préjudice du concours de la commune du domicile de l'aliéné, d'après les bases proposées par le conseil général , sur l'avis du préfet... | |
 | Louis Mathurin MOREAU-CHRISTOPHE - Prisons - 1838 - 530 pages
...sera poursuivi et opéré à la diligence de l'administration de l'enregistrement ». ART. 19. « A défaut, ou en cas d'insuffisance des ressources énoncées en l'article précédent, il sera pourvu à cette dépense sur les centimes variables du département, sans préjudice du concours... | |
 | Académie nationale des sciences, belles-lettres et arts de Bordeaux - 1844 - 718 pages
...et opéré à la diligence de l'administration de l'enregistrement et des domaines. Art. 28. — A défaut ou en cas d'insuffisance des ressources énoncées...appartient, sans préjudice du concours de la commune du domicile de l'aliéné , d'après les bases proposées par le Conseil général sur l'avis du préfet,... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...et des domaines (5). 28. A défaut, oa en cas d'insuffisance des ressources énoncées en rartïele précédent , il y sera pourvu sur les centimes affectés » par la loi de finances . aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné appartient, sans préjudice... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 598 pages
...poursuivi et opéré à la diligence de l'administration de l'enregistrement et des domaines. » «28. A défaut, ou en cas d'insuffisance des ressources énoncées...sera pourvu sur les centimes affectés par la loi de finances, aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné appartient, sans préjudice... | |
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... finances, aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné appartient, sans préjudice du concours de la commune du domicile de l'aliéné, d'après les bases proposées par le conseil général, sur l'avis du préfet, et approuvées par... 
